Traduction de «Certificat de demandeur d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certificat de demandeur d'asile
asylum-seeker certificate

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

centre d'accueil pour demandeurs d'asile | centre d'hébergement pour demandeurs d'asile | CADA [Abbr.]
accommodation centre | National Asylum Support Service | NASS [Abbr.]

base de données du continuum des demandeurs d'asile [ continuum des demandeurs d'asile | base de données du CDA ]
refugee claimant continuum database [ refugee claimant continuum | RCC database ]

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

primo-demandeur | primo-demandeur d’asile
first time applicant | first time asylum applicant | first time asylum seeker

transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable
transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible

demandeur d'asile
asylum seeker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sous réserve de l’article 8, le ministre délivre, dans les quatre-vingt-dix jours de la date mentionnée à l’attestation que vise le paragraphe (1), un certificat au demandeur indiquant le taux de participation canadienne ou le taux de participation canadienne et l’état de contrôle canadien du demandeur, tels qu’ils sont déterminés au paragraphe (2), et la durée de validité du certificat.
(3) Subject to section 8, the Minister shall, not later than ninety days after the acknowledged date of receipt of the application, issue a certificate to the applicant stating the Canadian ownership rate or the Canadian ownership rate and control status of the applicant, as determined under subsection (2), and the effective period of the certificate.

Si tous deux signons le certificat, je remettrais, en tant que solliciteur général, copie du certificat au demandeur.
If both of us sign the certificate, I as Solicitor General would then provide the applicant with the notice of the certificate.

(2) Sur demande établie en la forme, selon la manière et avec les renseignements déterminés par lui, le ministre peut délivrer un certificat au demandeur pour l’application du présent article, s’il est convaincu que ce dernier est une organisation sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance :
(2) On application in the prescribed form and manner and containing the prescribed information, the Minister may issue a certificate to the applicant for the purposes of this section, if the Minister is satisfied that the applicant is a non-profit organization or charity

On fait parvenir ce certificat au demandeur ou au membre de la famille qui doit le remplir et nous le transmettre.
Then they would need to get that to the applicant or family member, who would then fill out a form and send it in.

7. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande auprès des autorités compétentes, un certificat délivré à leur nom attestant leur statut de demandeur d’asile ou attestant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l’État membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d’examen.
35. Member States shall ensure that, within three days after an application is lodged with the competent authority, the applicant is provided with a document issued in his or her own name certifying his or her status as an asylum seeker or testifying that he or she is allowed to stay in the territory of the Member State while his or her application is pending or being examined.

sont nomades ou sédentaires et ont la nationalité d’un pays non membre de l’UE (ils peuvent être réfugiés, apatrides ou demandeurs asile).
are mobile or sedentary with citizenship of a non-EU country (they may be refugees, stateless persons or asylum seekers).

1. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande auprès des autorités compétentes, un certificat délivré à leur nom attestant leur statut de demandeur d'asile ou attestant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l'État membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d'examen.
1. Member States shall ensure that, within three days after an application is lodged with the competent authority, the applicant is provided with a document issued in his or her own name certifying his or her status as an asylum seeker or testifying that he or she is allowed to stay in the territory of the Member State while his or her application is pending or being examined.

Ils reçoivent un certificat attestant leur condition de demandeurs d’asile qui sera renouvelable jusqu’à la notification de la décision sur la demande d’asile.
They will receive a document certifying their status as applicants for asylum, which will be renewable until they are notified of the decision on their application for asylum.

(2) Sur acceptation d'une demande de certificat de répudiation, le ministre délivre le certificat au demandeur, lequel perd sa citoyenneté soit à l'expiration du jour de délivrance du certificat, soit à la date ultérieure qui y est précisée.
(2) The Minister shall issue a certificate of renunciation of citizenship to an applicant whose application is approved. The applicant loses their citizenship at the end of the day on which the certificate is issued or the later day that the Minister specifies in the certificate.