Le projet de loi, c’est-à-dire le règlement qui interdirait la distribution de chèques de carte de crédit non sollicités, modifierait le règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit pour exiger des institutions financières sous réglementation fédérale qu’elles obtiennent le consentement explicite des emprunteurs avant de leur remettre des chèques de carte de crédit.
The proposed legislation, the regulations banning the distribution of unsolicited credit card cheques, would amend the credit business practices regulation to require federal financial institutions to receive the express consent of borrowers before distributing credit card cheques.