Vertaling van "Cause d'élection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause d'élection [ cause électorale ]
election case

élection
election

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée
early elections | snap election

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les membres peuvent participer à la politique au niveau national en tant que membres de partis politiques nationaux ou d’une organisation de partenaires sociaux (telle qu’une organisation syndicale); ils peuvent également participer à une campagne électorale nationale, y compris pour des élections régionales ou locales, pour autant que cette participation ne mette pas en cause leur disponibilité au service de la Commission et la priorité qu’ils doivent accorder aux devoirs inhérents à leur fonction de membres de la Commission par rapport aux engagements liés à leur parti.
1. Members may participate in national politics as members of national political parties or an organisation of the social partners (such as trade unions) or in a national election campaign, including regional or local elections, provided that this does not compromise their availability for service in the Commission and the priority given to their Commission duties over party commitment.

Tous les États membres ont transposé la directive à temps pour permettre son application en juin 1994, bien que souvent à des dates assez proches des élections en cause (transpositions entre le 22/12/93 et le 11/4/94).
All the Member States transposed the Directive in time for its application in June 1994, although in many cases the date of implementation was very close to the elections (between 22 December 1993 and 11 April 1994).

10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants , dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles bureaucratiques qui continuent d'entraver la participation aux élections européennes des citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, et encourage la coopération entre les États membres afin d'éliminer ce fléau qui remet en cause les normes démocratiques de l'Union européenne; réitère que des mesures supplémentaires doivent être prises afin de garantir le droit de vote à chaque citoyen de l'Union, quel que soit le pays où il réside;
10. Welcomes, nevertheless, as a first step, the adoption of Council Directive 2013/1/EU of 20 December 2012 amending Directive 93/109/EC as regards certain detailed arrangements for the exercise of the right to stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals , in that it relaxes the requirements which EU citizens resident in a Member State of which they are not nationals must meet if they wish to stand as candidates in European elections; urges that the bureaucratic barriers which still hamper participation in the European elections by EU citizens residing in a Member State of which they are not nationals be eliminated, and encourages cooperation among the Member States with a view to stamping out this scourge that jeopardises the EU’s democratic standards; reiterates that further steps need to be taken in order to guarantee every EU citizen the right to vote regardless of their actual state of residence;

10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles bureaucratiques qui continuent d'entraver la participation aux élections européennes des citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, et encourage la coopération entre les États membres afin d'éliminer ce fléau qui remet en cause les normes démocratiques de l'Union européenne; réitère que des mesures supplémentaires doivent être prises afin de garantir le droit de vote à chaque citoyen de l'Union, quel que soit le pays où il réside;
10. Welcomes, nevertheless, as a first step, the adoption of Council Directive 2013/1/EU of 20 December 2012 amending Directive 93/109/EC as regards certain detailed arrangements for the exercise of the right to stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals, in that it relaxes the requirements which EU citizens resident in a Member State of which they are not nationals must meet if they wish to stand as candidates in European elections; urges that the bureaucratic barriers which still hamper participation in the European elections by EU citizens residing in a Member State of which they are not nationals be eliminated, and encourages cooperation among the Member States with a view to stamping out this scourge that jeopardises the EU’s democratic standards; reiterates that further steps need to be taken in order to guarantee every EU citizen the right to vote regardless of their actual state of residence;

Une telle situation voit le jour lorsqu’une juridiction non désignée dans un accord exclusif d’élection de for a été saisie d’une procédure et que la juridiction désignée est saisie en second lieu d’une procédure ayant le même objet et la même cause entre les mêmes parties.
This is the situation where a court not designated in an exclusive choice-of-court agreement has been seised of proceedings and the designated court is seised subsequently of proceedings involving the same cause of action and between the same parties.

J. considérant que l'opposition biélorusse a contesté les résultats des élections et a déclaré qu'elle ne reconnaîtrait pas ces élections à cause des violations graves qui ont eu lieu; considérant que, d'après l'opposition, la participation aux élections n'était que de 44 %;
J. whereas the Belarusian opposition contested the result of the elections and stated that it would not recognise the elections due to serious violations; whereas according to the opposition the turnout of the election was only 44%.

1. salue la déclaration de la mission internationale d'observation des élections qui indique que le second tour des élections présidentielles ukrainiennes a confirmé le constat établi à l'occasion du premier tour selon lequel la majeure partie des prescriptions de l'OSCE et du Conseil de l'Europe avaient été respectées, que les candidats ont pu mener leur campagne librement dans un climat électoral marqué par la concurrence entre les candidats, mais aussi par sa polarisation, que les médias ont dans leur ensemble permis aux électeurs de choisir leur candidat en connaissance de cause et que, le jour des élections, le scrutin s'est déroulé dans le calme, sans heurts et de manière professionnelle et transparente à travers le pays;
1. Welcomes the statement by the International Election Observation Mission that the second round of the presidential election in Ukraine confirmed the assessment of the first round that most OSCE and Council of Europe commitments had been met, that the candidates had been able to campaign freely in a competitive, yet polarised election environment, that the media had generally provided voters with an opportunity to make an informed choice and that, on election day, voting had been conducted in an orderly, professional and transparent manner across the country in a calm atmosphere;

s'il n’existe ni un jugement d’un autre tribunal devant lequel des procédures pourraient être engagées conformément à l’accord non exclusif d’élection de for, ni une procédure pendante entre les mêmes parties devant un tel autre tribunal ayant le même objet et la même cause; et
there exists neither a judgment given by any other court before which proceedings could be brought in accordance with the non-exclusive choice of court agreement, nor a proceeding pending between the same parties in any other such court on the same cause of action; and

À cause du drame humanitaire et économique du Zimbabwe, ces pays sont eux aussi emportés dans le tourbillon de la déchéance. Des pressions sont d'autant plus indispensables pour contraindre Robert Mugabe à inverser la vapeur et à organiser les élections présidentielles dans le plus strict respect des principes des élections libres et équitables. À cette fin, nous avons impérativement besoin du soutien des institutions de la Communauté européenne.
These countries are being sucked into free fall by the humanitarian and economic disaster in Zimbabwe and further pressure is needed to make Robert Mugabe change direction and hold the presidential elections in accordance with the standards of free and fair elections, and this is where we also need the support of the institutions of the European Community.

3. Si, pour des raisons techniques ou à cause de la nature ou du volume de l'acte, une telle transmission ne peut avoir lieu, l'acte est signifié, en l'absence d'une élection de domicile du destinataire, à l'adresse de celui-ci selon les modalités prévues au paragraphe 1.
3. Where, for technical reasons or on account of the nature or length of the document, such transmission is impossible or impracticable, the document shall be served, if the addressee has not specified an address for service, at his address in accordance with the procedures laid down in paragraph 1 of this Article.