Traduction de «Cadre d'utilisation des normes dans les règlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre d'utilisation des normes dans les règlements
Framework for the Use of Standards in Regulations

Normes de vérification dans un cadre informatique : normes minimums à respecter et techniques à mettre en œuvre pour la vérification des comptes des entreprises qui utilisent l'ordinateur [ Normes de vérification dans un cadre informatique ]
Computer Audit Guidelines: guidelines on the minimum standards and accepted techniques which should be observed in the audit of organizations using a computer [ Computer Audit Guidelines ]

règlement fixant le cadre juridique pour l'utilisation de l'euro
regulation determining the legal framework for the use of the Euro

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0345 - EN - Règlement délégué (UE) 2018/345 de la Commission du 14 novembre 2017 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode à utiliser pour évaluer la valeur de l'actif et du passif des établissements ou entités (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/345 DE LA COMMISSION // du 14 novembre 2017 // complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode à utiliser pour évaluer la valeur de l'actif et du passif des établissements ou entités // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0345 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2018/345 of 14 November 2017 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the criteria relating to the methodology for assessing the value of assets and liabilities of institutions or entities (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2018/345 // of 14 November 2017 // (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0344 - EN - Règlement délégué (UE) 2018/344 de la Commission du 14 novembre 2017 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs aux méthodes de valorisation de la différence de traitement dans le cadre de la procédure de résolution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/344 DE LA COMMISSION // du 14 novembre 2017 // complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs aux méthodes de valorisation de la différence de traitement dans le cadre de la procédure de résolution // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0344 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2018/344 of 14 November 2017 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the criteria relating to the methodologies for valuation of difference in treatment in resolution (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2018/344 // of 14 November 2017 // (Text with EEA relevance)

Nous avons mis sur pied un comité ministériel pour s'occuper de ces questions et nous communiquons avec un comité à l'échelle du ministère qui étudie la meilleure utilisation des normes dans la réglementation.
We have established a departmental committee to address these issues and are communicating with a department-wide committee studying the best use of standards in regulation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Règlement délégué (UE) 2016/1712 de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1712 DE LA COMMISSION // complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1712 of 7 June 2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms with regard to regulatory technical standards specifying a minimum set of the information on financial contracts that should be contained in the detailed records and the circumstances in which the requirement should be imposed (Text with EEA relevance) // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2016/1712

L'Association minière du Canada encourage également le principe de l'utilisation sûre lorsque des normes ou des règlements techniques internationaux n'existent pas ou sont insuffisants, dans la mesure où les normes ou règlements intérieurs permettent l'évaluation du risque et dans la mesure où ce risque est fondé sur des données scientifiques et techniques sûres, recueillies dans un délai raisonnable.
The Mining Association of Canada also supports the precautionary principle where international technical regulations or standards do not exist or are inappropriate, provided that the alternative domestic regulations or standards fulfil an assessment of risk and provided that this risk is based on sound science and technical evidence, with the scientific information to be gathered within a reasonable period of time.

Nous avons utilisé les normes du programme Corporate Average Fuel Economy — les normes CAFE — et d'autres données pour déterminer l'incidence qu'aurait la réglementation sur la façon dont les consommateurs utilisent les divers moyens de transport et la façon dont le signal de prix pourrait être mis à profit pour contribuer à la mise en marché de voitures de style hybride et électrique au cours des 20 ou 30 prochaines années.
Here we used Corporate Average Fuel Economy, CAFE, standards and different things to see what the regulation would do to change the profile of use of the transportation sector by consumers and then also how you could use the price signal to get the kind of hybrid and electric cars out in the marketplace over 20 or 30 years.

5. Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF, en étroite collaboration avec le SEBC et après avoir consulté l'ABE, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le cadre pour la définition des conditions de marché extrêmes mais plausibles visées au paragraphe 3, qu'il convient d'utiliser pour déterminer le volume du fonds de défaillance et les autres ressources financières visées à l'article 43.
5. In order to ensure consistent application of this Article, ESMA shall, in close cooperation with the ESCB and after consulting EBA, develop draft regulatory technical standards specifying the framework for defining extreme but plausible market conditions referred to in paragraph 3, that should be used when defining the size of the default fund and the other financial resources referred to in Article 43.

Les marchés publics sont règlementés par la directive 2004/18/CE qui permet l’utilisation de normes techniques dans le cadre de marchés publics.
Public procurement is regulated by Directive 2004/18/EC which allows technical standards to be used in public procurement.

Au nombre de ces principes figurent les niveaux de sécurité et de sûreté les plus élevés possibles pour la vie et les biens grâce à des normes et des règlements axés sur le rendement, au besoin; le transport efficient des gens et des biens pour favoriser la prospérité économique et une qualité de vie durable grâce à la concurrence et à des interventions ciblées en matière de réglementation et de dépenses; une orientation claire sur les problèmes environnementaux assortie de mesures précises, comme favoriser les véhicules et les combustibles produisant peu d'émissions, l'utilisation accrue de modes de transport écologiques pour le déplacement des passagers et un transport plus efficace des biens pour appuyer le programme du gouvernement concernant les changements climatiques; des droits d'utilisation qui reflètent mieux le coût total des activités de transport et des décisions concernant les infrastructures de transport qui répondent mieux aux besoins des utilisateurs grâce à des modèles de gestion qui prévoient la participation des intervenants et la transparence; l'accessibilité raisonnable au réseau national de transport pour les régions éloignées du Canada; l'accessibilité au réseau national de transport sans obstacles abusifs pour les personnes handicapées; et, enfin, les partenariats et l'intégration entre les administrations et avec le secteur privé.
They include the highest practical safety and security of life and property, guided by performance based standards and regulations when necessary; the efficient movement of people and goods to support economic prosperity and a sustainable quality of life based on competitive markets and the targeted use of regulatory and spending interventions; a clear focus on environmental issues with specific measures, such as promoting vehicles and fuels that produce few emissions, increased use of alternative modes of transportation for passenger travel and more efficient transportation of goods to support the government's climate change plan; user pricing that better reflects the full costs of transportation activity and transportation infrastructure decisions that meet user needs based on governance models that provide for stakeholder involvement and transparency; reasonable access to the national transportation system by Canada's remote regions; accessibility in the national transportation network without undue obstacles for persons with disabilities; and finally, partnerships and integration among the jurisdictions and with the private sector.

Ils demeurent d'ardents défenseurs du programme, tout comme d'ailleurs les associations industrielles qui vont participer à la mise en oeuvre de ces programmes (1235) Les critères d'acceptation des projets sont précisés dans les ententes-cadres: investissement progressif ou anticipé; création d'emplois à court et à long terme; accroissement de la compétitivité du Canada; utilisation de techniques innovatrices et intelligentes; amélioration des infrastructures pour les rendre conformes aux normes; codes et règlements des collectivités; amélioration des compétences à long terme de travailleurs; amélioration de la qualité de l'environnement et développement durable; recours à des méthodes financières innovatrices et sensées, y compris la participation du secteur privé, et distribution des avantages du projet à l'intérieur d'une province ou d'un territoire.
They continue to be strong supporters of the program, as do the business associations that will be involved in implementing the program (1235 ) The framework agreements specify the criteria that must be met for project approval: incremental and/or acceleration of investment; short and long term job creation; enhancing Canada's economic competitiveness; use of sound, innovative, smart technologies; bringing infrastructure up to community standards. Also included in the criteria are: codes and bylaws; enhancing long term skills in the workforce; enhancing environmental quality and sustainability; the use of sound, innovative, financial techniques, including the use of private capital and distribution of program benefits within a province or territory.