Traduction de «Cause de l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

cause objective [ cause de l'obligation ]
cause of the obligation

obligation sans cause
obligation without a consideration

l'obligation peut être privée de sa cause
the obligation may be deprived of its purpose

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application par la Commission d'une correction financière ne remet pas en cause l'obligation qui est faite à l'État membre de procéder aux recouvrements conformément à l'article 46.
A financial correction by the Commission shall not prejudice the Member State's obligation to pursue recoveries under Article 46.

Il convient que les droits des personnes concernées et l'exercice de ces droits ne remettent pas en cause les obligations qui incombent à Europol et qu'ils soient soumis aux limitations prévues par le présent règlement.
The rights of the data subject and the exercise thereof should not affect the obligations incumbent upon Europol and should be subject to the restrictions laid down in this Regulation.

En tout état de cause, les obligations destinées aux États membres, telles que l'obligation d'évaluer, de désigner et de notifier les organismes d'évaluation de la conformité ne sont pas transposées en tant que telles en droit national, mais mises en œuvre par les États membres au moyen des arrangements administratifs et réglementaires nécessaires.
The obligations provided for the Member States, such as the obligation to assess, appoint and notify the conformity assessment bodies are, in any case, not transposed as such into national law but implemented by the Member States by means of the necessary regulatory and administrative arrangements.

Il convient que les droits des personnes concernées et l'exercice de ces droits ne remettent pas en cause les obligations imposées à Europol et qu'ils soient soumis aux restrictions prévues par le présent règlement.
The rights of the data subject and the exercise thereof should not affect the obligations placed on Europol and should be subject to the restrictions laid down in this Regulation .

Il convient que les droits des personnes concernées et l'exercice de ces droits ne remettent pas en cause les obligations imposées à Europol et qu'ils soient soumis aux restrictions prévues par le présent règlement.
The rights of the data subject and the exercise thereof should not affect the obligations placed on Europol and should be subject to the restrictions laid down in this Regulation.

Cette prérogative ne remet pas en cause l'obligation, prévue à l'article 117, paragraphe 3, d'inscrire une question écrite, à la demande de son auteur, au projet d'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission.
This prerogative is without prejudice to his obligation under Rule 117(3) to place a written question, at the request of its author, on the draft agenda for the next meeting of the committee.

19. prend acte du projet de traité sur la sécurité européenne proposé le 29 novembre 2009 par la Russie, mais attire l'attention sur le fait que cette nouvelle proposition ne doit en aucun cas mettre en cause les obligations actuelles des États membres de l'Union en matière de sécurité, et demande au Conseil européen de définir une position commune sur cette proposition;
19. Notes the draft European Security Treaty proposed by Russia on 29 November 2009, but points out that this new proposal must not undermine the EU Member States' current security obligations, and calls on the European Council to develop a common position on it;

L'application par la Commission d'une correction financière ne remet pas en cause l'obligation qui est faite à l'État membre de procéder aux recouvrements conformément à l'article 42.
A financial correction by the Commission shall not prejudice the Member State's obligation to pursue recoveries under Article 42.

L'application par la Commission d'une correction financière ne remet pas en cause l'obligation qui est faite à l'État membre de procéder aux recouvrements conformément à l'article 44.
A financial correction by the Commission shall not prejudice the Member State's obligation to pursue recoveries under Article 44.

Pour la Commission, la révolution numérique ne remet pas en cause l'obligation d'identifier au niveau communautaire les intérêts généraux pertinents et, lorsque cela est nécessaire, d'en assurer le respect par le biais de la législation ou la réglementation, par le recours complémentaire à la corégulation ou encore en s'en remettant, dans certains cas, à l'autorégulation.
As far as the Commission is concerned, the digital revolution does not remove the obligation to identify, at Community level, relevant general interests and, when necessary, to ensure respect for these interests through regulation, complementary co-regulation or, in some cases, self-regulation.