Vertaling van "Cadre de choix d'instruments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre de choix d'instruments
choice framework

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

Choix concernant la fourniture d'une résidence ou d'un logement dans un lieu de travail éloigné [ Choix concernant la fourniture d'une résidence ou d'un logement à des cadres ou des salariés dans un lieu de travail éloigné ]
Election Concerning the Provision of a Residence or Lodging at a Remote Work Site [ Election Concerning the Provision of a Residence or Lodging to an Officer or Employee at a Remote Work Site ]

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument à cadre mobile
moving coil instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre le programme Phare [2], Agenda 2000 proposait d'apporter aux pays candidats une aide structurelle (dans le cadre de l'instrument ISPA) et une aide au développement agricole (dans le cadre de l'instrument SAPARD).
Together with Phare [2], Agenda 2000 proposed structural aid for the applicant countries (under the ISPA instrument), as well as aid for agricultural development (under the SAPARD instrument).

Appui à la troisième phase du processus de Rabat: la stratégie de Dakar: 2 millions d'euros dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) - du programme migration et asile afin de soutenir la mise en œuvre d'actions concrètes convenues dans le cadre du processus Programme régional de protection dans la Corne de l’Afrique: améliorer la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment des Somaliens déplacés, ainsi que l’assistance qui leur est fournie: 5 millions d'euros dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) - du programme migration et asile afin de protéger et d'aider les réfugiés somaliens dans la Corne de l'Afrique, notamment au Kenya et à Djibouti, dans le contexte de l'intensification des déplacements de populations dans la région.
Supporting the third phase of the Rabat process: the Dakar Strategy: €2 million in the framework of the DCI-Migration and Asylum programme to support the implementation of concrete actions agreed under the process Regional Protection Programme Horn of Africa: Strengthening protection and assistance to refugees and asylum seekers, mainly displaced Somalis: €5 million under the DCI-Migration and Asylum programme to protect and assist Somali refugees in the Horn of Africa, notably in Kenya and Djibouti, in the context of increased displacement in the region.

Ne serait-il pas préférable de compiler ou de recenser ce que signifie l'adhésion, la viabilité et la nécessité d'un Commonwealth d'abord, puis d'établir un processus sur la modernisation des droits de la personne et des valeurs sociales dans le cadre d'un instrument, d'un traité ou d'un consensus voire une politique moderne au sein du Commonwealth qui va au-delà des normes signées individuellement par les pays dans le cadre de l'ONU, chacun dans son domaine respectif?
Would it be better to compile, or take stock, of what membership is and the viability and the need for a Commonwealth as one instrument, and then to set a process of how to modernize both the human rights and the social values issues in a modern instrument, or treaty, or consensus, or policy even within the Commonwealth that reaches toward the standards that individually the nations have signed on to in the UN, in their own respective areas?

►C1 Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers, y compris les remboursements de capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements générés durant une période d'au minimum huit ans après la fin de la période d'éligibilité, qui sont imputables au soutien accordé au titre des Fonds ESI aux instruments financiers conformément à l'article 37, soient réutilisées en conformité avec les objectifs du ou des programmes, ◄ soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l'instrument financier, dans le cadre d'autres instruments financiers, et pour autant que, dans un cas comme dans l'autre, une évaluation des conditions de marché établisse la nécessité de maintenir cet investissement ou d'autres formes de soutien.
Member States shall adopt the necessary measures to ensure that resources paid back to financial instruments, including capital repayments and gains and other earnings or yields generated during a period of at least eight years after the end of the eligibility period, which are attributable to the support from the ESI Funds to financial instruments pursuant to Article 37, are re-used in accordance with the aims of the programme or programmes ◄ , either within the same financial instrument or, following the exit of those resources from the financial instrument, in other financial instruments provided that, in both cases, an assessment of market conditions demonstrates a continuing need for such investment, or in other forms of support.

La Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale ne permettra pas seulement à l'Ontario et à la Colombie-Britannique d'exercer ce choix, mais également à n'importe quelle autre province qui voudrait harmoniser sa taxe de vente provinciale à un moment ou un autre.
Through the proposed provincial choice tax framework act, this choice will not only be open to Ontario and British Columbia but any other province that may choose to harmonize their provincial sales tax at any time.

La Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale fera en sorte que les provinces aient toutes la même possibilité d'adopter le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée pleinement harmonisée.
The provincial choice tax framework act will ensure that all provinces have equal opportunity to enter into a fully harmonized value-added tax framework.

Avec la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale, nous respectons ce principe et confirmons l'autonomie sur cette question, plus précisément sur le choix d'une TVA pleinement harmonisée.
Through the provincial choice tax framework act, we respect that principle and confirm the autonomy in this matter, specifically the move to a fully harmonized value-added tax.

1. La participation à l'attribution de contrats de marchés ou de conventions de subvention financés dans le cadre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes de, et à toutes les personnes morales établies dans, un État membre de la Communauté, un pays bénéficiaire du présent règlement, un pays bénéficiaire d'une assistance dans le cadre d'un instrument de préadhésion établi par le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) , ou un État membre de l'EEE.
1. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall be open to all natural persons who are nationals of, and legal persons established in, a Member State of the Community, a country that is a beneficiary of this Regulation, a country that is a beneficiary of an Instrument for Pre-Accession Assistance set up by Council Regulation (EC) No 1085/2006 of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) or a Member State of the EEA.