Vertaling van "Caractéristique arbitraire de l'apparence du produit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractéristique arbitraire de l'apparence du produit
arbitrary feature of appearance

les caractéristiques bidimensionnelles ou tridimensionnelles de l'apparence d'un produit
two-dimensional or three-dimensional features of the appearance of a product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire la commercialisation, l'importation, la fabrication et l'exportation de produits de consommation qui ressemblent à une denrée alimentaire sans en être une et sont susceptibles d'être confondus avec des aliments en raison de leur forme, de leur odeur, de leur couleur, de leur apparence, de leur emballage, de leur étiquetage, de leur volume, de leur taille ou d'autres caractéristiques, mettant ainsi en danger la santé ou la sécurité des consommateurs (Voir la formulation de la directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs.)
Member States shall take all the measures necessary to prohibit the marketing, import, manufacture and export of consumer products which, although not foodstuffs, resemble foodstuffs and are likely to be confused with foodstuffs due to their form, odour, colour, appearance, packaging, labelling, volume, size or other characteristics, thereby endangering the health or safety of consumers (See wording of Council Directive 87/357/EEC of 25 June 1987 on the approximation of the laws of the Member States concerning products which, appearing to be other than they are, endanger the health or safety of consumers)

S’agissant de la condition selon laquelle doit relever du motif de refus tout signe constitué « exclusivement » par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, la Cour considère que cette condition est remplie lorsque, comme en l'espèce, toutes les caractéristiques essentielles de la forme répondent à la fonction technique, la présence d'un ou de quelques éléments arbitraires mineurs sans fonction technique étant, dans ce cadre, dépourvue de pertinence.
As regards the fact that the ground for refusal covers any sign consisting ‘exclusively’ of the shape of goods which is necessary to obtain a technical result, the Court finds that that condition is fulfilled when, as in the present case, all the essential characteristics of a shape perform a technical function, the presence of one or more minor arbitrary elements with no technical function being irrelevant in that context.

38. souligne la nécessité de rationnaliser l'examen des demandes d'enregistrement, mais se dit défavorable au raccourcissement de la procédure d'examen des demandes au moyen du rejet prématuré et arbitraire des demandes qui, d'après la Commission, seraient incomplètes; constate malheureusement que dans de nombreux cas, les premières remarques de la Commission sont formulées de façon hâtive ou ne correspondant pas au cas en question, et ce en raison d'une mauvaise connaissance des spécificités des produits et des caractéristiques des marchés locaux;
38. Stresses the need to streamline the processing of applications for registration, but does not support the idea of shortening the scrutiny process by arbitrarily rejecting applications which the Commission deems incomplete at an early stage; deplores the fact that, in many cases, the Commission's initial views are formed too hastily or do not fit the case in hand, owing to an imperfect understanding of the specific characteristics of a product or a local market;

39. souligne la nécessité de rationnaliser l'examen des demandes d'enregistrement, mais se dit défavorable au raccourcissement de la procédure d'examen des demandes au moyen du rejet prématuré et arbitraire des demandes qui, d'après la Commission, seraient incomplètes; constate malheureusement que dans de nombreux cas, les premières remarques de la Commission sont formulées de façon hâtive ou ne correspondant pas au cas en question, et ce en raison d'une mauvaise connaissance des spécificités des produits et des caractéristiques des marchés locaux;
39. Stresses the need to streamline the processing of applications for registration, but does not support the idea of shortening the scrutiny process by arbitrarily rejecting applications which the Commission deems incomplete at an early stage; deplores the fact that, in many cases, the Commission’s initial views are formed too hastily or do not fit the case in hand, owing to an imperfect understanding of the specific characteristics of a product or a local market;

Cette évaluation se fait souvent au hasard et de manière arbitraire, sans bien connaître les caractéristiques particulières du produit et de la région géographique.
This often happens haphazardly and arbitrarily, without knowledge of the special characteristics of the product and the geographical area.

2. Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.
2. A Community design shall not subsist in features of appearance of a product which must necessarily be reproduced in their exact form and dimensions in order to permit the product in which the design is incorporated or to which it is applied to be mechanically connected to or placed in, around or against another product so that either product may perform its function.

1. Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.
1. A Community design shall not subsist in features of appearance of a product which are solely dictated by its technical function.

les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui doivent être reproduites afin de permettre au produit d’être mécaniquement raccordé à un autre produit, être placé à l’intérieur ou autour d’un autre produit ou être mis en contact avec un autre produit.
the characteristics of a product’s appearance which have to be reproduced in order to allow the product to be mechanically connected to, placed in or around, or in contact with another product.

les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.
the characteristics of a product’s appearance which are solely dictated by its technical function.