Vertaling van "Certificat d'enregistrement d'une marque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enregistrer des marques de commerce [ enregistrer des marques ]
register trademarks [ register marks ]

déposer une marque de commerce [ enregistrer une marque de commerce ]
register a trade mark [ register a trademark | register a trade-mark ]

Système informatique pour le traitement des demandes d'enregistrement des marques de commerce
Integrated Trademark Electronic Processing of Information and Designs

Arrangement de Nice | Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
Nice Agreement | Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks

Union de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques
Nice Union for the international classification of goods and services for the purposes of the registration of marks

Arrangement concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques
Agreement concerning the international classification of goods and services for the purposes of registration of marks

marque d'enregistrement | marque de bloc
record mark

marque d'enregistrement
registration mark

enregistrement marqué
marked record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce projetée est admise, le registraire en donne avis au requérant. Il enregistre la marque de commerce et délivre un certificat de son enregistrement après avoir reçu une déclaration portant que le requérant, son successeur en titre ou l’entité à qui est octroyée, par le requérant ou avec son autorisation, une licence d’emploi de la marque aux termes de laquelle il contrôle directement ou indirectement les caractéristiques ou la qualité des marchandises et services a commencé à employer la marque de commerce au Canada, en liaison avec les marchandises ou services spécifiés dans la demande.
(2) When an application for registration of a proposed trade-mark is allowed, the Registrar shall give notice to the applicant accordingly and shall register the trade-mark and issue a certificate of registration on receipt of a declaration that the use of the trade-mark in Canada, in association with the wares or services specified in the application, has been commenced by

40. Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce n’a pas fait l’objet d’une opposition et que le délai prévu pour la production d’une déclaration d’opposition est expiré, ou lorsqu’il y a eu opposition et que celle-ci a été décidée en faveur du requérant, le registraire enregistre la marque de commerce au nom du requérant et délivre un certificat de son enregistrement ou, en cas d’appel, se conforme au jugement définitif rendu en l’espèce.
40. When an application for the registration of a trademark either has not been opposed and the time for the filing of a statement of opposition has expired, or has been opposed and the opposition has been decided in favour of the applicant, the Registrar shall register the trademark in the name of the applicant and issue a certificate of its registration or, if an appeal is taken, shall act in accordance with the final judgment given in the appeal.

Les États membres veillent à ce que leurs offices coopèrent mutuellement, ainsi qu’avec l’Agence, en vue de promouvoir la convergence de leurs pratiques et de leurs outils et de parvenir à des résultats cohérents dans l’examen des demandes d’enregistrement et l’enregistrement des marques.
Member States shall ensure that the offices cooperate with each other and with the Agency in order to promote convergence of practices and tools and achieve coherent results in the examination and registration of trade marks.

Les États membres veillent à ce que leurs offices coopèrent avec efficacité, mutuellement ainsi qu’avec l’Agence, en vue de promouvoir la convergence de leurs pratiques et de leurs outils et de parvenir à des résultats plus cohérents dans l’examen des demandes d’enregistrement et l’enregistrement des marques.
Member States shall ensure that the offices cooperate effectively with each other and with the Agency in order to promote convergence of practices and tools and with a view to achieving more coherent results in the examination and registration of trade marks.

(34) Afin d'améliorer et de faciliter l'accès à la protection de la marque et d'accroître la sécurité et la prévisibilité juridiques, la procédure d'enregistrement des marques dans les États membres devrait être efficiente et transparente et suivre des règles similaires à celles applicables aux marques européennes.
(34) In order to improve and facilitate access to trade mark protection and to increase legal certainty and predictability, the procedure for the registration of trade marks in the Member States should be efficient and transparent and should follow rules similar to those applicable to European trade marks.

Évidemment, ces deux offices nationaux des brevets et des marques, en essayant de maintenir ces objections pour que les personnes ne puissent enregistrer des marques, exigeront que les entreprises concernées s’enregistrent dans leur propre juridiction.
Of course, these two trademark offices, in trying to sustain these objections to allowing people to register trademarks, will be requiring the companies concerned to register in their own jurisdictions.

Le Protocole de Madrid introduit un certain nombre d'éléments nouveaux dans le système d'enregistrement international des marques mis en place par l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 ("l'Arrangement de Madrid"), notamment en autorisant les organisations intergouvernementales qui possèdent leur propre système régional d'enregistrement de marques à participer au système d'enregistrement international.
The Madrid Protocol introduces certain new features into the system of international registration of marks as existing under the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks of 14 April 1891 (the "Madrid Agreement") and in particular states that intergovernmental organisations (such as the EC), having their own regional trade mark system, may adhere to the international registration system.

Le Protocole de Madrid porte création d'un système international d'enregistrement des marques de commerce; le Traité de Singapour, pour sa part, porte création d'une norme internationale commune aux fins de l'enregistrement des marques de commerce; l'Arrangement de Nice, quant à lui, porte création d'une norme internationale de classification des marchandises et des services aux fins de l'enregistrement des marques de commerce et des marques de service.
The Madrid Protocol creates an international system for registering trademarks. The Singapore Treaty provides a common international standard for trademark registration procedures, and the Nice Agreement provides an international standard for classifying goods and services for registering trademarks and service marks.

La procédure d'enregistrement de marque communautaire Une fois que la demande d'enregistrement de la marque a été déposée à l'Office d'harmonisation, ce dernier effectuera un examen quant à la susceptibilité de la marque pour l'enregistrement comme marque communautaire.
The Community Trade Mark registration procedure Once the application for the registration of the mark has been filed at the Harmonisation Office, it will carry out an examination as to the susceptibility of the mark for registration as a Community Trade Mark.