Vertaling van "Changer la décision d'un juge de ligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

changer la décision d'un juge de ligne
overrule a linesman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre de suivi, la Commission a procédé à un recensement des pratiques actuelles en coopération avec les États membres,[37] sur les paramètres importants d’une véritable politique de communication des tribunaux[38]. Parmi ces paramètres, citons la mise à disposition d’information à destination du grand public; les manières dont les juridictions organisent leurs relations avec la presse et les médias; la formation des juges à la communication avec les parties et la presse; les pratiques éventuelles en ce qui concerne la publication des décisions de justice en ligne (à tous les niveaux du système judiciaire).
As a follow-up, the Commission carried out a mapping of current practices in cooperation with Member States,[37] on the important parameters of an effective courts' communication policy.[38] This included the availability of information for the general public; the ways in which courts organise their relations with the press/ media; training for judges on communication with parties and the press; availability and practices regarding the publication of court decisions online (at all levels of the judicial system).

En ce qui concerne l'abandon de lignes ferroviaires, j'ai assuré au député et aux habitants de sa province que les sociétés ferroviaires avaient le droit d'abandonner ces lignes, mais qu'elles le faisaient avec beaucoup de circonspection, de façon à ne pas préjuger de la décision du juge.
On the issue of railway line abandonment, I have assured the hon. member and the people in his home province that the railways have the right to abandon these lines but that they are going about their business in a very careful way so as not to prejudge Judge—

On n'entendait pas, dans ce projet de loi, changer les droits d'appel existant, et c'est d'ailleurs une des raisons qui étaient derrière le fait de clarifier que toutes les décisions du juge de gestion sont faites au stade du procès, et c'était également pour clarifier le fait qu'étant rendu au stade du procès, elles pourront être portées en appel, comme les autres décisions au stade du procès à la fin du dossier.
It was not our intent, with this bill, to change existing rights of appeal and this is moreover one of the reasons why we clarified that all of the case management judge's decisions are made during the course of the trial, and we also wanted to clarify the fact that, since these decisions are made during the course of the trial, they will be appealable, like the other decisions made during the trial at the conclusion of the case.

Je me suis levé devant le juge et j'ai dit : « Vous pouvez maintenant changer votre décision et je pense que vous êtes obligé de le faire».
I stood up in front of the judge and said, " Now you can change that ruling and I think you are obliged to do change that ruling" .

Une autre affaire montre que permettre aux victimes d'exprimer leur opinion sur la négociation d'un plaidoyer peut les aider lors du processus difficile de guérison, même si elles ne réussissent pas à changer la décision finale du juge.
A different case illustrates how giving victims the opportunity to express themselves over a plea bargain can help them in the difficult healing process, even if at the end of the day they do not succeed in changing a judge's ultimate decision.

Dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la question de savoir si la BesAR pouvait être jugée compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, conformément aux points 147 à 150 des lignes directrices de 2008.
In the Opening Decision, the Commission expressed doubts as to whether the BesAR could be found compatible with the internal market pursuant to Article 107(3)(b) of the Treaty in accordance with points 147 to 150 of the 2008 Guidelines.

doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une décision adoptée par un juge national dans une affaire au principal qui condamne le fournisseur d’accès, sous peine d’astreinte, de s’abstenir à l’avenir de permettre à des tiers de mettre à disposition, via une connexion Internet concrète, une œuvre déterminée, ou des parties de celle-ci, protégée par le droit d’auteur sur une bourse d’échanges Internet pour une consultation en ligne, et de sorte que le fournisseur d’accès a ainsi le choix des mesures techniques qu’il adoptera concrètement pour se conformer à cette injonction?
to be interpreted as meaning that it does not preclude a decision of the national court, in substantive proceedings, whereby the access provider is ordered, with costs, to refrain in future from enabling third parties to make a particular copyright-protected work or parts thereof available for electronic retrieval from online exchange platforms via a specific internet connection and it is left to the access provider to determine what specific measures he will take in order to comply with that order?

L’enquête de la Commission a confirmé le point de vue qu’elle défendait déjà dans la décision d’ouverture de la procédure, à savoir que la première mesure (mais pas la seconde) peut être jugée compatible avec le marché commun dans la mesure où elle remplit toutes les conditions énoncées au point 25 des lignes directrices, dont, notamment, celles qui sont expliquées ci-dessous.
The investigation confirmed the Commission’s view indicated in the opening decision that the first measure (but not the second measure) can be regarded as rescue aid compatible with the common market as it meets all the conditions set out in point 25 of the Guidelines, in particular:

Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission avait jugé que l'expression «caractère social» devait être interprétée de façon restrictive et que, par conséquent, selon la pratique de la Commission, cette expression devait concerner des aides destinées à satisfaire les besoins de catégories défavorisées de la population: la décision d'ouverture de la procédure citait l'exemple des Lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation (49), sur la base desquelles les aides à caractère social doivent, en principe, ne couvrir que des catégories spécifiques de passagers.
In the decision to initiate the procedure, the Commission had argued that the term ‘social character’ should be interpreted narrowly and that therefore, according to Commission practice, this term refers to aid addressing the needs of underprivileged population groups and referred to the example of the Guidelines on State aid in the aviation sector (49), section III. 3, where aid with a social character must in principle only cover specific categories of passengers.

Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 14 et 15, page 34, de ce qui suit : Décision du juge (9) Le juge qui préside statue sur toute objection ou question Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, lines 14 and 15 on page 34 with the following: Décision du juge (9) Le juge qui préside statue sur toute objection ou question After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on division.