Traduction de «Cette disposition énonce « Le fonctionnaire public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition énonce : « Le fonctionnaire public [.] ne peut être reconnu coupable d'une infraction prévue à l'un des articles 366 à 368.1 [.] » L'article 368.1 est l'article proposé.
It says: " No public officer .is guilty of an offence under any of sections 366 to 368.1 . " .

Article 2: Définitions – Cette disposition énonce les définitions qui s’appliquent à l’ensemble de l’instrument juridique.
Article 2: Definitions – this provision sets out definitions which apply throughout the instrument.

Article 3: Libre circulation – Cette disposition énonce le principe de la libre circulation des nouvelles substances psychoactives utilisées à des fins industrielles et commerciales, et à des fins de recherche et de développement.
Article 3: Free movement – this provision lays down the principle of free movement of new psychoactive substances for industrial and commercial uses, and for research and development.

Article 18: Recours – Cette disposition énonce le droit à un recours juridictionnel effectif consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.
Article 18: Remedy – this provision sets out the right to an effective judicial remedy enshrined in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights.

2. Le conseil d'administration adopte, conformément à la procédure prévue à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision en application de l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et de l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et énonçant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue.
2. The Management Board shall adopt, in accordance with the procedure provided for in Article 110 of the Staff Regulations, a decision in application of Article 2(1) of the Staff Regulations and of Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants delegating the relevant appointing authority powers to the Executive Director and laying down the conditions under which that delegation of powers may be suspended.

Cette disposition énonce que la directive procède à une harmonisation a minima.
This provision states the minimum harmonisation nature of the Directive.

Cette disposition énonce les critères, et fait renvoi aux résultats du litige.
These are the criteria, and it refers to the outcome of the litigation.

Selon les dispositions législatives, un fonctionnaire supérieur peut désigner un fonctionnaire public pour une période maximale de 48 heures en cas d'urgence.
The legislation stipulates that a senior official may designate a public officer for a period of not more than 48 hours, in exigent circumstances.

mise en œuvre de l'article 15 de la directive: cette disposition énonce les conditions que toute communication à caractère promotionnel doit respecter par exemple, en termes de contenu, de présentation et de qualité de l'information.
Implementation of Article 15 of the Directive: This provision sets the conditions that advertisements should fulfil for instance in terms of content, presentation and quality of information.

Le droit à la vie privée est aussi généralement protégé par l'article 7 de la Charte canadienne. Cette disposition énonce que:
The right to privacy is also generally protected under section 7 of the Canadian Charter, which reads as follows: