Traduction de «Certificat de non-paiement des frais d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Certificat de non-paiement des frais d'appel
Certificate of Non-Payment of Costs of Appeal

Mandat de dépôt en l'absence du paiement des frais d'appel
Warrant of Committal in Default of Payment of Costs of an Appeal

actions frappées de déchéance par suite de non-paiement d'appel de fonds
capital stock forfeited for non-payment of calls

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FORMULE 42(article 827)CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT DES FRAIS D’APPEL
FORM 42(Section 827)CERTIFICATE OF NON-PAYMENT OF COSTS OF APPEAL

(3) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour toute partie de la créance visée au paragraphe (2) qui demeure impayée à l’expiration d’un délai de trente jours après la date d’envoi de l’avis. L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais d’enregistrement.
(3) The amount of any debt referred to in subsection (2) that remains unpaid 30 days after the day on which the notice is sent may be certified by the Minister, and registration of the certificate in the Federal Court has the same effect as a judgment of that Court for the amount specified in the certificate and all related registration costs.

66. constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de la portabilité; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les possibilités d'introduire de nouveaux acteurs sur le marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile tout en protégeant les futures innovations techniques dans ce secteur; juge nécessaire de renforcer la surveillance des commissions interbancaires multilatérales et accueille favorablement les propositions exposées dans l'Acte pour le marché unique II au sujet d'une révision de la directive sur les services de paiement et d'une initiative législative sur les commissions interbancaires multilatérales;
66. Notes that the European market in electronic payments is still fragmented, both across and within national borders; encourages the necessary measures and enforcement to ensure a more open, transparent, innovative and competitive single market in payments, in such a way that it brings advantages and choice to all consumers with regard to card, internet and mobile payment options and mobile wallets, interoperability, costs and portability; asks the Commission, therefore, to assess the possible ways of bringing new entrants into the European market for card, internet and mobile payments while protecting future technological innovations in this sector; believes that the supervision of multilateral interchange fees needs to be strengthened, and welcomes the proposals set out in the Single Market Act II relating to a revision of the Payment Services Directive and a legislative initiative on multilateral bank charges;

2. constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; estime aussi que cette fragmentation subsistera probablement si les exploitants en place de réseaux de paiement par cartes et de réseaux mobiles sont autorisés à dominer ces marchés émergents; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de la portabilité; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les possibilités d'introduire de nouveaux acteurs, bancaires ou non, sur le marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile tout en protégeant les futures innovations techniques dans ce secteur; juge nécessaire de renforcer la surveillance des commissions interbancaires multilatérales et accueille favorablement les propositions exposées dans l'Acte pour le marché unique II au sujet d'une révision de la directive sur les services de paiement et d'une initiative législative sur les commissions interbancaires multilatérales;
2. Notes that the European market in electronic payments is still fragmented, both across and within national borders; further notes that this fragmentation is likely to remain if incumbent card networks and mobile network operators are allowed to control these emerging new markets; encourages the necessary measures and enforcement to ensure a more open, transparent, innovative and competitive single market in payments, in such a way that it brings advantages and choice to all consumers with regard to card, internet and mobile payment options and mobile wallets, interoperability, costs and portability; asks the Commission, therefore, to assess the possible ways of bringing new entrants - banks or non-banks - into the European market for card, internet and mobile payments while protecting future technological innovations in this sector; believes that the supervision of multilateral interchange fees needs to be strengthened, and welcomes the proposals set out in the Single Market Act II relating to a revision of the Payment Services Directive and a legislative initiative on multilateral bank charges;

35. souligne l'importance de la question des micro-paiements et des frais administratifs élevés qui sont souvent associés au paiement de petits montants; attire l'attention sur le recours qui se généralise aux paiements par téléphones portables, smartphones et tablettes, et estime que ce phénomène appelle de nouvelles réponses;
35. Emphasises the importance of addressing micropayments and the high administrative costs often incurred when paying small amounts; notes the increasingly widespread use of payment via mobile phones, smartphones and tablets, and believes this calls for new responses;

(15 bis) Outre le droit au paiement d'un montant forfaitaire pour les frais de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit à l'indemnisation des autres frais engendrés par le retard de paiement du débiteur, parmi lesquels il y a lieu de comptabiliser particulièrement les frais exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.
(15a) In addition to an entitlement to payment of a fixed sum to cover internal recovery costs, creditors should also be entitled to reimbursement of the other recovery costs they incur as a result of late payment by a debtor, costs which should include, in particular, those incurred by creditors in instructing a lawyer or employing a debt-collecting agency.

Les autres frais comprennent particulièrement ceux, engendrés par le retard de paiement du débiteur, qui sont exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créance ainsi que les frais encourus pour la demande d'une avance à découvert.
The other costs include in particular the costs incurred by the creditor arising from late payment as a result of instructing a lawyer, employing a debt-collecting agency or making use of an overdraft facility.

Le certificat de non-paiement de toute partie impayée d’une pénalité, lorsqu’il est enregistré auprès d’une juridiction compétente, a le même effet qu’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents (par. 207(2)).
The Minister’s certificate certifying the amount of any unpaid penalty resulting from the AMPS, once registered in a court of competent jurisdiction, has the same effect as a judgment of that court for the amount specified in the certificate and related registration costs (clause 207(2)).

Selon le paragraphe 129.13(1) proposé, le Tribunal d’appel peut, à la demande du ministre, établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visée à l’article 129.12.
Proposed section 129.13(1) allows the Appeal Tribunal to certify, at the request of the Minister, all or part of a debt referred to in section 129.12 in respect of which there is a default of payment.

En cas de non-paiement d’une créance de la Couronne, en totalité ou en partie, le Ministre peut établir un certificat de non-paiement qui peut ensuite être enregistré à la Cour fédérale.
If there has been a default in the repayment of a debt owing the Crown, in whole or in part, the Minister of Health can issue a certificate to this effect, which may be filed in Federal Court.