Vertaling van "Calcul supplémentaire de l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Calcul supplémentaire de l'impôt-sociétés [ Calcul supplémentaire de l'impôt - Corporations ]
Tax Calculation Supplementary - Corporations

Calcul supplémentaire de l'impôt
Tax Calculation Supplementary

Renseignements supplémentaires sur le calcul de l'impôt - T2/T1/T3
T2/T1/T3 Supplementary Tax Calculation Information

base de calcul de l'impôt (1) | base de calcul (2)
tax assessment basis | basis for tax assessment

calcul de l'impôt
calculation of tax | computation of tax

base de calcul pour l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation
basis for calculator of import turnover tax

calcul de l'impôt
calculation of the tax | computation of the tax

plafond des provisions mathématiques retenues dans le calcul de l'impôt
maximum tax actuarial reserve | MTAR

impôt ad valorem | impôt calculé sur la valeur
ad valorem tax

formule de calcul de la valeur actualisée des économies d'impôts
tax shield formula

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Réévaluer les régimes fiscaux applicables aux sociétés et envisager d’étendre le délai de prescription pour les pertes et les déductions aux fins du calcul de l’impôt sur les sociétés.
· Reassess corporate income tax regimes to consider extending the statute of limitation of losses and deductions in the Corporate Income Tax.

La Commission a demandé à la France de modifier certaines dispositions relatives à la méthode de calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
The Commission has requested France to amend certain provisions on how it calculates personal income tax.

74. estime que, jusqu'à présent, les pratiques fiscales des différents États membres compromettent fortement le marché intérieur européen et qu'en particulier les grandes entreprises internationales doivent apporter une contribution juste et équitable aux finances publiques des États membres et que des enquêtes supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les pratiques et les règles fiscales dommageables très répandues qui érodent la base de calcul de l'impôt sur les sociétés et encouragent une planification fiscale agressive en Europe; se félicite à cet égard de la création de la nouvelle commission TAXE;
74. Takes the view that the tax practices currently employed by certain Member States are seriously jeopardising the internal market, that multinational undertakings in particular must make a fair and appropriate contribution to the public finances of the Member States, and that further investigation is needed into widespread harmful tax practices and tax rulings that are leading to corporate tax base erosion and aggressive tax planning in Europe; welcomes the new TAXE committee;

le calcul de l'impôt direct et indirect ainsi que de l'impôt différé.
calculation of direct and indirect tax and deferred tax.

vi)le calcul de l'impôt direct et indirect ainsi que de l'impôt différé.
(vi)calculation of direct and indirect tax and deferred tax.

le calcul de l'impôt direct et indirect ainsi que de l'impôt différé;
calculation of direct and indirect tax and deferred tax;

20. salue l'initiative de la Commission d'élaborer un guide unique pour le calcul de l'impôt sur les sociétés; demande aux États membres d'approuver et de commencer à mettre en œuvre l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); souligne qu'il convient de se fonder principalement, pour ce faire, sur la position du Parlement;
20. Welcomes the Commission’s initiative regarding the elaboration of a single guide for the calculation of corporate taxes; calls on the Member States to agree on and start implementing the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB); underlines that Parliament’s position should be used as a key point of reference in this regard;

Pour aider la commission préparatoire à accélérer le processus qui permettra de tirer avantage de cette puissance de calcul supplémentaire, il est prévu, dans ce projet, de permettre à la commission préparatoire de recourir aux services d'un expert en matière de MTA afin de renforcer les effectifs limités de l'équipe MTA du CID (ci-après dénommé «l'expert MTA»).
In order to assist the Preparatory Commission in accelerating the process of drawing benefits from this additional computational power, this project will enable the Preparatory Commission to contract expert ATM services to supplement the limited staffing of the ATM team at the IDC (the ATM expert).

Le fait de disposer d’une assiette fiscale commune et d’une méthode commune de calcul de l’impôt n’implique pas une harmonisation fiscale.
Having a common tax base and a common method for calculating tax does not mean harmonising taxes.

Naturellement, les matières fiscales ne sont pas toutes susceptibles d’être harmonisées ; il y en a certaines, comme la income tax, qui ne le seront jamais complètement. Cependant, il y en a d’autres - et je pense surtout à la base de calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés - que l’on devrait considérer comme susceptibles d’être harmonisées et que l’on devrait exempter de l’obligation d’unanimité, ceci également pour rendre à ce Parlement son rôle dans des domaines aussi importants que ceux que nous sommes en train de traiter.
Naturally, not all tax matters can be harmonised; there are certain areas, such as income tax, that will never be completely harmonised, but there are others – and here I am essentially thinking about the basis for calculating tax on company profits – which should be set up as something that can be harmonised and exempted from the unanimity rule, which would give Parliament the leading role in areas as important as those we are dealing with.