Traduction de «Charte canadienne de l'aide publique au développement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte de l'aide publique au développement [ Charte de l'APD ]
Official Development Assistance Charter [ ODA Charter ]

Éléments de la stratégie canadienne d'aide publique au développement, 1984
Elements of Canada Official Development Strategy, 1984

Charte canadienne de l'aide publique au développement
Canadian Official Development Assistance Charter

aide publique au développement | APD
official development assistance | ODA

aide publique au développement [ APD ]
official development assistance [ ODA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mandat du nouveau ministère est décrit dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et peut être résumé comme suit: gérer les relations diplomatiques et consulaires du Canada avec les gouvernements étrangers et les organisations internationales; mobiliser et influencer les intervenants internationaux afin de promouvoir les intérêts politiques et économiques du Canada, ainsi que ses valeurs en matière de liberté, de démocratie, de droits humains et de primauté du droit; maintenir et améliorer l'accès aux marchés pour les entreprises canadiennes grâce à la négociation et à la gestion d'accords commerciaux internationaux; fournir des conseils et des services en vue d'aider les entreprises canadiennes à réussir à l'étranger; favoriser les investissements directs étrangers au Canada et soutenir la collaboration internationale en matière d'innovation, de science et de technologie; fournir des services consulaires et de l'information sur les déplacements aux Canadiens pour les aider à voyager en toute sécurité à l'étranger; appuyer la paix et la stabilité mondiale et coordonner les interventions canadiennes en cas de crise et de catastrophe naturelle à l'étranger en fournissant, notamment, de l'aide humanitaire; et réduire la pauvreté mondiale, et accroître la prospérité et la stabilité dans les pays en développement grâce à l'aide publique au développement afin d'offrir des programmes de développement durable.
The mandate of the new department is outlined in the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Canada Act and can be summarized as follows: manage Canada's diplomatic and consular relations with foreign governments and international organizations; engage and influence international players to advance Canada's political and economic interests and the values of freedom, democracy, human rights and the rule of law; improve and maintain market access for Canadian businesses through the negotiation and management of international trade agreements; provide advice and services to help Canadian businesses succeed abroad; foster foreign direct investment in Canada and support international innovation, science and technology; deliver consular services and travel information to Canadians to help them travel safely abroad; support global peace and stability and lead coordinated Canadian responses to crises and natural disasters abroad, including the provision of humanitarian assistance; and alleviate global poverty and enhance prosperity and stability in the developing world through the management of Canada's Official Development Assistance to deliver sustainable development programming.

(Le document est déposé) Question n 466 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide canadienne au développement international pour chacun des exercices de 2007-2008 à 2013-2014: a) quel pourcentage du revenu national brut l’Aide publique au développement du Canada a t elle représenté, selon les mêmes critères que ceux utilisés au tableau A-2 « Historique de l’APD canadienne » du Rapport statistique sur l’aide internationale de 2006-2007; b) ces données sont-elles offertes au public dans le même format?
(Return tabled) Question No. 466 Ms. Hélène Laverdière: With regard to Canadian international development assistance for each fiscal year 2007-2008 to 2013-2014: (a) what was Canada’s Official Development Assistance as a percentage of gross national income, using the same criteria used in Table A-2 “Canadian Historical ODA” of the 2006-2007 Statistical Report on International Assistance; and (b) is this information publically available in the same format?

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Monsieur le Président, le gouvernement veut que les initiatives canadiennes d'aide et de développement aient des répercussions concrètes.
Mr. Speaker, our government wants Canada's aid and development efforts to have an impact and make a difference.

Question n 578 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015: a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); d) quand les plans de restructuration de l’ACDI seront-ils annoncés; e) quel est le total en argent des réductions applicables à chacun des pays d’action convergente de 2011-2012; f) quel est le total en argent des réductions apportées aux activités de programme de l’ACDI, et en particulier (i) les pays fragiles et les collectivités touchées par une crise, (ii) les pays à faible revenu, (iii) les pays à revenu intermédiaire, (iv) l’engagement mondial et la politique stratégique, (v) l’engagement canadien; g) quel est le total en argent des réductions touchant chacune des priorités thématiques de l’ACDI, et en particulier (i) accroître la sécurité alimentaire, (ii) assurer l’avenir des enfants et des jeunes, (iii) favoriser une croissance économique durable, (iv) garantir la stabilité et la sécurité, (v) faire avancer la démocratie; h) quel est le total en argent des réductions pour chacun des secteurs d’activité de l’ACDI, et en particulier (i) les programmes géographiques, par programme de pays, par programme régional et par fonds canadien d’initiative locale, (ii) le secteur des partenariats avec les Canadiens, (iii) le secteur des programmes multilatéraux et mondiaux, selon la répartition suivante: aide humanitaire internationale, autres programmes axés sur une initiative et menés avec des organisations multilatérales, et financement de base des institutions multilatérales de développement ...
Question No. 578 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the planned reductions in departmental spending for the International Assistance Envelope announced in Budget 2012, for the each of the fiscal years between 2012-2013 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions in official development assistance; (b) what is the total dollar amount of reductions in non-official development assistance; (c) what is the total dollar amount of reductions to administrative costs at the Canadian International Development Agency (CIDA); (d) when will the restructuring plans for CIDA be announced; (e) what is total dollar amount of reductions to each of the 2011-2012 countries of focus; (f) what is the total dollar amount of reductions to CIDA’s program activities, specifically, (i) fragile countries and crisis affected communities, (ii) low income countries, (iii) middle income countries, (iv) global engagement and strategic policy, (v) Canadian engagement; (g) what is the total dollar amount of reductions for each of CIDA’s thematic priorities, specifically, (i) increasing food security, (ii) securing the future of children and youth, (iii) stimulating sustainable economic growth, (iv) ensuring stability and security, (v) advancing democracy; (h) what is the total dollar amount of reductions for each of the branches of CIDA, specifically, (i) the geographic programs branch, broken down by country programs, regional programs, and Canada funds for local initiatives, (ii) the partnerships with Canadians branch, (iii) the multilateral and global programs branch, broken down by international humanitarian assistance, other initiative-specific programs with multilateral organizations, and core funding to multilateral development institutions; (i) what is the total dollar amount of the reductions to each of the programs at the Department of Foreign Affairs and International Trade, specifically, (i) Security and Stability, (ii) Democracy, broken down by the Glyn ...

RAPPELANT la primauté du droit de l'Union, qui comprend le TUE, le TFUE, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes fondamentaux du droit de l'Union tels que développés par la Cour de justice de l'Union européenne, et en particulier le droit à un recours effectif devant un tribunal et le droit à ce qu'une cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit dérivé de l'Union;
RECALLING the primacy of Union law, which includes the TEU, the TFEU, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the general principles of Union law as developed by the Court of Justice of the European Union, and in particular the right to an effective remedy before a tribunal and a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal, the case law of the Court of Justice of the European Union and secondary Union law;

vu l’audition publique organisée par le Parlement européen les 21 et 22 juin 2010 sur l’incidence de la Charte des droits fondamentaux sur le développement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe,
having regard to the public hearing organised by the European Parliament on 21 and 22 June 2010 on the impact of the Charter of Fundamental Rights in the development of a European area of freedom, security and justice (AFSJ),

– vu l'audition publique organisée par le Parlement européen les 21 et 22 juin 2010 sur l'incidence de la Charte des droits fondamentaux sur le développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe,
– having regard to the public hearing organised by the European Parliament on 21 and 22 June 2010 on the impact of the Charter of Fundamental Rights in the development of a European area of freedom, security and justice (AFSJ),

– vu l’audition publique organisée par le Parlement européen les 21 et 22 juin 2010 sur l’incidence de la Charte des droits fondamentaux sur le développement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe,
– having regard to the public hearing organised by the European Parliament on 21 and 22 June 2010 on the impact of the Charter of Fundamental Rights in the development of a European area of freedom, security and justice (AFSJ),