Vertaling van "Cadre d'approvisionnement et de passation de marchés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre d'approvisionnement et de passation de marchés
procurement and contracting framework

Approvisionnement, passation des marchés et gestion de la publicité au gouvernement fédéral : derniers développements
Procurement, Contracting and Advertising Management in the Federal Government: Latest Developments

Guide de l'approvisionnement et de la passation des marchés
Procurement and Contracting Guide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le pouvoir adjudicateur peut modifier un contrat ou un contrat-cadre sans procédure de passation de marché uniquement dans les cas prévus au paragraphe 3 et pour autant que la modification ne porte pas sur l'objet du marché ou du contrat-cadre.
2. The contracting authority may modify a contract or framework contract without a procurement procedure only in the cases provided for in paragraph 3 and provided the modification does not alter the subject matter of the contract or framework contract.

Le pouvoir adjudicateur concerné saisit les informations dans la base de données dans le cadre des procédures de passation de marché en cours et des marchés existants, après en avoir notifié l'opérateur économique.
Information shall be entered in the database by the relevant contracting authority in the context of its ongoing procurement procedures and existing contracts after notifying the economic operator concerned.

4. La Commission transmet sans tarder les informations visées au paragraphe 3 du présent article à ses ordonnateurs et à ceux de ses agences exécutives, ainsi qu'à l'ensemble des autres institutions, organes, organismes et agences européens, afin de leur permettre de procéder aux vérifications nécessaires dans le cadre des procédures de passation de marché en cours et des marchés existants.
4. The Commission shall transmit the information referred to in paragraph 3 of this Article without delay to its authorising officers and those of its executive agencies, all other institutions, bodies, European offices and agencies in order to allow them to carry out the necessary verification in respect of their ongoing procurement procedures and existing contracts.

Lorsqu'il procède aux vérifications nécessaires dans le cadre des procédures de passation de marché en cours ou des marchés existants conformément à l'article 108, paragraphe 4, l'ordonnateur veille à ce que le demandeur ou le bénéficiaire ait la possibilité de présenter ses observations, avant d'adopter d'éventuelles mesures portant atteinte aux droits de ce dernier».
When carrying out the necessary verification in respect of its ongoing grant procedures and existing agreements in accordance with Article 108(4), the authorising officer shall ensure that the applicant or beneficiary has been given the opportunity to present its observations before adopting any measure adversely affecting its rights’.

Pour garantir la transparence nécessaire dans le cadre de procédures de passation de marché comportant des négociations et un dialogue avec les soumissionnaires, ceux d’entre eux ayant remis une offre recevable devraient également, sauf lorsqu’il y aurait des motifs sérieux de ne pas le faire, pouvoir solliciter des informations concernant le déroulement et l’avancement de la procédure.
To ensure the necessary transparency in the context of procurement procedures involving negotiations and dialogues with tenderers, tenderers having made an admissible tender should, except where there would be serious grounds for not doing so, also be enabled to request information on the conduct and progress of the procedure.

Par souci de simplification administrative et afin de réduire la charge qui pèse sur les États membres, la Commission devrait examiner à intervalles réguliers si la qualité et l’exhaustivité des informations figurant dans les avis publiés dans le cadre des procédures de passation des marchés publics sont suffisantes pour lui permettre d’en extraire des données statistiques qui, à défaut, devraient être communiquées par les États membres.
In the interests of administrative simplification and in order to lessen the burden on Member States, the Commission should periodically examine whether the quality and completeness of the information contained in the notices which are published in connection with public procurement procedures is sufficient to allow the Commission to extract the statistical information that would otherwise have to be transmitted by the Member States.

Lorsqu'il procède aux vérifications nécessaires dans le cadre des procédures de passation de marché en cours ou des marchés existants conformément à l'article 108, paragraphe 4, l'ordonnateur veille à ce que le demandeur ou le bénéficiaire ait la possibilité de présenter ses observations, avant d'adopter d'éventuelles mesures portant atteinte aux droits de ce dernier.
When carrying out the necessary verification in respect of its ongoing grant procedures and existing agreements in accordance with Article 108(4), the authorising officer shall ensure that the applicant or beneficiary has been given the opportunity to present its observations before adopting any measure adversely affecting its rights.

Le Comité préconise plus de flexibilité dans le cadre des procédures de passation des marchés publics.
The Committee would like more flexibility to be permitted in procurement procedures.

Veiller à ce que le cadre juridique régissant la passation des marchés publics soit compatible avec l'acquis et à ce que les procédures de passation des marchés publics soient correctement mises en œuvre.
Ensure that the legal framework for public procurement is compatible with the acquis and that public procurement procedures are implemented properly.