Vertaling van "C'est-à-dire avant la fin de 1997 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant dire droit | avant faire droit
injunction | interlocutory judgment | provisional judgment

décision avant dire droit des tribunaux
interlocutory court decision | provisional court order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer la continuité avec les règles établies dans le règlement (CE) no 258/97, il convient de maintenir le critère selon lequel l'aliment est considéré comme nouveau si son utilisation pour la consommation humaine est restée négligeable dans l'Union avant la date d'entrée en vigueur dudit règlement, c'est-à-dire avant le 15 mai 1997.
In order to ensure continuity with the rules laid down in Regulation (EC) No 258/97, one of the criteria for food to be considered a novel food should continue to be the absence of use for human consumption to a significant degree within the Union before the date of entry into force of that Regulation, namely 15 May 1997.

(7) Afin d’assurer la continuité avec les règles établies dans le règlement (CE) n° 258/97, il convient de maintenir le critère selon lequel l'aliment est considéré comme nouveau , si son utilisation pour la consommation humaine est restée négligeable dans l’Union avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, c’est-à-dire avant le 15 mai 1997.
(7) In order to ensure continuity with the rules laid down in Regulation (EC) No 258/97, one of the criteria for food to be considered a novel food should continue to be the absence of use for human consumption to a significant degree within the Union before the date of entry into force of that Regulation, namely 15 May 1997.

Ces systèmes devraient être opérationnels avant la fin de la période transitoire de l'euro (c'est-à-dire avant le début de 2002).
These should be put in place before the end of the euro transitional period (i.e. by the beginning of 2002).

3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.
3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.

Les nouvelles règles budgétaires communes prévoient un calendrier budgétaire commun., selon lequel chaque pays de la zone euro soumet son projet de plan budgétaire avant le 15 octobre, c’est-à-dire avant son adoption finale par le Parlement national.
The new common budgetary rules include a common budgetary timeline according to which all euro area countries submit their draft budgetary plans by 15 October, i.e. before the final adoption by national parliaments.

(43) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les critères permettant de déterminer si la consommation humaine d'une denrée alimentaire a été non négligeable dans l'Union avant le 15 mai 1997, afin de déterminer si un type d'aliment relève du présent règlement, d'ajuster et d'adapter la définition de «nanomatériau manufacturé» aux progrès scientifiques et techniques et aux définitions approuvées ultérieurement au niveau international, de fixer les modalités applicables dans les cas où la Commission ne dispose d'aucune information quant à la consommation humaine d'un aliment avant le 15 mai 1997, ainsi qu'en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 9 et la mise à jour de la liste de l'Union. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts ,
(43) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of the criteria according to which foods may be considered as having been used for human consumption to a significant degree within the Union before 15 May 1997, in respect of the determination of whether a type of food falls within the scope of this Regulation, the adjustment and adaptation of the definition of ‘engineered nanomaterial’ to technical and scientific progress and in line with definitions subsequently agreed at international level, rules on how to proceed in cases in which the Commission has no information about use of a food for human consumption before 15 May 1997, as well as in respect of rules for the application of Article 4(1) and Article 9 and the update of the Union list . It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level ,

- (IT) Monsieur le Président, je dois dire franchement que, sur le plan émotionnel, mon intervention sera différente de tout discours que j’aurais prononcé avant le 11 mars 2004, c’est-à-dire avant les événements tragiques qui se sont produits en Espagne.
– (IT) Mr President, frankly I must say that, emotionally speaking, my speech will be different from one that I would have made before 11 March 2004, that is to say before the tragic events that took place in Spain.

Nous sommes un partenaire important parce que nous serons attentifs à ce que les réformes démocratiques nécessaires à l'intérieur de l'Union européenne aient lieu réellement avant l'adhésion, c'est-à-dire avant les élections européennes.
We are an important partner because we, in this House, will see to it that the democratic reforms needed at the heart of the European Union are actually carried out before the new Member States join, in other words before the European elections.

(b) invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil, avant le 27 septembre 1997 (c'est-àdire avant le terme de la procédure de décharge), un rapport à jour et détaillé sur les mesures de gestion, de contrôle et d'évaluation mises en oeuvre pour optimiser l'exécution des programmes multilatéraux pour la Méditerranée, qui constituent un objectif important, mis en évidence notamment par la Conférence de Barcelone;
(b) Calls on the Commission, not later than 27 September 1997 (i.e. before the end of the discharge procedure), to submit a detailed updated report to Parliament and the Council on the management, supervision, and assessment measures undertaken to optimize implementation of the multilateral programmes for the Mediterranean, which constitute an important objective, highlighted not least by the Barcelona Conference;

Les États membres ayant néanmoins jugé souhaitable qu'elle soit mise en application avant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (c'est-à-dire avant le 1er janvier 1999), ils avaient fait inscrire la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil: "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note de la volonté des États membres de s'efforcer de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date du 1er janvier 1999".
However, Member States considered it desirable that the Directive would be implemented before the beginning of Phase III of the Economic and Monetary Union (1 January 1999). For that reason, the Member States entered the following statement into the Council minutes: "The European Parliament, the Council and the Commission note the determination of the Member States to implement the laws, regulations and administrative provisions required to comply with this Directive by 1 January 1999".