5. Par ailleurs, le Parlement demandait que le Conseil arrête enfin une position commune sur la révision du règlement (CEE) n° 1199/69 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, notamment afin de reformuler et de préciser la possibilité de limitation de l'accès aux réseaux.
5. Additionally, Parliament called on the Council finally to adopt a common position on the revision of Regulation (EEC) No 1191/69 on action by Member States concerning the obligations inherent in the concept of a public service in transport by rail, road and inland waterway, not least so as to define afresh, and more precisely, the possibility of limiting network access.