Traduction de «Caisse spéciale d'indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Caisse spéciale d'indemnisation
Special Indemnity Fund

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]
Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]

Règlement sur la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ Règlement sur la Caisse d'indemnisation des dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Règlement sur la Caisse des réclamations de la pollution maritime ]
Ship-source Oil Pollution Fund Regulations [ Maritime Pollution Claims Fund Regulations ]

caisse d'indemnisation des accidentés
workmen's compensation fund

plan de pension capitalisé | plan de pension avec caisse spéciale
funded pension plan

Caisse du FEM | Caisse du Fonds pour l'environnement mondial | Fonds d’affectation spéciale du FEM | Fonds d'affectation spéciale du Fonds pour l'environnement mondial
GEF Trust Fund | Global Environment Facility Trust Fund

remboursement spécial Caisse Maladie
special reimbursement : sickness insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

122 (1) L’administrateur fait procéder à un examen spécial des opérations de la Caisse d’indemnisation afin de vérifier si, pendant la période considérée, les moyens et les méthodes visés à l’alinéa 120(1)b) ont été, selon le cas, mis en oeuvre ou appliqués d’une façon garantissant qu’ils étaient, dans la mesure du possible, conformes aux alinéas 120(2)a) et c).
122 (1) The Administrator shall cause a special examination to be carried out in respect of the Ship-source Oil Pollution Fund to determine if the Fund’s systems and practices referred to in paragraph 120(1)(b) were, in the period under examination, maintained in a manner that provided reasonable assurance that they met the requirements of paragraphs 120(2)(a) and (c).

122 Cette nouvelle disposition impose à l’administrateur l’obligation de faire procéder à un examen spécial des opérations de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires au moins une fois tous les cinq ans, en se fondant sur un plan élaboré par un examinateur indépendant nommé à cette fin.
122 This new provision imposes an obligation on the administrator to cause a special examination of the operations of the Ship-source Oil Pollution Fund to take place at least once every five years based on a plan developed by an appointed independent examiner.

Tous les citoyens et citoyennes, tous les travailleurs et travailleuses du secteur des pêches, tous ceux et celles qui peuvent bénéficier du produit de la pêche, advenant un désastre écologique à cause d'un accident de navire qui causerait un écoulement d'hydrocarbures, ces personnes pourront maintenant être dédommagées à même un fonds spécial, une Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.
All citizens, all workers in the fishing sector, all those who benefit from the product of fishing, may now, in the event of an environmental disaster resulting from a shipping accident causing a discharge of oil, be compensated by a special fund, the ship-source oil pollution fund.