Vertaling van "Chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue
Chamber before which the case comes

affaire attribuée ou dévolue à une chambre
case coming before a Chamber

déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée
refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 29e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, concernant son ordre de renvoi de la Chambre portant sur certaines déclarations attribuées à des députés de la Chambre dans le numéro du 8 mars 1998 du Sun d'Ottawa, qui auraient pu mettre en cause l'intégrité de la Chambre des communes et de son serviteur, le Président.
Mr. Peter Adams (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present the 29th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs in relation to its order of reference from the House on certain statements attributed to members of the House in the March 8, 1998 Ottawa Sun that may have brought into question the integrity of the House of Commons and its servant, the Speaker.

(2) Quand la Chambre étudie une affaire émanant des députés qui ne fait pas l'objet d'un vote, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes. Toutefois, le député qui propose l'affaire à l'étude peut parler pendant quinze minutes au plus et ledit député peut, si il ou elle choisit, parler à nouveau pendant cinq minutes, commençant cinq minutes avant la conclusion de l'heure durant laquelle l'affaire est en considération.
(2) When an item of Private Members' Business that is not votable is under consideration, no Member shall speak for more than ten minutes, provided that the Member moving the item may speak for not more than fifteen minutes and provided that the said Member may, if he or she chooses, speak again for not more than five minutes, commencing five minutes before the conclusion of the hour during which the said item is to be considered.

Dans son rapport, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concluait que les déclarations attribuées aux députés ne mettaient pas en cause l’intégrité de la Chambre ou du Président .
In its report, the Standing Committee on Procedure and House Affairs found that the statements attributed to the Members quoted in the Ottawa Sun newspaper did not bring into question the integrity of the House or the Speaker.

8. souligne que la Cour de justice admet que l'utilisation des moyens actuellement mis à sa disposition peut encore être améliorée; tient à préciser que les réformes internes menées en 2012 – la création de la nouvelle chambre à cinq juges et de la nouvelle chambre à trois juges et les changements dans la composition de la grande chambre, de même que la révision du règlement de procédure – ont contribué à certains aménagements du système et qu'il est possible d'en faire davantage grâce à d'autres réformes; demande à la Cour de justice des informations sur le nombre d'affaires attribuées en 2012 à chaque rapporteur au sein de la Cour de justice et du Tribunal;
8. Emphasises the fact that the Court of Justice recognises that there is still a margin for improvement within the existing means at the Court of Justice's disposal; stresses that the internal reforms implemented in 2012, namely the creation of the new five-Judge chamber and the new three-Judge chamber and the changes in the composition of the Grand Chamber, as well as the revision of the Rules of Procedure, have contributed to certain changes in the system and that more can be done with further reforms; asks the Court of Justice for information on how many cases were attributed in 2012 to each rapporteur in the Court of Justice and the General Court;

4. est convaincu que l'affirmation de la Russie selon laquelle elle a le droit de protéger par tous les moyens les minorités russes établies dans des pays tiers, ainsi que l'a clamé le Président Vladimir Poutine dans son discours du 18 mars 2014, ne se fonde sur aucune disposition du droit international, contrevient aux principes fondamentaux de la conduite des affaires internationales au XXI siècle et menace l'ordre européen d'après‑guerre; demande à la Chambre basse du Parlement russe de retirer immédiatement l'autorisation de recourir à la force sur le sol ukrainien;
4. Is convinced that Russia’s assertion of the right to use all means to protect Russian minorities in third countries, as proclaimed by President Putin in his speech of 18 March 2014, is not supported by international law and contravenes fundamental principles of international conduct in the 21st century, while also threatening to undermine the post-war European order; calls on the Russian Duma to immediately withdraw its mandate to use force on Ukrainian soil;

8. Les examinateurs et les membres de la division de l'institut ou des chambres de recours ne peuvent participer à aucun arbitrage ou médiation dans une affaire dans laquelle:
8. Examiners and members of the Division of the Institute or Boards of Appeal may not take part in any mediation or arbitration concerning a case in which they have:

"Pour le traitement des matières où il existe un contentieux quantitativement important, le Tribunal peut établir un nombre approprié de chambres spécialisées auxquelles sont attribuées les affaires qui portent sur les matières concernées".
"To deal with matters in which there is a high volume of pending cases, the General Court may set up an appropriate number of specialised Chambers to which proceedings in the matters in question shall be assigned".

Conformément aux arrêts rendus par la Cour de justice dans l'affaire C-320/00, A. G. Lawrence et autres contre Regent Office Care Ltd, Commercial Catering Group et Mitie Secure Services Ltd, et dans l'affaire C-256/01, Debra Allonby contre Accrington Rossendale College, Education Lecturing Services, trading as Protocol Professional et Secretary of State for Education and Employment, il doit néanmoins exister une source unique à laquelle les différences observées dans les conditions de rémunération peuvent être attribuées étant donné que, dans le cas contraire, il manque une entité qui est responsable de l'inégalité et qui pourrait rétablir l'égalité de traitement.
According to the judgments of the Court of Justice in Case C-320/00: A.G. Lawrence and Others v Regent Office Care Ltd, Commercial Catering Group and Mitie Secure Services Ltd and Case C-256/01: Debra Allonby v Accrington Rossendale College, Education Lecturing Services and The Secretary of State for Education and Employment, there must nevertheless be a single source to which any differences identified in pay conditions can be attributed since otherwise there is no body which is responsible for any inequality and which could restore equal treatment.

En outre, j'attire l'attention de la Chambre sur l'affaire Oulette, nos 1 et 2, citée à la page 149 de la deuxième édition de l'ouvrage 32 Criminal Cases, dans laquelle le ministre de la Consommation et des Affaires commerciales d'alors avait été condamné pour outrage au tribunal par la Cour d'appel du Québec pour avoir fait des remarques désobligeantes au sujet d'un jugement de première instance.
Furthermore, I would like to bring to the attention of the House to the case, re Oulette Nos. 1 and 2, cited at 32 Criminal Cases, second edition, page 149 whereby the Minister of Consumer and Corporate Affairs at that time was held in contempt by the Quebec Court of Appeal for making disparaging remarks about a trial judge's decisions.