Traduction de «Causes d'ouverture de la faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

causes d'ouverture de la faillite
grounds for opening the bankruptcy

loi de l'Etat d'ouverture de la faillite | loi du for de la faillite
the law of the Contracting State in which the bankruptcy has been opened

ouverture de la faillite | déclaration de faillite
onset of insolvency | declaration of insolvency

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

ouverture de la faillite
commencement of bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les médias ont également un rôle à jouer, notamment pour lutter contre le cliché selon lequel la faillite est un délit quelle qu’en soit la cause.
The media also have a role to play, particularly when it comes to combating the cliché according to which bankruptcy is a crime, regardless of the cause.

2. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre le vendeur d'un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien est situé au moment de l'ouverture de la procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'ouverture.
2. The opening of insolvency proceedings against the seller of an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the opening of proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State of the opening of proceedings.

Cette question me donne la possibilité de répéter formellement ce qui a été dit au cours des dernières semaines à la suite des difficultés rencontrées par de nombreux citoyens européens, de nombreux passagers, à cause de la faillite de certaines compagnies aériennes.
This question gives me an opportunity to reiterate formally what has been said in recent weeks following the hardships faced by many European citizens, by many passengers, as a result of the bankruptcy of certain airlines.

L’étude expose divers scénarios possibles pour identifier les meilleures solutions aux différents problèmes causés par les faillites, notamment en termes de remboursement et de rapatriement, comme je l’évoquais à l’instant.
The study offers various possible scenarios for defining the best solutions to the various problems raised by bankruptcies, particularly in terms of reimbursement and repatriation, as I just mentioned.

− (IT) Madame la Présidente, M De Veyrac, M. Vlasák et M Gurmai ont concentré leur attention sur la cause de la faillite, en d’autres termes, la crise économique et les difficultés qui frappent actuellement le secteur du transport aérien, aussi bien les compagnies à bas prix que les grandes compagnies aériennes.
− (IT) Madam President, Mrs De Veyrac, Mr Vlasák and Mrs Gurmai focused attention on the cause of bankruptcy, in other words, the economic crisis and the difficulties currently faced by the air transport sector, by both low-cost airlines and major airlines.

l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de novation ou une convention de compensation créant une obligation juridique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que, en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance, de faillite ou de liquidation, soit en raison de toute autre circonstance similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou l'obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes transactions concernées;
a credit institution must have a contractual netting agreement with its counterparty which creates a single legal obligation, covering all included transactions, such that, in the event of a counterparty's failure to perform owing to default, bankruptcy, liquidation or any other similar circumstance, the credit institution would have a claim to receive or an obligation to pay only the net sum of the positive and negative mark-to-market values of included individual transactions,

Et il y a des précédents : 2001, l'accord mystérieux sur la banane, Chiquita en faillite comme Enron ; il y a la non-remise en cause de la dépendance oléagineuse même après l'ouverture à l'Est et la vache folle.
There are moreover precedents for this. There is the mysterious agreement of 2001 on bananas. Chiquita collapsed just like Enron.

i) l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de novation ou une convention de compensation créant une obligation juridique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que, en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance, de faillite ou de liquidation, soit en raison de toute autre circonstance similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou l'obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes transactions concernées.
(i) a credit institution must have a contractual netting agreement with its counterparty which creates a single legal obligation, covering all included transactions, such that, in the event of a counterparty's failure to perform owing to default, bankruptcy, liquidation or any other similar circumstance, the credit institution would have a claim to receive or an obligation to pay only the net sum of the positive and negative mark-to-market values of included individual transactions.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

2. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en œuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en œuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.