Traduction de «Changer l'année de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

changer l'année de base
rebase

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

année de base | année de référence
base year | reference year

année de base | année de référence
base year

année de référence | année de base
base year

année de base [ année de référence ]
base year [ standard year | reference year ]

année de référence | période de référence | année de base
reference year | base year

année de base | année de référence
base year | year under study | year of reference | reference year

prix contractuel de l'année de base
base year contract price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. «engagement national de réduction des émissions», la réduction des émissions d’une substance, exprimée en pourcentage de réduction des émissions, entre le total des émissions au cours de l’année de base (2005) et le total des émissions au cours d’une année civile cible, que les États membres ne peuvent pas dépasser.
7". national emission reduction commitment" means the reduction in emissions of a substance expressed as a percentage of emission reduction between the total of emissions released during the base year (2005) and the total of emissions released during a target calendar year that Member States must not exceed.

«La Commission décide au plus tard le 11 août 2008 s’il convient d’avoir recours à l’article 17, point b), de façon à remplacer la variable relative aux coûts de la construction par la variable relative aux prix à la production à partir de l’année de base 2010.
‘The Commission shall decide no later than 11 August 2008 whether to invoke Article 17(b) so as to replace the construction costs variable with the output price variable with effect from base year 2010.

«La Commission décide au plus tard le 11 août 2008 s’il convient d’avoir recours à l’article 17, point b), de façon à inclure les variables relatives au nombre d’heures travaillées (no 220) et aux salaires et traitements bruts (no 230) à partir de l’année de base 2010.
‘The Commission shall decide no later than 11 August 2008 whether to invoke Article 17(b) so as to include the variable hours worked (No 220) and the variable gross wages and salaries (No 230) with effect from the base year 2010.

la première année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE Rév. 2.
the first base year to be applied for time series in NACE Rev. 2.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1 mai 2004
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 2037/2000 of the European Parliament and of the Council, as regards the base year for the allocation of quotas of hydrochlorofluorocarbons with respect to the Member States that acceded on 1 May 2004

Le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone fixe 1999 comme année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC).
Regulation (EC) No 2037/2000 of the European Parliament and of the Council of 29 June 2000 on substances that deplete the ozone layer takes 1999 as the base year for allocating quotas of hydrochlorofluorocarbons (HCFCs).

Le changement de l'année de base dans le règlement est nécessaire pour les raisons suivantes:
The base year in the Regulation should be changed for the following reasons:

Dans un tel cas - si le Parlement et le Conseil s’accordent sur la nécessité de ne changer que la base juridique et de conserver le contenu -, je peux voir une deuxième méthode, qui consiste non à retirer la proposition et à la remplacer par une nouvelle initiative, mais plutôt sous la forme d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement et le Conseil par lequel il est convenu, rapidement et à peu de frais, de modifier la base juridique et de garder la substance.
In such a case – if Parliament and the Council agree on the need to change only the legal basis, whilst upholding the content – I myself can see a second method, which consists not in withdrawing the proposal and replacing it with a new initiative, but rather in an interinstitutional agreement between Parliament and the Council, through which, quickly and inexpensively, it may be agreed to alter the legal basis and uphold the substance.

5. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «année de base», dans le cas d’un exploitant d’aéronef ayant commencé à mener des activités dans la Communauté après le 1er janvier 2006, la première année civile pendant laquelle il a exercé ses activités et, dans tous les autres cas, l’année civile débutant le 1er janvier 2006.
5. For the purposes of paragraph 1, ‘base year’ means, in relation to an aircraft operator which started operating in the Community after 1 January 2006, the first calendar year of operation, and in all other cases, the calendar year starting on 1 January 2006.

Beaucoup d’entre nous ont été stupéfaits à la lecture de l’arrêt Khalil de la Cour de justice. Nous ne comprenons pas pourquoi cet arrêt devrait changer matériellement la base juridique en vertu de laquelle le Conseil et la Commission proposent à présent d’étendre le règlement.
I and many others find ourselves at a loss, on reading the Khalil judgment from the European Court of Justice, to understand why this should materially change the legal base on which Council and Commission are now proposing the extension of the regulation.