Traduction de «Cadre d'actions communes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre d'actions communes
joint action framework

cadre d'action commune
collaborative policy framework

Action commune 2008/307/PESC du Conseil du 14 avril 2008 concernant le soutien aux activités de l’Organisation mondiale de la santé dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques en laboratoire, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2008/307/CFSP of 14 April 2008 in support of World Health Organisation activities in the area of laboratory bio-safety and bio-security in the framework of the European Union Strategy against the proliferation of Weapons of Mass Destruction

Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité
Council Joint Action 2008/487/CFSP of 23 June 2008 in support of the universalisation and implementation of the 1997 Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, in the framework of the European Security Strategy

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

Cadre européen commun de référence pour les langues [ CECR ]
Common European Framework of Reference for Languages [ CEFR ]

programme d'action commun
joint action programme

compétence linguistique [ cadre européen commun de référence pour les langues | CECR | compétences en langues étrangères | compétences linguistiques | connaissances linguistiques ]
language skills [ CEFR | Common European Framework of Reference for Languages | foreign language competence | language competence | language proficiency | language qualifications ]

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", la Commission a proposé d'intégrer dans un cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation unique les domaines couverts par le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé "septième programme-cadre") adopté par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (10), et le volet "innovation" du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (11), ainsi que l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) créé par le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (12), en vue de contribuer à atteindre l'objectif, défini dans la stratégie Europe 2020, de faire passer à 3 % du PIB d'ici 2020 les dépenses en matière de recherche et de développement.
In its Communication of 29 June 2011 entitled 'A Budget for Europe 2020', the Commission proposed to address with a single common strategic framework for research and innovation the areas covered by the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) ('the Seventh Framework Programme') adopted by Decision No 1982/2006/EC of the European Parliament and of the Council (10), and the innovation part of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) established by Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council (11), as well as the European Institute of Innovation and Technology (the 'EIT') established by Regulation (EC) No 294/2008 of the European Parliament and of the Council (12), in order to contribute to attaining the Europe 2020 strategy target of raising spending on research and development to 3 % of GDP by 2020.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie, le Conseil a adopté trois actions communes et une décision concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l'OTICE, à savoir l'action commune 2006/243/PESC (2) dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités en matière de vérification et l'action commune 2007/468/PESC (3), l'action commune 2008/588/PESC (4) et la décision 2010/461/PESC (5) visant à renforcer les capacités en matière de surveillance et de vérification de la commission préparatoire de l'OTICE.
In the framework of the implementation of the Strategy, the Council has adopted three Joint Actions and one Decision supporting the activities of the Preparatory Commission of the CTBTO, namely Joint Action 2006/243/CFSP (2) in the area of training and capacity building for verification, and Joint Action 2007/468/CFSP (3), Joint Action 2008/588/CFSP (4) and Decision 2010/461/CFSP (5) in order to strengthen the monitoring and verification capabilities of the Preparatory Commission of the CTBTO.

1. rappelle à la Commission que l'évaluation ex post du 6 programme-cadre avait préconisé un plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes; préconise la mise en place, dans le cadre stratégique commun, d'un tel plan d'action;
1. Reminds the Commission that the FP6 ex post evaluation recommended a Gender Action Plan; calls for a Gender Action Plan to be established as part of the Common Strategic Framework (CSF);

Le 12 juin 2007, le Conseil a adopté l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (1), pour une durée initiale d’un an.
On 12 June 2007, the Council adopted Joint Action 2007/405/CFSP on the European Union police mission undertaken in the framework of reform of the security sector (SSR) and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo (EUPOL RD Congo) (1) for an initial duration of one year.

Afin de favoriser les synergies et d'éviter les doubles emplois, des actions communes peuvent être entreprises avec des programmes et des actions communautaires connexes, et d'autres fonds et programmes communautaires devraient être utilisés d'une manière appropriée, parmi lesquels les programmes-cadres communautaires de recherche actuels et futurs ainsi que leurs résultats, les fonds structurels, le Fonds de solidarité européen, la stratégie européenne pour la santé au travail, le programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (6), le programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public», le programme «Combattre la violence» (DAPHNE) et le programme statistique communautaire, dans le cadre des activités qu'ils prévoient respectivement.
In order to promote synergies and avoid duplication, joint actions may be undertaken with related Community programmes and actions and appropriate use should be made of other Community funds and programmes, including the current and future Community framework programmes for research and their outcomes, the Structural Funds, the European Solidarity Fund, the European strategy for health at work, the programme of Community action in the field of consumer policy (2007-13) (6), the programme ‘Drugs prevention and information’, the programme ‘Fight against violence (Daphne)’ and the Community Statistical Programme within their respective activities.

6. Les actions soutenues par un tel fonds commun ou les actions communes spécifiques ayant bénéficié d'un financement communautaire sont ouvertes à tous ceux qui auraient été admis à participer aux actions correspondantes dans le cadre de l'un des programmes associés du groupe.
6. Action supported from such a common fund, or specific common actions that have benefited from Community finance, shall be open to all those who would have been eligible to participate in the corresponding action under any cooperating programme in the group.

cette infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne (4), quel que soit le niveau de la sanction visé dans cette action commune.
the offence was committed within the framework of a criminal organisation within the meaning of Council Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union (4), irrespective of the level of the penalty referred to in that Joint Action.

Lors de la mise en œuvre de stratégies, de politiques et d'actions de l'Union européenne, il faut tenir compte, en les exploitant, des résultats d'actions connexes développées dans le cadre de l'application de stratégies (stratégie de l'Union européenne en matière de lutte contre les stupéfiants pendant la période 2000‑2004, adoptée par le Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999, par exemple) et de programmes (par exemple, programme d'action commune dans le domaine de la santé publique (2003‑2008), sixième programme‑cadre d'actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002‑2006)).
In devising EU strategies, policies and measures, the results of related measures taken under other strategies (e.g. the EU strategy for combating drugs in the period 2000-2004 adopted by the European Council meeting in Helsinki in December 1999) and programmes (e.g. the Community action programme in the field of public health (2003-2008), the sixth framework programme for research, technological development and demonstration activities (2002-2006) should be taken into account and used to advantage.

La présente décision-cadre doit contribuer à la prévention de la traite des êtres humains et à la lutte contre ce phénomène en complétant les instruments déjà adoptés par le Conseil, comme l'action commune 96/700/JAI établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humaines et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP), l'action commune 96/748/JAI élargissant le mandat donné à l'unité "Drogues” Europol, la décision 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant le programme Daphne relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen, l'action commune 96/277/JAI concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne et l'action commune 98/427/JAI relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale,
This Framework Decision should contribute to the fight against and prevention of trafficking in human beings by complementing the instruments adopted by the Council such as the 96/700/JHA Joint Action establishing an incentive and exchange programme for combating trade in human beings and sexual exploitation of children (STOP), the 96/748/JHA Joint Action extending the mandate given to the Europol Drugs Unit, the Decision of the Council and the European Parliament 293/2000/EC on the Daphne programme on preventive measures to fight violence against children, young persons and women, the Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network, the Joint Action 96/277/JHA, concerning a framework for the exchange of liaison magistrates to improve judicial co-operation between the Member States of the European Union and the Joint Action 98/427/JHA on good practice in mutual legal assistance in criminal matters;

La présente décision-cadre doit contribuer à la prévention de la traite des êtres humains et à la lutte contre ce phénomène et est le nécessaire complément juridique des instruments déjà adoptés par le Conseil, comme l'action commune 96/700/JAI établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humaines et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP), l'action commune 96/748/JAI élargissant le mandat donné à l'unité "Drogues” Europol, la décision 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant le programme Daphne relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen, l'action commune 96/277/JAI concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne et l'action commune 98/427/JAI relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale,
This Framework Decision should contribute to the fight against and prevention of trafficking in human beings and is the necessary legal complement to the instruments adopted by the Council such as the 96/700/JHA Joint Action establishing an incentive and exchange programme for combating trade in human beings and sexual exploitation of children (STOP), the 96/748/JHA Joint Action extending the mandate given to the Europol Drugs Unit, the Decision of the Council and the European Parliament 293/2000/EC on the Daphne programme on preventive measures to fight violence against children, young persons and women, the Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network, the Joint Action 96/277/JHA, concerning a framework for the exchange of liaison magistrates to improve judicial co-operation between the Member States of the European Union and the Joint Action 98/427/JHA on good practice in mutual legal assistance in criminal matters;