Traduction de «Celui qui entend l'affaire doit rendre la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

celui qui entend l'affaire doit rendre la décision
he who hears must decide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans le cas où le Tribunal ne suivrait pas la position de la requérante selon laquelle l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ne doit pas être entendu comme autorisant la Commission à rendre une décision contraignante sur une demande d’accès aux documents qui lui a été transmise par un État membre mais qui a été déposée par une personne physique ou morale devant un organe de cet État, constater que, en vertu de l’article 277 TFUE, l’article 5, deuxième alinéa, de ce règlement ne peut être appliqué dans la présente affaire en raison de son illégalité;
rule — in the event that it does not share the view, taken by the applicant, that the second paragraph of Article 5 of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents cannot be construed as authorising the European Commission to adopt a binding decision on a request for access to documents, submitted by a natural or legal person to an authority of a Member State, which has been forwarded by that State to the Commission — that, by virtue of Article 277 TFEU, the second paragraph of Article 5 of that regulation cannot be applied in the present case on the ground that it is invalid;

20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et de veiller à ce qu'elles soient facilement accessibles, et de valoriser les avantages, y compris financiers, du recours à la justice en ligne; signale que la formation adéquate et permanente des juges, des procureurs et des greffiers est essentielle; observe que, grâce la «nouvelle approche», ces questions devraient faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des négociations d'adhésion;
20. Recalls that the rule of law is the cornerstone of democracy and a pre-condition for a functioning market economy, and stresses the need to see judicial reforms in a wider context; insists on the fact that the justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that the people and the business community trust the judiciary; stresses in this respect the need to establish the random distribution of cases in all courts and to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption, as well as the advantages, including financial advantages, of using e-justice; points out that adequate and continuous training of judges, prosecutors and clerks is essential; notes that the ‘New Approach’ should focus on these issues in the context of the accession negotiations;

20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et de veiller à ce qu'elles soient facilement accessibles, et de valoriser les avantages, y compris financiers, du recours à la justice en ligne; signale que la formation adéquate et permanente des juges, des procureurs et des greffiers est essentielle; observe que, grâce la "nouvelle approche", ces questions devraient faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des négociations d'adhésion;
20. Recalls that the rule of law is the cornerstone of democracy and a pre-condition for a functioning market economy, and stresses the need to see judicial reforms in a wider context; insists on the fact that the justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that the people and the business community trust the judiciary; stresses in this respect the need to establish the random distribution of cases in all courts and to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption, as well as the advantages, including financial advantages, of using e-justice; points out that adequate and continuous training of judges, prosecutors and clerks is essential; notes that the ‘New Approach’ should focus on these issues in the context of the accession negotiations;

réitère son appel en faveur d'un renforcement des consultations relatives aux droits de l'homme pour les rendre plus efficaces et davantage axées sur les résultats, consultations auxquelles doivent participer les ministres russes de la justice et de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères à Bruxelles et Moscou et auxquelles le Parlement européen doit être pleinement associé à tous les niveaux; rappelle à la vice-présidente/haute représentante la décision budgétaire du Parlement européen d'instaurer un forum de la société civile;
Reiterates its call for the human rights consultations to be stepped up and made more effective and results-oriented, with the Russian Ministries of Justice, the Interior and Foreign Affairs taking part in the meetings in both Brussels and Moscow and with the full involvement of the European Parliament at all levels; reminds the High Representative of Parliament’s budget decision to set up a civil society forum;

(22) Il convient également que tout personne visée par un mandat d'arrêt européen puisse recourir à un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat commis dans l'État membre d'exécution dans des affaires spécifiques pendant la procédure de remise, sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil; ce premier avocat devrait être capable d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution aux fins de l'exercice, dans ce dernier État membre, des droits conférés par ladite décision-cadre, et notamment en ce qui concerne les motifs de refus prévus à ses articles 3 et 4; le mandat d'arrêt européen étant fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, le fond de l'affaire ne doit pas pouvoir être contesté dans l'État membre d'exécution; puisque les droits de la défense ne sont pas incompatibles avec la reconnaissance mutuelle, le renforcement du droit à un procès équitable tant dans l'État membre d'exécution que dans celui d'émission favorisera la confiance mutuelle.
(22) That person should also have the possibility to have a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in specific cases during the surrender proceedings without prejudice to the deadlines set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA; that lawyer should be able to assist the lawyer in the executing Member State when exercising the person's rights under the Council Framework Decision 2002/584/JHA in the executing State, in particular in respect of the grounds of refusal under its Articles 3 and 4; since the European Arrest Warrant is predicated upon the principle of mutual recognition, this should not entail any right to question the merits of the case in the executing Member State; as there is no incompatibility between defence rights and mutual recognition; enhancing fair trial rights both in the executing and in the issuing Member State will boost mutual trust;

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

Il est cependant conseillé de faire au moins ce qui est possible, à savoir éliminer les éventuels obstacles bureaucratiques inutiles et rendre le droit applicable certain, établir une préférence pour le droit du pays de résidence du créancier et donner un effet immédiat à la décision judiciaire au titre de laquelle la pension doit être versée, même dans les pays autres que celui où la décision a été rendue.
However, it is advisable to do at least what is possible, i.e. to eliminate any unnecessary red tape and to make the applicable law certain, to establish a preference for the law of the place of residence of the creditor and to give immediate effect to the legal decision under which maintenance has to be paid, even in countries other than the country in which the decision has been given.

S'il est vrai que le régime en cause dans cette affaire était celui en vigueur avant 1998, il doit toutefois être constaté que ce fait ne ressortait pas clairement des motifs de cette décision et que cette circonstance a pu, ce faisant, contribuer à induire en erreur les bénéficiaires du régime ici en cause.
While it is true that the scheme at issue in that case was that in force before 1998, it must nevertheless be observed that that fact was not made clear in the grounds for the Decision and that that circumstance may have helped to mislead beneficiaries under the scheme here at issue.

Une prorogation limitée du délai dans lequel la Commission doit rendre une décision finale devrait également être possible, afin de lui laisser suffisamment de temps pour examiner l'affaire et vérifier les faits et arguments qui lui sont présentés.
A limited extension of the period within which the Commission must take a final decision should also be possible in order to allow sufficient time for the investigation of the case and the verification of the facts and arguments submitted to the Commission.

Il pourrait se rendre en Tunisie, par exemple, où une pauvre mère italienne a dû se réfugier à l’ambassade d’Italie pour protéger son droit et celui de son jeune enfant de rentrer en Italie, alors qu’elle était poursuivie par les tribunaux de ce pays, car dans les pays islamiques, même les modérés, lorsqu’une décision doit être prise dans un litige entre un musulman et un non-musulman, cette décision est courue d’avance.
He could go to Tunis, for instance, where a poor Italian mother had to take refuge in the Italian Embassy to protect herself and her young child’s right to return to Italy, as she was being pursued by the courts of that country, because in Islamic countries, even moderate ones, when a ruling has to be made in a dispute between a Muslim and a non-Muslim, the decision is a foregone conclusion.