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Changement apporté à propos de la main-d'œuvre
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu

Vertaling van "Changement apporté à propos de la main-d'œuvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
changement apporté à propos de la main-d'œuvre

workforce adjustment


Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve


Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des directives spécifiques sont nécessaires dans les secteurs les plus exposés au changement et à la rotation de main-dœuvre.

Specific guidelines are necessary for sectors where change will be greatest and obstacles preventing workers from moving to new jobs elsewhere are removed.


En 2016, les services de la Commission examineront les effets de la mise en œuvre de la directive 2009/38/CE, en particulier de ceux découlant des changements apportés à la directive 94/45/CE (l’acte législatif initial relatif aux comités d’entreprise européens remplacé par la directive 2009/38/CE).

In 2016, the Commission services will examine the impact(s) of the implementation of Directive 2009/38/EC Directive, and in particular those resulting from the changes made to Directive 94/45/EC (the original legislation on European works councils which Directive 2009/38/EC replaced).


22. prend acte de la mise à jour du guide d'utilisation de la position commune du Conseil et de la liste des équipements militaires de l'Union européenne; attend avec intérêt l'adoption d'un nouveau mécanisme d'échange d'informations en ligne par le groupe COARM; se félicite qu'il soit dorénavant fait mention des aspects du TCA qui ne sont pas encore repris dans la position commune et salue les changements apportés aux orientations concernant le septième critère; demande que des efforts soient consentis en particulier en matière d'orientations pour la mise en œuvre ...[+++]

22. Takes note of the update of the User’s Guide to the Council Common Position and of the EU Military List; looks forward to the adoption of a new online information-sharing mechanism by COARM; welcomes the new references made to aspects of the ATT which are not yet included in the Common Position and the changes to the elaborative guidance to Criterion Seven; calls for efforts to be made in particular in respect to guidance on implementing Criterion Eight in an effective way;


Des directives spécifiques sont nécessaires dans les secteurs les plus exposés au changement et à la rotation de main-dœuvre.

Specific guidelines are necessary for sectors where change will be greatest and obstacles preventing workers from moving to new jobs elsewhere are removed.


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16. est favorable à un renforcement du rôle des biocarburants véritablement durables, en particulier ceux de la deuxième génération, dans le paysage énergétique de l’Union, en tenant compte du changement indirect d’affectation des terres; met l’accent sur les avantages économiques, pour l'industrie européenne, du passage à la production de biocarburants de la deuxième génération; remarque cependant qu’une éventuelle augmentation de la part des biocarburants doit être correctement préparée, faire l’objet d’une communication et d’une mise en œuvre efficaces ...[+++]

16. Advocates an increased role for genuinely sustainable biofuels, in particular second generation biofuels, in the EU energy mix, taking into account indirect land use change; emphasises the economic advantage for EU industry of shifting production to second generation biofuels; notes, nevertheless, that any introduction of a higher proportion of biofuels has to be well prepared, ideally harmonised within the EU, communicated and executed, that all relevant stakeholders have to be ready to supply the requested ...[+++]


En 2016, les services de la Commission examineront les effets de la mise en œuvre de la directive 2009/38/CE, en particulier de ceux découlant des changements apportés à la directive 94/45/CE (l’acte législatif initial relatif aux comités d’entreprise européens remplacé par la directive 2009/38/CE).

In 2016, the Commission services will examine the impact(s) of the implementation of Directive 2009/38/EC Directive, and in particular those resulting from the changes made to Directive 94/45/EC (the original legislation on European works councils which Directive 2009/38/EC replaced).


166. estime que la réforme doit viser principalement à l'instauration d'un système de financement autonome, plus juste, plus transparent, plus simple, plus équitable et plus compréhensible par les citoyens, et à traduire au mieux la capacité contributive des États membres; demande, à cet égard, la suppression des rabais, des dérogations et des mécanismes de correction en vigueur; est convaincu qu'il est indispensable d'instaurer au service de l'Union une ou plusieurs ressources propres véritables, en remplacement du système fondé sur le RNB, si l'on veut que l'Union dispose un jour du budget dont elle a besoin pour contribuer substantiellement à la stabilité financière et à la reprise économique; rappelle que tout ...[+++]

166. Considers that the main aim of the reform is to achieve an autonomous, fairer, more transparent, simpler and equitable financing system, which can be better understood by the citizens, and make clearer their contribution to the EU budget; calls, in this context, for an ending of existing rebates, exceptions and correction mechanisms; is convinced that the introduction of one or several genuine own resources for the Union, in order to replace the GNI-based system, is indispensable if the Union is ever to get the budget it needs to significantly contribute to financial stability and economic recovery; recalls that any ...[+++]


167. estime que la réforme doit viser principalement à l'instauration d'un système de financement autonome, plus juste, plus transparent, plus simple, plus équitable et plus compréhensible par les citoyens, et à traduire au mieux la capacité contributive des États membres; demande, à cet égard, la suppression des rabais, des dérogations et des mécanismes de correction en vigueur; est convaincu qu'il est indispensable d'instaurer au service de l'Union une ou plusieurs ressources propres véritables, en remplacement du système fondé sur le RNB, si l'on veut que l'Union dispose un jour du budget dont elle a besoin pour contribuer substantiellement à la stabilité financière et à la reprise économique; rappelle que tout ...[+++]

167. Considers that the main aim of the reform is to achieve an autonomous, fairer, more transparent, simpler and equitable financing system, which can be better understood by the citizens, and make clearer their contribution to the EU budget; calls, in this context, for an ending of existing rebates, exceptions and correction mechanisms; is convinced that the introduction of one or several genuine own resources for the Union, in order to replace the GNI-based system, is indispensable if the Union is ever to get the budget it needs to significantly contribute to financial stability and economic recovery; recalls that any ...[+++]


167. estime que la réforme doit viser principalement à l'instauration d'un système de financement autonome, plus juste, plus transparent, plus simple, plus équitable et plus compréhensible par les citoyens, et à traduire au mieux la capacité contributive des États membres; demande, à cet égard, la suppression des rabais, des dérogations et des mécanismes de correction en vigueur; est convaincu qu'il est indispensable d'instaurer au service de l'Union une ou plusieurs ressources propres véritables, en remplacement du système fondé sur le RNB, si l'on veut que l'Union dispose un jour du budget dont elle a besoin pour contribuer substantiellement à la stabilité financière et à la reprise économique; rappelle que tout ...[+++]

167. Considers that the main aim of the reform is to achieve an autonomous, fairer, more transparent, simpler and equitable financing system, which can be better understood by the citizens, and make clearer their contribution to the EU budget; calls, in this context, for an ending of existing rebates, exceptions and correction mechanisms; is convinced that the introduction of one or several genuine own resources for the Union, in order to replace the GNI-based system, is indispensable if the Union is ever to get the budget it needs to significantly contribute to financial stability and economic recovery; recalls that any ...[+++]


Vu la nature internationale de l’accord-cadre de Bâle et les risques liés à la mise en œuvre non simultanée des modifications apportées audit accord-cadre dans les plus grands ordres juridiques, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, sur les progrès réalisés sur la voie de la mise en œuvre, au niveau international, des changements apportés au cadre d’adéquation des fonds propres, assorti ...[+++]

With regard to the international nature of the Basel framework and the risks associated with a non- simultaneous implementation of the changes to that framework in major jurisdictions, the Commission shall report to the European Parliament and the Council by 31 December 2010 on progress made towards the international implementation of the changes to the capital adequacy framework, together with any appropriate proposals.




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