Traduction de «Centre d'exécution de la Loi du Grand Toronto » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Centre d'exécution de la Loi du Grand Toronto
Greater Toronto Enforcement Centre

Centre de vol à voile du Grand Toronto
Greater Toronto Gliding Centre

Loi sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale [ Loi concernant la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale ]
Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters Act [ An Act Respecting the Convention Between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Providing For the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission n’a aucun pouvoir en matière d’exécution de la loi. Les consommateurs qui ont acheté des services transfrontaliers peuvent toutefois adresser une plainte au centre européen des consommateurs de leur pays d’origine, lequel devrait pouvoir les aider à obtenir réparation des professionnels implantés dans d’autres pays de l’UE.
The Commission does not have any enforcement powers; consumers who have purchased cross-border services can, however, complain to the European consumer centre in their home country, which should be able to help them receive redress from traders in other EU countries.

L’article 22 quater, paragraphe 5, de la loi sur l’électricité verte indique à cet égard que «les contrats entre les distributeurs d’électricité et les [grands] consommateurs d’électricité doivent prévoir une clause obligatoire disposant que [.] les distributeurs ne fournissent pas à ces consommateurs d’électricité verte qui leur est allouée par le centre de règlement [.] et ne leur facturent pas de coûts supplémentaires pour l’électricité verte. Toute disposition contraire est frappée de nullité» (6).
Section 22c(5) of the Act states that contracts between electricity distributors and large electricity consumers must provide that the distributor is not to supply green electricity to the customer and is not to not pass on the additional costs of green electricity. Any contractual provision to the contrary is null and void (6).

Avec l'augmentation des votes à la majorité qualifiée, le Conseil endosse une plus grande responsabilité générale, en tant que colégislateur, vis-à-vis de la législation et, partant, de l'exécution de ces lois.
With more qualified majority voting, the Council is taking on more overall responsibility, as co-legislator, for its legislation and thus for the execution of these laws.

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après dénommé le «Centre») sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2007 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment attiré l'attention sur les observations de la Cour des comptes concernant la grande proportion de reports et d'annulations, et la nécessité de fixer des objectifs et indicateurs mesurables dans le cadre de sa programmation et le besoin d'établir un lien clair entre les objectifs et les ressources budgétaires nécessaires à leur réalisation,
B. whereas on 23 April 2009 Parliament granted the Director of the European Centre for the Development of Vocational Training discharge in respect of the implementation of the Centre's budget for the financial year 2007 , and in its resolution accompanying the discharge decision, inter alia, drew attention to observations by the Court of Auditors concerning the high proportion of carry-overs and cancellations, the need to set measurable objectives and indicators in its programming and the need to establish clear links between objectives and the budgetary resources needed to achieve them,

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2007 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment attiré l'attention sur les observations de la Cour des comptes concernant la grande proportion de reports et d'annulations, et la nécessité de fixer des objectifs et indicateurs mesurables dans le cadre de sa programmation et le besoin d'établir un lien clair entre les objectifs et les ressources budgétaires nécessaires à leur réalisation,
B. whereas on 23 April 2009 Parliament granted the Director of the European Centre for the Development of Vocational Training discharge in respect of the implementation of the Centre's budget for the financial year 2007, and in its resolution accompanying the discharge decision, inter alia, drew attention to observations by the Court of Auditors concerning the high proportion of carry-overs and cancellations, the need to set measurable objectives and indicators in its programming and the need to establish clear links between objectives and the budgetary resources needed to achieve them,

Aux termes de l'article III-173 du projet de Constitution, la loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des Etats membres dans le domaine de la prévention du crime qui joue un grand rôle dans le cadre des modalités d'exécution de sanctions privatives de liberté et des sanctions alternatives (voir annexes I et II).
Under Article III-173 of the Draft Constitution, European laws or framework laws may establish measures to promote and support the action of Member States in the field of crime prevention, which is important for the implementation of custodial sentences and alternative sanctions (Annexes I and II).

Amélioration des performances de la recherche européenne en particulier par la mise en réseaux et l'exécution coordonnée de programmes nationaux ; la mise en réseaux de centres et de foyers d'excellence publics (notamment universitaires) et privés existant dans les Etats membres ; l'exécution de grands projets de recherche orientée, notamment de recherche industrielle.
Improving the performance of European research, in particular through the networking and coordinated implementation of national programmes; networking centres and areas of excellence in the public (in particular university) and private sectors in the Member States; carrying out large-scale targeted research projects, particularly in the field of industrial research.

Amélioration des performances de la recherche européenne en particulier par la mise en réseaux et l'exécution coordonnée de programmes nationaux ; la mise en réseaux de centres et de foyers d'excellence publics (notamment universitaires) et privés existant dans les Etats membres ; l'exécution de grands projets de recherche orientée, notamment de recherche industrielle ;
Improving the performance of European research, in particular through the networking and coordinated implementation of national programmes; networking centres and areas of excellence in the public (in particular university) and private sectors in the Member States; carrying out large-scale targeted research projects, particularly in the field of industrial research.