Traduction de «Capacités permettant de préserver l'État de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacités permettant de préserver l'État de droit
rule of law capabilities

conférence d'offres d'engagements en matière de capacités dans le domaine de l'État de droit, réunissant les États membres
Rule of Law Capabilities Commitment Conference | Rule of Law Capabilities Commitment Conference of Member States

Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires
Federal Act of 17 December 2010 on Safeguarding Democracy, the Rule of Law and the Capacity to Act in Extraordinary Situations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de se fonder sur une évaluation approfondie des besoins dépassant le cadre des frontières nationales; d'accorder un soutien au moyen d'appels d'offres ouverts à tous les types de fournisseurs de capacité, ce qui préserve la concurrence entre les fournisseurs de capacité et fait baisser les coûts pour les consommateurs; de limiter les distorsions de la concurrence par une organisation appropriée; de limiter les interférences avec la formation des prix sur les marchés de l'énergie; et de limiter l'incidence sur les échanges transfrontières en permettant aux fournisseurs de capacité d'autres États membres de participer.
rely on a thorough necessity assessment going beyond national borders; allocate support through competitive tenders open to all types of capacity providers since this preserves competition between capacity providers and drives down costs for consumers; limit competition distortions by appropriate design; limit interference with price formation in the energy markets; and limit the impact on cross-border trade by allowing capacity providers in other Member States to participate.

Groupes d’Action Rapides – Surveillance et Intervention au Sahel (GAR-SI SAHEL) (41,6 millions d'euros) L’objectif global de l’action est de contribuer au renforcement des capacités opérationnelles des autorités nationales pour permettre un contrôle effectif du territoire et élargir l´action de l´État de droit à l´ensemble du Sahel en créant des unités policières robustes, flexibles, mobiles, multidisciplinaires et autosuffisantes qui permettent un contrôle adéquat du territoire.
Rapid Action Groups - Monitoring and Intervention in the Sahel (GAR-SI SAHEL) (EUR 41.6 million) The overall goal is to help boost the national authorities’ operational capacity to control their territory effectively and to extend the rule of law across the entire Sahel region by creating robust, flexible, mobile, multi-disciplinary, self-sufficient police units able to exercise proper control on the ground.

Celles-ci sont destinées à garantir que l’investissement s’inscrit dans un cadre stratégique clair permettant la transposition rapide du droit de l’Union relatif à la mise en œuvre des fonds de cohésion, que les capacités administratives sont suffisantes, et que le respect des exigences minimales en matière, par exemple, de non-discrimination, d’égalité entre les hommes et les femmes, de handicap, de marchés publics et d’aides d’État est assuré.
These are designed to ensure that investment feeds into a clear strategic policy framework that ensures swift transposition of EU law affecting the implementation of cohesion funding, sufficient administrative capacity, and respect of minimum requirements on, for example, anti-discrimination, gender equality, disability, public procurement and state aid.

La mise en œuvre de la facilité en faveur de la société civile aide les organisations de la société civile à renforcer leurs capacités et leur professionnalisme, leur permettant ainsi de s'engager dans un véritable dialogue avec les acteurs publics et privés et de suivre les évolutions dans des domaines tels que l'État de droit et le respect des droits fondamentaux.
The civil society facility helps civil society organisations to strengthen their capacities and professionalism, allowing them to engage in an effective dialogue with public and private actors and to monitor developments in areas such as the rule of law and respect for fundamental rights.

Il est primordial que les mesures répressives, d'une part, et les mesures permettant de préserver les droits de la personne, l'État de droit et les règles relatives à la protection internationale, d'autre part, aillent de pair et se renforcent mutuellement.
It is of paramount importance that law enforcement measures, on the one hand, and measures to safeguard individual rights, the rule of law and international protection rules, on the other, go hand in hand in the same direction and are mutually reinforced.

En particulier, la capacité de nos partenaires à préserver l’État de droit et la méthode qu’ils appliquent à cet effet, de façon à garantir aux investisseurs un environnement sûr et fiable, sont des critères essentiels de l’évaluation des négociations relatives à la protection des investissements.
In particular, the capacity and the practice of our partners in upholding the rule of law, in a manner that provides a certain and sound environment to investors, are key determinants for assessing the value of investment protection negotiations.

Le HCR ne cesse de souligner que le but ultime du renforcement des capacités des pays d'accueil en matière de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile est d'accroître la capacité des États de remplir leurs obligations juridiques internationales envers ces personnes, de mettre en place des réseaux de protection au sein de la société civile, de renforcer l'État de droit et d'assurer un meilleur respect des droits de l'homme dans ces États.
UNHCR has consistently stressed that the ultimate goal of capacity building in host countries for the protection of refugees and asylum-seekers is to enhance the ability of states to meet their international legal obligations towards refugees and asylum-seekers, to build protection networks in civil society and to strengthen the rule of law and respect for human rights in those States.