Vertaling van "Capital social d'origine nationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital social d'origine nationale [ investissements locaux ]
local equity

prescriptions relatives au capital social d'origine nationale
local equity requirements

prescription concernant la participation aux fonds propres [ prescription relative au capital social d'origine nationale ]
local equity requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins que l'investissement ne puisse être jugé incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements, y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque, des investisseurs privés sur le territoire du pays d'origine et/ou d'exportation.
government provision of equity capital shall not be considered to confer a benefit, unless the investment can be regarded as inconsistent with the usual investment practice, including for the provision of risk capital, of private investors in the territory of the country of origin and/or export.

Q. considérant que les enfants, leurs parents, leurs parents adoptifs ou les personnes qui les accueillent doivent être protégés contre toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, et que les enfants issus des groupes vulnérables de la population courent un risque plus important de marginalisation, de pauvreté et d'exclusion sociale, comme le confirment les derniers rapports de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri, qui signalent que les logements réservés aux sans-abri accueillent de plus en plus de femmes, de jeunes et de familles avec enfants (notamment les familles de migrants); que les familles nombreuses à un seul revenu courent un risque plus important de pauvreté et d'exclusion sociale du fait de la détérioration des politiques salariales nationales et des systèmes de protection sociale provoquée par la crise financière et économique;
Q. whereas children and their parents, foster parents and caregivers must be protected from discrimination on any grounds such as sex, race, colour, language, religion or belief, political or other opinion, national, ethnic or social origin, association with a national minority, property, birth, disability, age or other status, and whereas children from vulnerable population groups are more at risk of marginalisation, poverty and social exclusion, as confirmed by the latest reports by the European Federation of National Organisations Working with the Homeless, which highlight an increase in women, young people and families with children (especially migrant families) taken into homeless shelters; whereas large single-income families are more at risk of poverty and social exclusion, owing to deteriorating national wage policies and social protection systems as a consequence of the financial and economic crisis;

une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d’une entreprise n’est pas considérée comme conférant un avantage, à moins que l’investissement ne puisse être jugé incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements, y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque, des investisseurs privés sur le territoire du pays d’origine et/ou d’exportation.
government provision of equity capital shall not be considered to confer a benefit, unless the investment can be regarded as inconsistent with the usual investment practice, including for the provision of risk capital, of private investors in the territory of the country of origin and/or export.

De telles mesures d'incitation aideraient le pays d'origine à mettre à profit les compétences et autres formes de capital social des rapatriés ou des migrants circulaires et à atténuer les effets de la fuite des cerveaux.
Such incentives would help countries of origin harness the skills and other forms of social capital of returnees or circular migrants and mitigate the impact of brain drain.

b)une société avec un capital social, jouissant de la personnalité juridique, possédant un patrimoine séparé qui répond à lui seul des dettes de la société et soumise par sa législation nationale à des conditions de garanties telles qu'elles sont prévues par la directive 68/151/CEE, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.
(b)a company with share capital and having legal personality, possessing separate assets which alone serve to cover its debts and subject under the national law governing it to conditions concerning guarantees such as are provided for by Directive 68/151/EEC for the protection of the interests of members and others.

une société avec un capital social, jouissant de la personnalité juridique, possédant un patrimoine séparé qui répond à lui seul des dettes de la société et soumise par sa législation nationale à des conditions de garanties telles qu'elles sont prévues par la directive 68/151/CEE, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.
a company with share capital and having legal personality, possessing separate assets which alone serve to cover its debts and subject under the national law governing it to conditions concerning guarantees such as are provided for by Directive 68/151/EEC for the protection of the interests of members and others.

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90% ou plus, mais pas la totalité, des titres ou parts représentatifs du capital social conférant un droit de vote dans une assemblée générale d'une autre société, les rapports par l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants, ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle, seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90% or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.

Les sociétaires privés (réunis dans la sàrl Alpen Air) contribueraient à la recapitalisation à hauteur de 1,5 million d’euros, ce qui - en raison de la réduction du capital déjà décidée à la suite de pertes - ferait passer leur participation au capital social, qui était de 90% à l’origine, à 50%.
Private companies (grouped under Alpen Air GmbH) will contribute EUR 1.5 million to the re-capitalisation exercise. Since it has already been agreed that the airline's capital will be reduced in response to losses, this will bring their share of the capital down from the original 90% to 50%.

Les sociétaires privés (réunis dans la sàrl Alpen Air) contribueraient à la recapitalisation à hauteur de 1,5 million d'euros, ce qui - en raison de la réduction du capital déjà décidée à la suite de pertes - ferait passer leur participation au capital social, qui était de 90% à l'origine, à 50%.
Private companies (grouped under Alpen Air GmbH) will contribute EUR 1.5 million to the re-capitalisation exercise. Since it has already been agreed that the airline's capital will be reduced in response to losses, this will bring their share of the capital down from the original 90% to 50%.