Vertaling van "Cadre d'évaluation des politiques décisionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre d'évaluation des politiques décisionnelles
Framework for the Evaluation of Decision Policies

lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE
Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines

Cadre décisionnel de Santé Canada pour la détermination, l'évaluation et la gestion des risques pour la santé
Health Canada Decision-Making Framework for Identifying, Assessing and Managing Health Risks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Yvan Bernier: Alors, vous visez l'automne 2000 en ce qui a trait à un cadre de politique à jour, un cadre de politique décisionnelle.
Mr. Yvan Bernier: Then you're hoping to have an updated policy framework for decision-making in place by the fall of 2000?

Ces dernières années, pour rendre plus clair le cadre de notre processus décisionnel et pour mieux l'expliquer aux intervenants des collectivités côtières et aux pêcheurs, nous avons procédé à la Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique, ou RPPA.
In recent years, to provide more clarity to the framework for our decision-making process and to explain it more clearly to the stakeholders of coastal communities and fishers, we have been conducting the Atlantic Fisheries Policy Review, or the AFPR.

5. invite la Commission et les États membres à prendre l'engagement, qui doit être accepté par tous les partis politiques aux niveaux européen, national et régional, d'adopter des mesures destinées à encourager la participation active et l'intégration des femmes à la vie politique et aux élections, d'instaurer une véritable parité dans le cadre de leurs processus décisionnels internes, de leurs nominations à des fonctions électives et de leurs listes électorales au moyen de l'introduction de quotas et, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, de prêter attention à la position des candidates sur ces listes;
5. Calls on the Commission and Member States to launch a pledge to be endorsed by all political parties at European, national and regional level to take measures to encourage women's active participation and involvement in political life and in elections, to achieve real parity in their internal decision-making, in their nominations for elected office and in party electoral lists through the introduction of quotas and, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, to pay attention to the position of women candidates on these lists;

5. invite la Commission et les États membres à prendre l'engagement, qui doit être accepté par tous les partis politiques aux niveaux européen, national et régional, d'adopter des mesures destinées à encourager la participation active et l'intégration des femmes à la vie politique et aux élections, d'instaurer une véritable parité dans le cadre de leurs processus décisionnels internes, de leurs nominations à des fonctions électives et de leurs listes électorales au moyen de l'introduction de quotas et, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, de prêter attention à la position des candidates sur ces listes;
5. Calls on the Commission and Member States to launch a pledge to be endorsed by all political parties at European, national and regional level to take measures to encourage women’s active participation and involvement in political life and in elections, to achieve real parity in their internal decision-making, in their nominations for elected office and in party electoral lists through the introduction of quotas and, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, to pay attention to the position of women candidates on these lists;

69. est fermement convaincu de l'importance d'une approche politique intégrée et estime que tous les investissements sectoriels prévus dans le prochain CFP devraient être coordonnés avec les investissements réalisés dans le cadre de la politique de cohésion; insiste dès lors sur la nécessité d'améliorer la coordination, de réduire les chevauchements inutiles et de créer de plus fortes synergies entre le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le FEADER et le Fonds européen pour la pêche (FEP); souligne qu'il est également nécessaire d'éviter toute redondance et d'améliorer la coordination entre le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le FSE; estime, par conséquent, que la création d'un cadre stratégique commun définissant pour tous ces fonds des priorités communes en matière d'investissements est une étape importante dans cette direction; estime, en outre, que la coordination doit avoir lieu à tous les niveaux décisionnels, depuis la planification stratégique jusqu'à l'exécution; est convaincu que le FSE doit demeurer une partie intégrante de la politique de cohésion à toutes les étapes de sa programmation, de sa mise en œuvre et de sa gestion;
69. Strongly believes in the importance of an integrated policy approach and considers that all sector-specific investments in the next MFF would have to be coordinated with the investments undertaken within the framework of cohesion policy; stresses, therefore, the need to improve coordination, reduce unnecessary overlaps and create greater synergies among the ERDF, the ESF, the cohesion fund, the EAFRD and the European Fisheries Fund (EFF); underlines the need to also avoid duplication and improve coordination between the European Globalisation Adjustment Fund and the ESF; believes, accordingly, that the creation of a common strategic framework setting out common investment priorities for all these funds represents an important step in this direction; believes, furthermore, that coordination has to take place at all levels of policy making from strategic planning to delivery; is convinced that the ESF must remain an integral component of cohesion policy at all stages of its programming, implementation and management;

68. est fermement convaincu de l'importance d'une approche politique intégrée et estime que tous les investissements sectoriels prévus dans le prochain CFP devraient être coordonnés avec les investissements réalisés dans le cadre de la politique de cohésion; insiste dès lors sur la nécessité d'améliorer la coordination, de réduire les chevauchements inutiles et de créer de plus fortes synergies entre le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le FEADER et le Fonds européen pour la pêche (FEP); souligne qu'il est également nécessaire d'éviter toute redondance et d'améliorer la coordination entre le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le FSE; estime, par conséquent, que la création d'un cadre stratégique commun définissant pour tous ces fonds des priorités communes en matière d'investissements est une étape importante dans cette direction; estime, en outre, que la coordination doit avoir lieu à tous les niveaux décisionnels, depuis la planification stratégique jusqu'à l'exécution; est convaincu que le FSE doit demeurer une partie intégrante de la politique de cohésion à toutes les étapes de sa programmation, de sa mise en œuvre et de sa gestion;
68. Strongly believes in the importance of an integrated policy approach and considers that all sector-specific investments in the next MFF would have to be coordinated with the investments undertaken within the framework of cohesion policy; stresses, therefore, the need to improve coordination, reduce unnecessary overlaps and create greater synergies among the ERDF, the ESF, the cohesion fund, the EAFRD and the European Fisheries Fund (EFF); underlines the need to also avoid duplication and improve coordination between the European Globalisation Adjustment Fund and the ESF; believes, accordingly, that the creation of a common strategic framework setting out common investment priorities for all these funds represents an important step in this direction; believes, furthermore, that coordination has to take place at all levels of policy making from strategic planning to delivery; is convinced that the ESF must remain an integral component of cohesion policy at all stages of its programming, implementation and management;

Création de l'allocation spécifique de compensation des surcoûts dans le cadre de la politique de cohésion pour la période 2007 – 2013 (une enveloppe de €979 millions a été accordée lors du Sommet européen de décembre 2005, au titre du FEDER) , Réforme des programmes spécifiques de soutien des productions agricoles locales (POSEIs) et de l'OCM sucre, Prise en compte des particularités des régions ultrapériphériques dans la réforme des lignes directrices à finalité régionale et dans les nouvelles lignes directrices pour les aides d’État transport dans le secteur aérien, Prise en compte de la spécificité des régions ultrapériphériques dans la politique de développement rural, dans le futur programme cadre sur la recherche et l’innovation, dans le livre vert sur la future politique maritime, dans la révision du livre blanc du transport ou dans la négociation des accords de partenariat économique avec les pays ACP. Travaux sur la situation des services d’intérêt économique général et les NTIC ou l'évaluation des effets des handicaps dans les régions ultrapériphériques.
Creation of a specific compensatory allowance for excessive costs in the context of cohesion policy for the period 2007–2013 (a budget of €979 million was allocated at the December 2005 European Summit under the ERDF); Reform of specific support programmes for local agricultural production (POSEIs) and the common organisation of the sugar market; Taking account of the specific characteristics of the outermost regions in reforming the regional guidelines and in the new guidelines for state aid for transport in the aviation sector; Taking account of the specific characteristics of the outermost regions in rural development policy, the future framework programme for research and innovation, the Green Paper on future maritime policy, the review of the White Paper on transport and the negotiation of economic partnership agreements with the ACP countries; Work on the situation concerning services of general economic interest and new information and communication technologies or evaluation of the effects of the difficulties in the outermost regions.

Un deuxième aspect intéressant du projet de loi, honorables sénateurs, c'est que les modifications seraient avantageuses pour le CRTC, car elles permettraient d'améliorer la qualité des témoignages que cet organisme reçoit et qu'il étudie dans le cadre de son processus décisionnel visant la politique et la réglementation du conseil.
A second attractive feature of the bill, honourable senators, is that this change would be of benefit to the CRTC by improving the quality of evidence that it receives and considers as part of the commission's policy and regulatory decision-making process.

L'information nécessaire au déroulement du processus décisionnel de l'Union européenne dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Information for the decision-making process of the European Union in the context of the Common Foreign and Security Policy (CFSP).