Traduction de «Cadre d'évaluation des mécanismes de collaboration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre d'évaluation des mécanismes de collaboration
Framework for Collaborative Arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système d’évaluation mis en place dans le cadre du nouveau mécanisme d’évaluation de Schengen, coordonné et supervisé par la Commission, fournira de nouvelles occasions d’examiner et d’évaluer les pratiques concrètes des États membres dans ces domaines, et de vérifier si les États membres respectent pleinement la directive et les normes internationales relatives aux droits de l’homme.
The evaluation system established under the new Schengen Evaluation Mechanism, coordinated and supervised by the Commission, will provide new opportunities to examine and assess the concrete practices of Member States in these areas, and to check whether Member States are fully complying with the Directive and international human rights standards.

Ces règles uniformes et cette procédure uniforme sont appliquées par la Commission, en collaboration avec un Conseil de résolution unique (ci-après le «CRU») et les autorités de résolution des États membres participants, dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique créé par le présent règlement.
Those uniform rules and procedure shall be applied by the Commission together with a Board and the resolution authorities of the participating Member States within the framework of a single resolution mechanism established by this Regulation.

Ces règles uniformes et cette procédure uniforme sont appliquées par le Conseil de résolution unique (ci-après le «CRU») , en collaboration avec la Commission et le Conseil et les autorités de résolution des États membres participants, dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique créé par le présent règlement.
Those uniform rules and procedure shall be applied by the Board together with the Commission and the Council and the resolution authorities of the participating Member States within the framework of a single resolution mechanism established by this Regulation.

Dans le cadre de ce mécanisme, la Commission est tenue d'élaborer rapport annuel sur le mécanisme d'alerte (RMA) comportant une évaluation économique et financière qualitative et désignant les États membres dont elle considère qu'ils peuvent être touchés par un déséquilibre ou risquent de l'être.
Under this mechanism, the Commission is required to prepare an annual Alert Mechanism Report (AMR) containing a qualitative economic and financial assessment and identifying Member States that the Commission considers may be affected by, or may be at risk of being affected by, imbalances.

Ces règles uniformes et cette procédure uniforme sont appliquées par le CRU, tel qu'il est institué à l'article 38, en collaboration avec la Commission et les autorités de résolution des États membres participants, dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique créé par le présent règlement.
Those uniform rules and procedure shall be applied by the Board, as established under Article 38, together with the Commission and the resolution authorities of the participating Member States within the framework of a single resolution mechanism established by this Regulation.

Le groupe de haut niveau de l’OACI sur l’aviation civile et les changements climatiques a été mis en place pour fournir des orientations sur la mise en place d’un cadre pour les mécanismes de marché, pour évaluer la faisabilité des options envisagées pour un mécanisme de marché mondial et pour identifier une série de mesures technologiques et opérationnelles.
The ICAO High Level Group on International Aviation and Climate Change (HGCC) was established to provide guidance on the development of a framework for MBMs, to evaluate the feasibility of options for a global MBM and to identify a set of technological and operational measures.

3. Des sections spéciales du rapport évaluent le respect des obligations énoncées au titre IX de l'accord, et les mesures prises à cet effet par la Colombie et le Pérou dans le cadre de leurs mécanismes internes, ainsi que les résultats du dialogue avec les organisations de la société civile conformément à l'article 282 de l'accord.
3. Special sections of the report shall assess the fulfilment of obligations under Title IX of the Agreement, and action taken in that respect by Colombia and Peru under their internal mechanisms and the results of the dialogue with civil society organisations as laid down in Article 282 of the Agreement.

Dans le contexte du mécanisme conjoint d'examen et d'évaluation prévu à l'article 23 de l'accord, et sans préjudice d'autres questions pouvant être soulevées dans le cadre de ce mécanisme, l'Union européenne demandera aux États-Unis, le cas échéant, des renseignements sur l'échange d'informations relatives aux transferts de données PNR de citoyens et de résidents de l'Union aux autorités de pays tiers comme prévu à l'article 17 de l'accord.
In the context of the joint review and evaluation mechanism set out in Article 23 of the Agreement, and without prejudice to other matters that may be raised through this mechanism, the Union will seek information from the United States on the exchange of information where appropriate, regarding the transfers of the Union citizens’ and residents’ PNR data to the authorities of third countries as laid down in Article 17 of the Agreement.

Dès lors, elle soutient la notification directe à Eudravigilance par les entreprises (ainsi que les mesures de protection définies au point 3) et les mécanismes de collaboration pour le suivi des rapports périodiques actualisés coordonnés par le comité consultatif pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance.
She therefore supports direct reporting to Eudravigilance by companies (with the safeguards in point 3) and the work-sharing mechanisms for follow-up to Periodic Safety Reports coordinated through the PRAAC.

Ces activités peuvent être entreprises directement par des autorités publiques ou des agences de recherche au niveau national ou régional ou au sein de cadres de coopération européens, en particulier le mécanisme de collaboration EUROCORES de la Fondation européenne de la science.
The activities may be undertaken directly by public authorities or research agencies at national or regional levels or through European cooperation frameworks, in particular the EUROCORES collaborative scheme of the European Science Foundation.