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Chef des appels et des litiges en matière d'immigration
Rapport des litiges en matière d'immigration

Traduction de «Chef des appels et des litiges en matière d'immigration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chef des appels et des litiges en matière d'immigration

immigration appeals and litigation chief


Rapport du groupe de travail sur la gestion des litiges en matière d'immigration : Rôles et responsabilités

Report of the Working Group on the Management of Immigration Litigation: Roles and Responsibilities


Rapport des litiges en matière d'immigration

Immigration Litigation Report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questio ...[+++]

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should r ...[+++]


3. Lorsqu'un litige opposant un investisseur de détail à un initiateur de produits d'investissement ou à une personne qui vend un produit d'investissement sur leur territoire n'a pas pu être réglé à la suite d'une plainte déposée directement par l'investisseur de détail contre l'initiateur d'un produit d'investissement ou la personne qui vend un produit d'investissement, les États membres veillent à ce que ces derniers fournissent à l'investisseur de détail l'information visée au paragraphe 1 en précisant s'ils feront ...[+++]

3. Member States shall ensure that, in cases where a dispute between a retail investor and a investment product manufacturer or a person selling investment product in their territory could not be settled further to a complaint submitted directly by the retail investor to the investment product manufacturer or at person selling investment product, the latter provide to the retail investor information referred to in paragraph 1, specifying whether he will make use of the relevant alternative dispute resolution entities to settle the dispu ...[+++]


L'objectif de la présente proposition est d'habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires; cette compétence sera exercée, en première instance, par le nouveau Tribunal du brevet communautaire et, en appel, par le Tribunal de première instance.

The objective of the present proposal is to confer jurisdiction relating to the Community patent on the Court of Justice which then will be exercised at first instance by the newly established Community Patent Court and by the Court of First Instance on appeal.


Dans le cadre de ce projet général, l'objectif de la présente proposition est de créer un Tribunal du brevet communautaire appelé à connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires et de prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

Within this overall project, the objective of the present proposal is to establish a Community Patent Court for first instance Community patent litigation and to provide for the necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.


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Elle contient les dispositions légales nécessaires pour la création d'un Tribunal du brevet communautaire appelé à connaître des litiges en matière de brevets communautaires, pour lesquels la Cour de justice est déclarée compétente.

It contains the necessary legal provisions to set up a Community Patent Court which will deal with the Community patent related disputes for which jurisdiction is conferred on the Court of Justice.


11. soutient résolument la création d'un brevet européen favorable aux PME et d'un système unique de règlement des litiges en matière de brevets, afin que le marché unique devienne un chef de file en matière d'innovation et promeuve la compétitivité européenne; souligne que la traduction des brevets dans de multiples langues est source de coûts fin ...[+++]

11. Strongly supports the creation of an SME-friendly EU-wide patent and of a unified patent litigation system in order to make the Single Market a leader in innovation and boost European competitiveness; stresses that the translation of patents into many languages is an additional cost burden that would hinder innovation within the Single Market and that a compromise on language aspects should be reached as soon as possible;


11. soutient résolument la création d'un brevet européen favorable aux PME et d'un système unique de règlement des litiges en matière de brevets, afin que le marché unique devienne un chef de file en matière d'innovation et promeuve la compétitivité européenne; souligne que la traduction des brevets dans de multiples langues est source de coûts fin ...[+++]

11. Strongly supports the creation of an SME-friendly EU-wide patent and of a unified patent litigation system in order to make the Single Market a leader in innovation and boost European competitiveness; stresses that the translation of patents into many languages is an additional cost burden that would hinder innovation within the Single Market and that a compromise on language aspects should be reached as soon as possible;


11. soutient résolument la création d'un brevet européen favorable aux PME et d'un système unique de règlement des litiges en matière de brevets, afin que le marché unique devienne un chef de file en matière d'innovation et promeuve la compétitivité européenne; souligne que la traduction des brevets dans de multiples langues est source de coûts fin ...[+++]

11. Strongly supports the creation of an SME-friendly EU-wide patent and of a unified patent litigation system in order to make the Single Market a leader in innovation and boost European competitiveness; stresses that the translation of patents into many languages is an additional cost burden that would hinder innovation within the Single Market and that a compromise on language aspects should be reached as soon as possible;


En même temps, un appel pressant est lancé pour que soit amélioré le système actuel de brevet européen établi par la Convention de Munich, à travers la conclusion fructueuse d’un Accord juridictionnel sur le Règlement des Litiges en matière de Brevets Européens (EPLA ou European Patent Litigation Agreement), et à travers la ratification et l’entrée en vigueur de l’Accord de Londres sur le régime linguistique.

At the same time, there is also a strong call for the improvement of the existing European patent system, established by the Munich Convention, by the successful conclusion of a European Patent Litigation Agreement (EPLA) on jurisdiction, and by the ratification and entry into force of the London Agreement on language arrangements.


1. Les États membres encouragent l'institution de procédures de plainte et de recours efficaces permettant le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant les services d'investissement et les services auxiliaires fournis par les entreprises d'investissement, en faisant appel, le cas échéant à des organismes existants.

1. Member States shall encourage the setting-up of efficient and effective complaints and redress procedures for the out-of-court settlement of consumer disputes concerning the provision of investment and ancillary services provided by investment firms, using existing bodies where appropriate.




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Date index: 2022-02-04
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