Traduction de «Ce même député a dit en octobre 1994 « » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport trimestriel sur les programmes individuels d'aide - Juillet à octobre 1994
Quarterly Report on Individual Aid Commitments - July to October 1994

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle [ OEPL ]
Ordinance of 3 October 1994 on the Promotion of Home Ownership using Occupational Pension Benefits [ PHOO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce même député a dit en octobre 1994: « [.] nous avons remis au ministre des Finances une liste de compressions totalisant 20 milliards de dollars et nous proposons au gouvernement de l'utiliser dans sa lutte contre le déficit et la dette».
He said in October 1994, “.we gave the finance minister a list of $20 billion in proposed cuts for the government to use in its efforts to get the deficit and debt under control”.

né en 1931; professeur de droit constitutionnel et de droit public général et comparé (universités de Padoue, de Bologne et de Rome); membre du Conseil supérieur de la magistrature (1976-1978); membre de la Cour constitutionnelle et président de la Cour constitutionnelle (1986-1987); ministre des Politiques communautaires (1987-1989); député au Parlement européen (1989-1994); juge à la Cour de justice du 7 octobre 1994 au 31 décembre 1994; avocat général du 1er janvier 1995 au 14 décembre 1999, juge à la Cour de justice du 15 décembre 1999 au 3 mai 2006.
Born 1931; Professor of Constitutional Law and General and Comparative Public Law at the Universities of Padua, Bologna and Rome; Member of the High Council of the Judiciary (1976-78); Member of the Constitutional Court and President of the Constitutional Court (1986-87); Minister for Community Policy (1987-89); elected to the European Parliament (1989-94); Judge at the Court of Justice from 7 October 1994 to 31 December 1994; Advocate General at the Court of Justice from 1 January 1995 to 14 December 1999; Judge at the Court of Justice from 15 December 1999 to 3 May 2006.

(2) Adoptées pour la première fois le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994 et dans son supplément EEE no 32 à la même date. Lignes directrices modifiées le 19 octobre 1994, publiées au JO L 383 du 31.12.1994 et dans son supplément EEE no 59 de la même date.
(2) First adopted 19.1.1994, published in OJ L 231 on 3.9.1994 and in EEA Supplement No 32 thereto on the same date, amended guidelines adopted 19.10.1994, published in OJ L 383 on 31.12.1994 and in EEA Supplement No 59 thereto on the same date.

Où étaient les députés libéraux en octobre 1994, les députés libéraux du West Island de Montréal, lorsqu'il y a eu une tentative sans précédent par la députation ontarienne de venir briser le règlement d'application de la Loi sur les brevets pharmaceutiques?
Where were the Liberal MPs in October 1994, the Liberals representing the West Island of Montreal, when there was an unprecedented attempt by Ontario members to break the Drug Patent Act regulations?

De même, dans son arrêt du 27 octobre 1994, la Cour statua que ce même droit était enfreint en raison de l'existence d'une lacune juridique en Hollande, permettant à une femme mariée de nier la paternité de son enfant à son mari, ce vide juridique empêchant alors l'établissement de liens légaux entre l'enfant et le père biologique.
In its judgment of 27 October 1994 it considered that a loophole in the law in the Netherlands which allowed a married woman to deny her husband's paternity with respect to their child and thus prevent the establishment of legal ties between the child and the biological father also constituted a violation of that right.

Pendant les six mois qui se sont écoulés entre octobre 1993 et mars 1994, on peut considérer que les arrangements ont été suspendus, même si (au dire d'ABB) les réunions bilatérales et trilatérales se sont poursuivies.
For the six-month period between October 1993 and March 1994 the arrangements can be considered to have been in abeyance, although (as ABB says) bilateral and trilateral meetings continued.

Et plus de cinq députés s'étant levés: Le président suppléant (M. Kilger): Conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 octobre 1994, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 1er novembre 1994, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
And more than five members having risen: The Acting Speaker (Mr. Kilger): Pursuant to order made on Thursday, October 27, 1994, a recorded division on the proposed motion stands deferred until Tuesday, November 1, 1994, at the end of the period provided for Government Orders.

Et plus de cinq députés s'étant levés: Le président suppléant (M. Kilger): Conformément à l'ordre adopté le 27 octobre 1994, le vote par appel nominal est différé au mardi 1er novembre 1994, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
And more than five members having risen: The Acting Speaker (Mr. Kilger): Pursuant to order made Thursday, October 27, 1994, the division stands deferred until Tuesday, November 1, 1994, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Avant le 1er janvier 1994, la Commission, dans un rapport au Conseil, rend compte des progrès accomplis dans la lutte contre les émissions d'anhydride sulfureux. À la même occasion, elle soumet au Conseil une proposition visant, dans le cadre plus général de la politique d'amélioration de la qualité de l'air, d'une part, à passer à une deuxième étape qui prévoit une valeur plus basse au plus tard le 1er octobre 1999 et, d'autre part, à fixer de nouvelles valeurs limites pour les kérosènes aéronefs.
Before 1 January 1994, the Commission shall indicate, in a report to the Council, what progress has been made in controlling sulphur dioxide emissions. At the same time it shall submit to the Council a proposal, in the more general framework of the policy to improve air quality, for transition to a second phase, prescribing a lower limit by 1 October 1999 at the latest, and setting new limit values for aviation kerosene.

à partir du 1er octobre 1991 en ce qui concerne les types de véhicules ayant une cylindrée comprise entre 1 400 centimètres cubes et 2 000 centimètres cubes et à partir du 1er octobre 1994 en ce qui concerne les types de véhicules de même cylindrée équipés d'un moteur à allumage par compression de type injection directe,
from 1 October 1991 in the case of the types of vehicle which have an engine capacity of 1 400 to 2 000 cm3 inclusive, and from 1 October 1994 in the case of types of vehicle of the same capacity fitted with compression-ignition engines of the direct injection type, - no longer issue the document provided for in the last indent of Article 10 (1) of Directive 70/156/EEC in respect of a type of motor vehicle,