Traduction de «Certificat international d'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certificat international d'importation
international import certificate

licence d'importation [ autorisation d'importation | certificat d'importation | visa à l'importation ]
import licence [ import authorisation | import certificate | import permit ]

certificats MCE - certificats d'importation MCE
STM certificates - STM import licences

certificat international de jaugeage | certificat international de jaugeage des navires (1969)
International Tonnage Certificate

certificat international de jauge | certificat international de jaugeage
International Tonnage Certificate

certificat international d'actions étrangères [ certificat international représentatif d'actions étrangères | certificat de dépôt global ]
global depositary receipt [ GDR | international depositary receipt | global depository receipt | international depository receipt ]

systèmes de certificats d'importation et de vérification de livraison [ systèmes de déclaration d'importation/vérification de livraison ]
IC/DV systems

certificat international d'actions étrangères | certificat international représentatif d'actions étrangères
global depository receipt | GDR

certificat d'importation
import certificate

certificat international d'exemption pour le franc-bord
international loadline exemption certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord prévoit également que chaque membre exportateur mette en œuvre le système de certificat d’origine institué par l’OIC dans le but de faciliter le recueil d’informations statistiques sur le commerce international du café et contribue à fournir à l’Organisation toute information qu’elle juge nécessaire relative à la production, les importations et exportations, la consommation, les prix.
The agreement also requires that each exporting Member implement the system of Certificates of Origin established by the ICC to facilitate the collection of statistics on the international coffee trade, and furnish to the ICC any information it judges necessary relating to production, imports, exports, consumption and prices.

9. condamne l'agression russe contre la Crimée car il s'agit d'une violation grave, en vertu du droit international, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et rejette la politique du fait accompli suivie par la Russie dans ses relations étrangères; estime illégale l'annexion de la Crimée; refuse de reconnaître la souveraineté de fait de la Russie sur la péninsule et se dit déterminé à interdire les importations de marchandises de Crimée et de Sébastopol si elles ne sont pas accompagnées d'un certificat ukrainien;
9. Condemns Russian’s aggression against Crimea as a grave violation under international law of Ukraine’s sovereignty and territorial integrity, and rejects Russia’s ‘fait accompli’ policy in its foreign relations; considers the annexation of Crimea to be illegal; refuses to recognise Russia’s de facto rule in the peninsula, and endorses the decision to prohibit imports of goods from Crimea and Sevastopol which do not have a Ukrainian certificate;

7. condamne l'agression russe de la Crimée en tant que violation grave, en vertu du droit international, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et rejette la politique du fait accompli suivie par la Russie dans les relations internationales; estime que l'annexion de la Crimée est illégale et refuse de reconnaître la domination russe exercée de facto sur la péninsule; salue la décision d'interdire les importations de marchandises originaires de Crimée et de Sébastopol si elles ne bénéficient pas d'un certificat d'origine délivré par les autorités ukrainiennes et invite les autres pays à mettre en place des mesures similaires, conformément à la résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations unies;
7. Condemns Russia’s aggression on Crimea as a grave violation under international law of Ukrainian sovereignty and territorial integrity and rejects the Russian policy of the fait accompli in foreign relations; considers the annexation of Crimea to be illegal and refuses to recognise Russian de facto rule on the peninsula; welcomes the decision to prohibit the import of goods from Crimea and Sevastopol which do not have a Ukrainian certificate, and encourages other countries to introduce similar measures in line with UN General Assembly Resolution 68/262;

Dans une note de service interne de mars 2012, l'Agence des services frontaliers du Canada indique qu'elle compte sévir contre le recours à cette exemption, car, pour pouvoir l'appliquer et accorder le certificat nécessaire, l'agence veut qu'on lui fournisse la signature du consommateur pour chaque baladeur MP3 importé, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à ce jour.
An internal memo from March 2012 by the Canada Border Services Agency states that it is cracking down on this exemption as the application process, which has not been fulfilled on most MP3 players, requires a certificate for each product to be signed by the consumer.

21. demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d'une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n'ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l'aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l'interdiction mondiale des mines terrestres, l'interdiction mondiale des armes contenant de l'uranium et un contrôle mondial des transferts d'armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu'en dépit du fait que le code de conduite de l'Union sur les exportations d'armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n'est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d'armes par des États membres de l'Union semblent continuer sans beaucoup d'entraves, même à destination de gouvernements de pays où l'Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l'existence d'un risque que des armes puissent, par le territoire de l'Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d'importation; souligne dès lors qu'il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d'armes, en sorte d'empêcher que des armes de l'Union n'alimentent des conflits;
21. Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008, it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;

20. demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d'une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n'ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l'aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l'interdiction mondiale des mines terrestres, l'interdiction mondiale des armes contenant de l'uranium et un contrôle mondial des transferts d'armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu'en dépit du fait que le code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, les exportations incontrôlées d'armes par des États membres de l'UE semblent continuer sans beaucoup d'entraves, même à destination de gouvernements de pays où l'UE lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l'existence d'un risque que des armes puissent, par le territoire de l'UE, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d'importation (CII); souligne dès lors qu'il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d'armements, en sorte d'empêcher que des armes de l'UE n'alimentent des conflits;
20. Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008 it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;

demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n’ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l’aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l’interdiction mondiale des mines terrestres, l’interdiction mondiale des armes contenant de l’uranium et un contrôle mondial des transferts d’armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu’en dépit du fait que le code de conduite de l’Union sur les exportations d’armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n’est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d’armes par des États membres de l’Union semblent continuer sans beaucoup d’entraves, même à destination de gouvernements de pays où l’Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l’existence d’un risque que des armes puissent, par le territoire de l’Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d’importation; souligne dès lors qu’il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d’armes, en sorte d’empêcher que des armes de l’Union n’alimentent des conflits;
Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008, it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;

considérant qu'il est indiqué dans le cas où le certificat d'importation permet un achat à terme, d'augmenter le cas échéant le prélèvement d'une prime calculée sur la base de la différence entre le prix d'achat à terme et le prix C.A.F., afin d'éviter des perturbations éventuelles du marché interne,
Whereas, in order to avoid possible disturbances on the internal market, the levy should be increased where appropriate by a premium calculated on the basis of the difference between the forward delivery price and the c.i.f. price, where an import licence makes forward purchases possible;