Traduction de «Cercle d'achat non constitué légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cercle d'achat non constitué légalement
unorganized buying club

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l) un cercle ou une association qui, de l’avis du ministre, n’était pas un organisme de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) et qui est constitué et administré uniquement pour s’assurer du bien-être social, des améliorations locales, s’occuper des loisirs ou fournir des divertissements, ou exercer toute autre activité non lucrative, et dont aucun revenu n’était payable à un propriétaire, un membre ou un actionnaire, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci, sauf si le propriétaire, le membre ou l’actionnaire était un cercle ou une association dont le but premier et la fonction étaient de promouvoir le sport amateur au Canada;
(l) a club, society or association that, in the opinion of the Minister, was not a charity within the meaning assigned by subsection 149.1(1) and that was organized and operated exclusively for social welfare, civic improvement, pleasure or recreation or for any other purpose except profit, no part of the income of which was payable to, or was otherwise available for the personal benefit of, any proprietor, member or shareholder thereof unless the proprietor, member or shareholder was a club, society or association the primary purpose and function of which was the promotion of amateur athletics in Canada;

Est-ce que le ministre de la Justice entend proposer un nouveau cadre légal de lutte contre la prostitution, d'une part, en rendant cette activité formellement illégale, et d'autre part, en criminalisant l'achat de services sexuels et non les personnes prostituées?
Does the Minister of Justice plan to propose a new legislative framework to combat prostitution by making it officially illegal and criminalizing the purchase of sexual services rather than prostitutes?

Monsieur le Président, les endroits tels qu’Insite existent parce que, peu importe si l’achat d’héroïne est légal ou non, il y a des gens qui en consommeront car il y a un trafic de drogue florissant qu’aucun d’entre nous n’accepte, mais qui se poursuit quand même.
Mr. Speaker, the point of places like InSite is that, regardless of whether the purchase of heroin is legal, it will be consumed by some individuals because there is a thriving trade in drugs that we do not accept, and none of us like it, but it is there.

C'est un cercle vicieux : comme il s'agit d'une façon fort rentable de faire des affaires pour les producteurs de marijuana et les bandes criminelles organisées qui les financent, non seulement on érode le moral des policiers et la confiance du public dans le système de justice, mais, en plus, on encourage une activité criminelle qui utilise les produits de la criminalité pour financer l'achat et le trafic illégal d'armes dans notre pays.
It has been a revolving door — modest fines and penalties for significant grow operations; a very cheap cost of doing business for the growers and their organized crime sponsors; consequences that not only erode police morale and the public's faith in the justice system, but also feed the factory of organized crime, a factory that uses the proceeds of these criminal activities for things like purchasing and smuggling weapons into this country.

Pour ce qui est des prix et des stratégies d'achat, les efforts ont été centrés sur des modes de gestion non réglementés telles que des négociations de prix et certaines provinces explorent la possibilité de constituer des groupes d'achat multilatéraux.
With respect to pricing and purchasing strategies, work has focused on non-regulated business management approaches such as price negotiations, and some provinces are exploring opportunities for multilateral buying groups.