Vertaling van "Changement de l'ordre de succession des sections " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

changement de l'ordre de succession des sections
change in sections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier changement vise à garantir que l'ordre de succession est déterminé indépendamment du sexe des héritiers. Le deuxième changement vise à permettre le mariage à un catholique.
The second set of changes is to open marriage to persons of the Roman Catholic faith.

(5) La Section ne peut changer l’ordre des interrogatoires, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, notamment si le changement est nécessaire pour accommoder une personne vulnérable.
(5) The Division must not vary the order of questioning unless there are exceptional circumstances, including that the variation is required to accommodate a vulnerable person.

Affaires constitutionnelles (1) Ordres du jour en vertu de l'article 26.1 (b) par changement de numéros des sections (1) et (2) et tous les renvois à cet égard en conséquence.
Constitutional Business (1) Orders of the Day under rule 26.1 (b) by renumbering sections (1) and (2) and all cross-references thereto accordingly.

La section 43 de la partie 4 de la loi d'exécution du budget renferme six changements à l'assurance-emploi. Je vais vous les décrire dans l'ordre, après quoi nous examinerons les différentes dispositions prévues.
Division 43 of Part 4 of the budget implementation bill contains six changes to EI. I will describe them in order, and subsequently we will go through the clause by clause.