Traduction de «Capacité de contrôler en s'assurant que » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité de contrôler en s'assurant que
ability to control by ensuring that

assurer la protection à l’entrée | contrôler les portes | assurer la sécurité des portes | protéger les entrées
employ door bouncers | provide security at the door | place security guards at the door | provide door security

vérifier | s'assurer de | contrôler
verify | ascertain

vérifier [ contrôler | s'assurer de ]
verify

aptitude à assurer le service de la dette | capacité de service de la dette | capacité d'emprunt | capacité d'endettement
borrowing capacity | debt carrying capacity | debt service capacity | debt servicing ability | debt servicing capability | debt servicing capacity | debt-servicing capacity

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances autres que les assurances sur la vie
Non-life Insurance Companies(Supervision)Act

contrôle dans le domaine de l'assurance | surveillance des assurances
insurance supervision

capacité à assurer le service de la dette [ capacité à s'acquitter du service de la dette ]
debt-service capacity

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La seule limitation est que ceci ne diminue pas de façon excessive la capacité des Etats membres d'assurer un accès suffisant à des traitements hospitaliers de haute qualité sur leur territoire, de contrôler les dépenses et de maintenir de hauts standards publics.
The only limitation is that this should not unduly impair Member States' ability to ensure sufficient access to high quality hospital treatment on their territory, to control expenditure and maintain high public standards.

En outre, la Commission a proposé que son degré d'intervention dans les contrôles, soit proportionné au niveau de risque escompté d'irrégularités Et dés lors, sa proposition prévoit que lorsqu'elle dispose d'une assurance sur l'existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et contrôle nationaux, elle peut légitimement fonder sur les résultats des contrôles nationaux son assurance sur la légalité et la régularité des dépenses déclarées, et ainsi réduire ses propres contrôles à des circonstances exceptionnelles.
The Commission has also proposed that the extent of its involvement in the checks should be proportionate to the assessed level of risk of irregularities. Accordingly, its proposal provides that where it has assurance on the existence and smooth functioning of the national management and control systems, it may legitimately base its assurance of the legality and regularity of the expenditure declared on the results of the national checks, and so reduce its own checks to exceptional situations.

L'appui apporté par l'IcSP au ministère de la défense permettra de renforcer la capacité de ce dernier à assurer le contrôle civil des forces armées et vise à compléter les efforts déployés par l'EUTM en faveur d'une réforme bien planifiée et soigneusement mise en œuvre du secteur de la sécurité.
IcSP support to the Ministry of Defence contributes to strengthening the ministry's capacity for providing civilian oversight over the military and is aiming to complement EUTM's efforts in support of a well-planned and implemented security sector reform.

8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;
8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament's administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parliamentary questions and requests addressed to the government should be followed up systematically; more specifically, recommends that the functions and powers of the relevant committee be increased so that the parliament has adequate and effective oversight of the European integration process;

8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;
8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament’s administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parliamentary questions and requests addressed to the government should be followed up systematically; more specifically, recommends that the functions and powers of the relevant committee be increased so that the parliament has adequate and effective oversight of the European integration process;

5. reconnaît le rôle crucial, dans les pays en développement, de l'appropriation démocratique et du contrôle parlementaire pour assurer l'efficacité de l'aide, la nécessité, pour l'Union, de procurer aux parlements des pays en développement des ressources et une aide au développement des capacités afin qu'ils aient la capacité suffisante pour contrôler et surveiller leurs budgets gouvernementaux et l'importance du fait qu'une meilleure communication des résultats au Parlement européen, à la société civile et aux États membres peut contribuer à instaurer la confiance dans les programmes de la Communauté, renforcer la responsabilité et permettre des formes plus stratégiques de contrôle; à cet égard, demande à la Commission de proposer un nouvel indicateur pour surveiller le contrôle parlementaire;
5. Recognises the crucial role of democratic ownership and parliamentary oversight within developing countries for ensuring aid effectiveness, the need for the EU to provide resources and capacity development support to developing country parliaments to ensure that they have sufficient capacity to engage in scrutiny and oversight of their governments' budgets and the importance that better reporting of the results to the European Parliament, civil society and the Member States can help build confidence in Community programmes, increase accountability and permit more strategic forms of oversight; in this respect, calls on the Commission to propose a new indicator to monitor parliamentary scrutiny;

La convention est annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs dans laquelle la Commission fixe la date à compter de laquelle les États membres sont tenus de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un des États signataires de la convention et qui font l’objet de celle-ci.
The Agreement is attached to Commission Decision 2003/564/EC of 28 July 2003 on the application of Council Directive 72/166/EEC relating to checks on insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles by which the Commission fixed the date from which Member States would refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles which are normally based in the territory of one of the States having signed the Agreement and which are subject to the Agreement.

(2) La convention a été annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs(2) qui impose à chaque État membre de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou sur les territoires de Chypre, de la Croatie, de la Hongrie, de l'Islande, de la Norvège, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse, pays qui font l'objet de la convention.
(2) The Agreement was attached to Commission Decision 2003/564/EC of 28 July 2003 on the application of Council Directive 72/166/EEC relating to checks on insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles(2) which required each Member State to refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles which are normally based in another Member State or in the territories of Croatia, Cyprus, Czech Republic, Hungary, Iceland, Norway, Slovakia, Slovenia and Switzerland and which are subject to the Agreement.