Vertaling van "Cadre de la réforme du régime d'approvisionnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre de la réforme du régime d'approvisionnement
procurement reform framework

Initiative de réforme du régime d'approvisionnement
Procurement Reform Initiative

La réforme du régime de prestations pour enfants au Canada : cadre d'évaluation et nouvelles orientations
Child Benefit Reform in Canada: An Evaluative Framework and Future Directions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Belgique, une réforme du système d’indemnisation du chômage vise à assurer un bon équilibre entre le bénéfice d’une prestation et l’obtention d’une aide efficace à la recherche d’un emploi et ou d’une formation. Dans le cadre de la réforme de son système de protection sociale, Chypre a mis au point un dispositif de revenu minimal garanti (RMG), qui remplace l’ancien régime d’assistance publique.
In Belgium a reform of the unemployment benefit system aims to ensure an appropriate balance between the benefit and effective job search assistance and training opportunities As part of its reform of the welfare system, Cyprus has introduced a guaranteed minimum income scheme (GMI) (replacing the old public assistance scheme).

L'exemption britannique sur le financement des groupes a été introduite lors de la réforme du régime britannique sur les SEC dans le cadre de la loi de finances de 2012.
The UK's Group Financing Exemption was introduced with the reform of the UK CFC regime under the Finance Act 2012.

Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...
Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.

Ces propositions s'inscrivent dans le cadre d'une réforme plus vaste du régime d'asile européen commun que la Commission a présentée aux mois de mai et juillet 2016 (y compris la réforme du mécanisme de Dublin).
These proposals are part of a broader reform of the Common European Asylum System presented by the Commission in May and July 2016 (including a reform of the Dublin mechanism).

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda européen en matière de migration, la Commission a présenté aujourd'hui des options pour la réforme du régime d'asile européen commun, qui a été mis à rude épreuve par la crise actuelle des réfugiés, ainsi que des mesures visant à assurer la sécurité et une gestion maîtrisée des voies de migration légale vers l'Europe.
As part of the implementation of the European Agenda on Migration, the Commission has presented today options for the reform of the Common European Asylum System, which has been severely tested in the current refugee crisis, and measures to ensure safe and well-managed channels for legal migration to Europe.

Il a été question de dates fixes et on considère généralement qu'elles constitueraient un avantage et un pas dans la bonne direction dans le cadre d'une réforme du régime démocratique.
Fixed dates has been mentioned, and it is generally considered that this would be advantageous and a step in the right direction toward democratic reform.

Si seulement le gouvernement avait fait, il y a 10 ans, dans le cadre de la réforme du régime d'accès à l'information, ce qui paraissait évident à tout le monde, à savoir assujettir toutes les sociétés d'État à la Loi sur l'accès à l'information, jamais rien de tel n'aurait pu se produire; on n'aurait pas eu l'impression que des responsables de sociétés d'État ont commis des irrégularités dans le traitement de certains dossiers à caractère financier.
Had the government moved on access to information reform 10 years ago and done what was so obvious to everyone, and that was to include all crown agencies under the Access to Information Act, it would have been impossible for this situation to have occurred, where it is perceived that officials of crown corporations have acted improperly in the handling of certain financial files.

Par la suite, dans le cadre de la réforme des régimes de retraite fédéraux de 1999, le Parlement a approuvé que la question sur la pension des retraites des forces armées canadiennes soit modifiée pour permettre l'établissement d'un régime de retraite pour la réserve par voie de règlement.
Subsequently, as part of the 1999 federal pension reform initiative, Parliament approved amendments to the Canadian Forces Superannuation Act to allow the establishment of a reserve pension plan through regulations.

La proposition de la Commission se situe dans le cadre de la réforme des régimes de transit, réforme qui figurait plusieurs fois à l'ordre du jour du Conseil "Marché intérieur".
The Commission proposal forms part of the reform of transit procedures, which appeared several times on the agenda for the Internal Market Council.

Dans le cadre de la réforme du régime de transit, des modifications des dispositions d'application du code ont été introduites, et d'autres seront complétées conformément au Plan d'Action pour le réforme du transit douanier (IP/97/366).
As part of the reform of transit arrangements, amendments have been made to the provisions implementing the Code and others will be applied in accordance with the Action Plan for reform of customs transit arrangements (IP/97/366).