Traduction de «Bénéficiant d'une clause de droits acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiant d'une clause de droits acquis
grandfathered

clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]
grandfather clause

filiale mandataire bénéficiant d'une clause de droits acquis
grandfathered agent subsidiary

clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père
grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause

clause de droits acquis | clause des droits acquis | clause d'antériorité
grandfather clause

clause de droits acquis
acquired rights clause | grandfather clause

clause des droits acquis
acquired rights clause | grandfather clause

clause de protection des droits acquis | clause protectrice des droits acquis
clause protecting rights acquired

clause de maintien des avantages acquis | clause de maintien des droits acquis
acquired rights clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Élimination des incertitudes concernant l’agrément des fonds créés au cours de la période de transition entre OPCVM I et OPCVM III. Les lignes directrices du CERVM on contribué à dissiper les incertitudes relatives au traitement des fonds bénéficiant d’une clause de maintien des droits acquis («grandfathered funds »).
1. Eliminate the uncertainty surrounding the recognition of funds launched during the transition from UCITS I to UCITS III. CESR guidelines have helped to resolve the uncertainty regarding the treatment of ‘grandfathered funds’.

Les investissements monopolisés, les droits acquis ainsi que les risques élevés et la nécessité d'investissements considérables dans des alternatives moins rentables signifient que le changement sera lent s'il ne bénéficie pas d'une impulsion forte.
Locked-in investments, vested interests, as well as the high risks and need for significant investments in less profitable alternatives, mean that change will be slow without a major push.

La règle de limitation des intérêts comporte une clause de maintien des droits acquis: par conséquent, une dette existant avant le 17 juin 2016 sera exclue du champ d’application de cette règle, de même que les intérêts utilisés pour financer des projets d’infrastructure publics à long terme.
The interest limitation rule includes a grandfathering rule, which means debt in place prior to June 17 2016 will be excluded from the scope of the rule, as will interest used to fund long-term public infrastructure projects.

18. estime que la possibilité pour les femmes qui se déplacent à l’étranger de bénéficier de la portabilité de leurs droits à pension est un élément fondamental pour garantir l’exercice effectif des droits acquis.
18. Considers that enabling women moving abroad to enjoy portable social security rights is essential to ensuring that they effectively benefit from the prerogatives they have acquired;

Toutefois, il doit considérer que le droit d'exercer les activités de médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, sans le titre de formation visé à l'annexe V, point 5.1.4, constitue un droit acquis pour tous les médecins qui bénéficient de ce droit à la date de référence visée audit point en vertu des dispositions applicables à la profession de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et qui sont établis à cette date sur son territoire en ayant bénéficié des dispositions de l'article 21 ou de l'article 23.
It shall, however, confer as an acquired right the right to pursue the activities of a general practitioner in the framework of its national social security system, without the evidence of formal qualifications referred to in Annex V, point 5.1.4, on all doctors who enjoy this right as of the reference date stated in that point by virtue of provisions applicable to the medical profession giving access to the professional activities of doctor with basic training and who are established as of that date on its territory, having benefited from the provisions of Articles 21 or 23.

13. invite le Conseil, les États membres et la Commission à promouvoir des politiques d'immigration et d'asile respectueuses des droits de l'homme, fondées sur la liberté de circulation des personnes et l'amélioration du droit d'asile, qui soient compatibles avec, d'une part, les dispositions du nouvel accord sur la libre circulation des personnes et, d'autre part, les droits acquis des immigrés légaux d'origine algérienne vivant sur le territoire communautaire qui doivent bénéficier de l'égalité de traitement en matière de droits économiques, sociaux et culturels;
13. Calls on the Council, the Member States and the Commission to promote asylum and immigration policies that respect human rights, are based on the free movement of persons and an improved right to asylum, and are compatible with the provisions on the free movement of persons in the new agreement and with the acquired rights of the legal immigrants of Algerian origin living in the European Union, who should enjoy equal treatment as regards economic, social and cultural rights;

13. invite le Conseil, les États membres et la Commission à promouvoir des politiques d'immigration et d'asile respectueuses des droits de l'homme, fondées sur la liberté de circulation des personnes et l'amélioration du droit d'asile, qui soient compatibles avec, d'une part, les dispositions du nouvel accord sur la libre circulation des personnes et, d'autre part, les droits acquis des 3,5 millions et plus d'immigrés d'origine algérienne vivant sur le territoire communautaire qui doivent bénéficier de l'égalité de traitement en matière de droits économiques, sociaux et culturels;
13. Calls on the Council, the Member States and the Commission to promote asylum and immigration policies that respect human rights, are based on the free movement of persons and an improved right to asylum, and are compatible with the provisions on the free movement of persons in the new agreement and with the acquired rights of the more than 3.5 million immigrants of Algerian origin living in the European Union, who should enjoy equal treatment as regards economic, social and cultural rights;

Le cas des nouveaux entrants mérite que l'on s'y attarde car, dans le cas de quotas alloués en tant que "droit acquis", les entreprises qui n'ont pas bénéficié de quotas gratuits au départ devraient malgré tout pouvoir les obtenir facilement lorsqu'elles accèdent au marché.
The case of new entrants warrants special mention because, in the case of allowances being "grandfathered", companies that were not given allowances free at the outset should still be able to obtain them easily when they enter the market.

Bien que les sociétés existantes puissent bénéficier de quotas au titre de "droits acquis", leur utilisation de ces quotas n'est pas gratuite.
Although existing firms may be "grandfathered" allowances, their use of these allowances is not free.

la présente recommandation vise avant tout les ressortissants communautaires qui souhaitent connaître une expérience dans un État membre autre que leur État d'origine; il faut rappeler que le Conseil européen lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre, et qu'une politique communautaire en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de la Communauté ; les ressortissants des pays tiers en séjour légal et durable dans la Communauté devraient également bénéficier des dispositions de l'acquis communautaire en matière de libre circulation et d'égalité de traitement ainsi que de celles de la recommandation; de même, les ressortissants des pays tiers qui participent à un programme communautaire tel que Socrates, Leonardo da Vinci ou le Service volontaire européen, devraient bénéficier de ces dispositions;
This Recommendation is mainly aimed at Community nationals who would like to experience living in a Member State other than their country of origin. It must also be noted that the European Council confirmed at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 that the European Union must ensure equal treatment for third country nationals who are legally resident in a Member State, and that a Community policy on integration should aim to offer them rights and obligations comparable to those of EU citizens. Third country nationals who are legally and permanently resident in the Community should also benefit from the provisions of the acquis communautaire relating to freedom of movement and equality of treatment and from the provisions of this Recommendation. Similarly, third country nationals who take part in a Community programme such as Socrates, Leonardo da Vinci or the European Voluntary Service, should benefit from these provisions.