Traduction de «Cas d'abus de position dominante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante
abuse of a dominant position

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]
Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]

abus de position dominante
abusive squeeze

abus de position dominante
abuse of dominant power

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission craignait que BEH ait pu abuser de sa position dominante sur le marché de gros de la fourniture d'électricité à des prix librement négociés (c'est-à-dire non réglementés), en violation des règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — TFUE).
The Commission had concerns that BEH may have abused its dominant position on the market for the wholesale supply of electricity at freely negotiated prices (therefore non-regulated prices), in breach of EU antitrust rules (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).

La Commission européenne a adressé à Gazprom une communication des griefs dans laquelle elle affirme que certaines de ses pratiques commerciales sur les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale constituent un abus de position dominante contraire aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The European Commission has sent a Statement of Objections to Gazprom alleging that some of its business practices in Central and Eastern European gas markets constitute an abuse of its dominant market position in breach of EU antitrust rules.

Je crains que Gazprom n'enfreigne les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante en abusant de sa position dominante sur les marchés de l’UE.
I am concerned that Gazprom is breaking EU antitrust rules by abusing its dominant position on EU gas markets.

Sur la base de son enquête, la Commission conclut à titre préliminaire que Gazprom enfreint les règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante en appliquant une stratégie générale de cloisonnement des marchés gaziers d’Europe centrale et orientale, par exemple en réduisant la capacité de revente transfrontière de gaz de ses clients.
On the basis of its investigation, the Commission's preliminary view is that Gazprom is breaking EU antitrust rules by pursuing an overall strategy to partition Central and Eastern European gas markets, for example by reducing its customers’ ability to resell the gas cross-border.

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Google, lui faisant part de son avis préliminaire selon lequel l’entreprise abuse de sa position dominante, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, en favorisant systématiquement son propre produit de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale au sein de l’Espace économique européen (EEE).
The European Commission has sent a Statement of Objections to Google outlining the Commission's preliminary view that the company is abusing a dominant position, in breach of EU antitrust rules, by systematically favouring its own comparison shopping product in its general search results pages in the European Economic Area (EEA).

36. invite instamment la Commission, lorsqu'elle examine d'éventuels abus de position dominante, à accorder plus d'attention aux effets d'entraînement qui se sont fait sentir sur l'économie (trickle-down ) lorsqu'elle découvre que la position dominante n'a pas été utilisée de manière abusive;
36. Urges the Commission to take a closer look at trickle-down economics when analysing possible abuses of dominant positions, when it discovers that the dominant position has not been abused;

– vu ses résolutions du 25 avril 2007 sur le livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles sur les ententes et abus de position dominante , ainsi que l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires du 20 octobre 2011 intitulé «Renforcer la cohérence de l'approche en matière de recours collectifs»,
– having regard to its resolutions of 25 April 2007 on the Green Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules and of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and to the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs of 20 October 2011 on ‘Towards a Coherent Approach on Collective Redress’,

15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante ; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);
15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament's resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules ; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);

− (RO) La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a défini sa position en se basant sur une certaine réalité: les effets négatifs résultant de l’infraction aux règlements sur les ententes et les abus de position dominante peuvent être fréquemment ressentis d’un point de vue économique au bout de la chaîne commerciale, affectant ainsi les consommateurs finaux et les petites entreprises.
– (RO) The Committee on Internal Market and Consumer Protection has formulated its position based on a certain reality: the negative effects resulting from the breach of antitrust legislation can be felt economically very often at the end of the commercial chain, affecting end consumers and small enterprises.

7. estime qu'un des instruments de défense de la liberté d'expression et d'information est l'application des règles de libre concurrence (interdiction des ententes et abus de position dominante); par ailleurs, les entreprises efficaces sont gérées dans le but de conquérir les marchés et elles doivent pouvoir atteindre des positions véritablement très fortes sur le marché; détenir une position dominante n'est pas en soi illicite si cette position résulte de l'efficacité de l'entreprise elle‑même; ce n'est que lorsque l'entreprise utilise son pouvoir pour empêcher la concurrence qu'il y a abus de position dominante lequel sera poursuivi par les autorités compétentes chargées du respect de la libre concurrence;
7. Considers that one of the tools for safeguarding freedom of expression and information is the enforcement of the rules on free competition (prohibition of restricted practices and abuse of dominant positions). However, efficient companies are run with the aim of winning markets and must be able to secure positions of genuine market strength. Holding a dominant position is not in itself illegal if its results from the efficient running of a company. Only if a company uses its power to prevent competition does this constitute an abuse of a dominant position where action should be taken by the competent anti-trust authorities;