Traduction de «Chef de l'expropriation et de l'indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

officier en loi et chef des expropriations
law clerk and property commissioner

Comité de révision d'expropriation et d'indemnisation
Expropriation Compensation Review Committee

Chef de l'expropriation et de l'indemnisation
Chief, Expropriation and Compensation

demandes d'indemnisation du chef de pollution | demandes en réparation du chef de pollution
claims for compensation for damage caused by pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la transplantation de bâtiments d'exploitation dans l'intérêt public, en cas d'expropriation, les indemnisations ne sont pas considérées comme des aides d'État.
For the relocation of farm buildings in the public interest as a result of expropriation, compensation will not be considered as State aid.

Premièrement, une interprétation étroite de l'«expropriation» mentionnant très clairement que les mesures législatives ou réglementaires que prend un gouvernement dans l'intérêt public ne constituent pas une expropriation exigeant une indemnisation, même si ces mesures ont des effets négatifs sur la rentabilité des sociétés ou sur le rendement des investisseurs.
The first requirement is a narrow interpretation of expropriation which makes it entirely clear that legislative or regulatory action by government in the public interest is not expropriation requiring compensation, even if it has adverse profitability consequences for both companies and investors.

L'exception culturelle est aussi une condition sine qua non avant que l'on signe ou que l'on donne un appui à un tel accord, ainsi qu'une définition plus claire entre l'expropriation et l'indemnisation dans un cas d'expropriation.
The exception for cultural industries is also a precondition that must be met before we sign or support such an agreement, as well as a clearer definition of “expropriation” and “expropriation requiring compensation”.

Notre expérience en matière d'expropriation et d'indemnisation liée à l'expropriation est inégalée dans les autres régions du pays.
We have expropriation and expropriation compensation experience that exists nowhere else in Canada. It's not because we're particularly good or anything like that.

Par exemple, des règles sur l'expropriation et l'indemnisation équitable des expropriés sembleraient appropriées, tout comme l'obligation, pour les entreprises étrangères, de contribuer à l'expression culturelle des pays où elles sont implantées.
For example, rules on expropriation of property and fair compensation would seem appropriate. Obligations of foreign companies to contribute to domestic expression might also be appropriate.

met en garde contre une focalisation exclusive sur l'établissement de titres fonciers, qui est souvent synonyme d'insécurité pour les petits producteurs et les populations autochtones, notamment les femmes, dont les droits fonciers sont insuffisamment reconnus et qui sont à la merci de transactions foncières injustes, d'expropriations forcées ou de conditions d'indemnisation léonines.
Warns that a pure focus on land titling often leads to insecurity for small-scale food producers and indigenous people, especially women, who lack legal recognition of their land rights and are vulnerable to unfair land deals, expropriation without consent or lack of fair compensation.

lorsque la transplantation de bâtiments d'une exploitation résulte d'une expropriation qui, conformément à la législation de l'État membre concerné, donne droit à une indemnisation, le paiement de celle-ci ne sera normalement pas considéré comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Where the need to relocate results from an expropriation which, in accordance with the legislation of the Member State concerned gives rise to a right to compensation, the payment of such compensation will not normally be considered as State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.

Il s’ensuit que le non-respect par l’EPSO du droit spécifique reconnu aux candidats, outre que cela pourrait conduire des candidats évincés à introduire des recours ou des réclamations sans disposer de données suffisantes, est susceptible de constituer une faute de service pouvant donner lieu, le cas échéant, à un droit à indemnisation dans le chef du candidat.
It follows that failure on the part of EPSO to observe the specific right of candidates, in addition to the possibility that it might lead unsuccessful candidates to bring actions or complaints without having sufficient data, may constitute an administrative error capable of giving rise, where appropriate, to a candidate having a right to compensation.

Par conséquent, le non-respect par l’EPSO de ce droit spécifique, outre que cela pourrait conduire des candidats évincés à introduire des recours ou des réclamations sans disposer de données suffisantes, est susceptible de constituer une faute de service pouvant donner lieu, le cas échéant, à un droit à indemnisation dans le chef du candidat.
It follows that failure on the part of EPSO to observe the specific right of candidates, in addition to the possibility that it might lead unsuccessful candidates to bring actions or complaints without having sufficient data, may constitute an administrative error capable of giving rise, where appropriate, to a candidate having a right to compensation.

Premièrement, une interprétation étroite de l'«expropriation» mentionnant très clairement que les mesures législatives ou réglementaires que prend un gouvernement dans l'intérêt public ne constituent pas une expropriation exigeant une indemnisation, même si ces mesures ont des effets négatifs sur la rentabilité des sociétés ou sur le rendement des investisseurs.
First, a narrow interpretation of “expropriation” that makes it entirely clear that legislative or regulatory action by government in the public interest is not expropriation requiring compensation, even if it has adverse profitability consequences for companies and investors.