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Action d' ejectment
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en expulsion
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'enrichissement illégitime
Action pour cause d'expulsion
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Action pour enrichissement sans cause
Action revendicatrice
Action révocatoire des libéralités
Action révocatoire pour cause de donation
Base d'action
Cause d'action
Cause d'action continue
Cause d'action insoutenable
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Défense d'une cause
Défense des droits
Défense des intérêts
Jonction d'instance
Jonction des causes d'action
Poursuite en dommages-intérêts
Promotion des droits
Promotion et défense d'une cause
Promotion et défense des droits
Réunion de causes d'action
Révocation d'une libéralité

Traduction de «Cause d'action insoutenable » (Français → Anglais) :

cause d'action insoutenable

unsustainable cause of action


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


défense d'une cause [ défense des droits | défense des intérêts | promotion et défense des droits | promotion des droits | promotion et défense d'une cause | action revendicatrice ]

advocacy


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

actio de in rem verso | action for money had and received




action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité

action to avoid a gift | legal challenge


réunion de causes d'action

joinder of causes of action




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