Traduction de «Caution à l'égard des licences et permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caution à l'égard des licences et permis
licence and permit bonds

examen menant à l'obtention d'une licence [ examen menant à l'obtention d'un permis ]
licensing examination

Règlement sur les droits exigibles à l'égard des demandes de permis au ministère de la Voirie et du Transport
Highways and Transportation Department Permit Application Fees Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) acquérir, seul ou avec un autre titulaire de licence, un permis de prospection, un claim enregistré ou un bail à l’égard d’un tel claim.
(e) acquire, by themself or with another licensee, a prospecting permit, recorded claim or lease of a recorded claim.

7. Les règlements administratifs d’une bande pris en application de la présente loi peuvent exiger la détention de licences ou permis, prévoir la délivrance de ces documents et fixer les droits à verser à cet égard.
7. A by-law of a band made under this Act may require the holding of a licence or permit and may provide for the issuance thereof and the fees therefor.

43. Tout concessionnaire, intérimaire ou définitif, doit payer comme droit de coupe ou redevance, à l’égard du bois marchand coupé sur des terres publiques ou enlevé de ces terres, les sommes qui peuvent être fixées par les règlements régissant la délivrance de licences et permis annuels de coupe de bois sur lesdites terres.
43. Every interim or final licensee shall pay such sums by way of stumpage and royalty for any merchantable timber cut or removed from any public lands as may be fixed by the regulations governing the granting of yearly licences and permits to cut timber on those lands.

(ii) de l’autorisation écrite — notamment une licence, un permis ou un certificat — délivrée à l’égard de l’installation agréée par la U.S. EPA en vertu de la loi TSCA en vue de l’élimination de ces déchets;
(ii) the licence, permit, certificate or other written authorization issued under the TSCA by the U.S. EPA for the disposal of the PCB waste;

Lorsqu'on est confronté à un tel cas, où il n'existe ni licence ni permis dont on pourrait se servir comme moyen de pression à l'égard de la personne et où la personne est tout simplement indigente, le projet de loi permettrait-il à un juge d'emprisonner cette personne du fait qu'elle ne peut pas payer une suramende compensatoire?
When you are faced with such a case in which there is no licence or anything you can use as pressure on the person and the person happens to simply be a poor person, would this bill allow a judge to jail that person because he or she cannot pay a surcharge?