Vertaling van "Bénéficiaire de l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de l'engagement
covenantee

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) dans le cas où le coût, pour le bénéficiaire, du service que rend le fournisseur, ou du bien qu’il fournit, représenterait, n’eût été le présent alinéa, un coût que le bénéficiaire a engagé en vue de rendre un service donné ou de fournir un bien donné à une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, toute dépense du fournisseur, dans la mesure où elle serait exclue d’un coût pour le bénéficiaire par l’effet du présent alinéa si celui-ci l’engageait en vue de rendre le service donné ou de fournir le bien donné,
(i) where the cost to the recipient of the service rendered or property provided by the supplier would, but for this paragraph, be a cost to the recipient incurred in rendering a particular service or providing a particular property to a person or partnership with which the recipient does not deal at arm’s length, any expenditure of the supplier to the extent that it would, if it were incurred by the recipient in rendering the particular service or providing the particular property, be excluded from a cost to the recipient because of this paragraph, and

a) après qu’il a été mis à la poste mais avant que le bénéficiaire ne l’ait reçu, la Banque peut en émettre un duplicata, pourvu que lui soit fourni par le bénéficiaire un engagement d’indemniser suivant l’article 37; ou
(a) after it has been mailed but before the payee received it, the Bank may issue a duplicate cheque in place of it if the payee gives to the Bank an undertaking to indemnify in accordance with section 37; or

Habituellement, en échange de la contribution qu'il reçoit du gouvernement, le bénéficiaire s'engage à prendre des mesures pour favoriser la réalisation des objectifs du programme.
The more common arrangement is that, in exchange for the government giving the money as a contribution, the recipient will do something that furthers the objectives of the program.

Les fonds seront versés sous forme de subvention. Ainsi, il existe une entente de financement en vertu de laquelle les bénéficiaires s'engagent à rendre publics les déboursés effectués chaque année, à rendre des comptes et à respecter d'autres conditions.
The funds will flow as a grant and, as such, there is a funding agreement that stipulates the need for annual public reporting on disbursements, accounting and other matters.

Il y aurait une érosion des préférences des pays ACP et des bénéficiaires du SPG+, en vertu duquel les pays tiers bénéficiaires s'engagent, en échange de l'obtention de préférences tarifaires, à respecter certaines politiques de récompenses louables, telles que le respect des droits de l'homme, du travail, de l'environnement et de la bonne gouvernance.
There would be an erosion of preferences for the ACP countries and the beneficiaries of the GSP + system, under which the beneficiary third countries, in exchange for obtaining tariff preferences, undertake to comply with certain laudable policies such as respect for human and labour rights, the environment and good governance.

M. considérant qu'une réduction tarifaire pour les conserves et les préparations de thon pourrait avoir une incidence sur les préférences pour les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG+), en vertu duquel les pays tiers bénéficiaires s'engagent, en échange de l'obtention de préférences tarifaires, à respecter certaines politiques, telles que le respect des droits de l'homme, du travail, de l'environnement et de la bonne gouvernance;
M. whereas any tariff reduction for canned and prepared tuna could have an impact on the preferences enjoyed by the countries of the African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP) and the beneficiaries of the generalised system of preferences (GSP+), under which third countries undertake to comply with certain policies on matters such as respect for human rights, labour, the environment and good governance in exchange for tariff preferences;

1. Lorsqu'un bénéficiaire a engagé des dépenses pour un bien ou un contenu numérique ou ses fruits , il a le droit d'être indemnisé dans la mesure où les dépenses ont profité à l'autre partie, à condition qu'elles aient été effectuées lorsque le bénéficiaire ignorait et était censé ignorer le motif d'annulation ou de résolution.
1. Where a recipient has incurred expenditure on goods or digital content or the fruits thereof , the recipient is entitled to compensation to the extent that the expenditure benefited the other party, provided that the expenditure was made when the recipient did not know, and could not be expected to know, of the ground for avoidance or termination.

1. Lorsqu'un bénéficiaire a engagé des dépenses pour un bien ou un contenu numérique, il a le droit d'être indemnisé dans la mesure où les dépenses ont profité à l'autre partie, à condition qu'elles aient été effectuées lorsque le bénéficiaire ignorait et était censé ignorer le motif d'annulation ou de résolution.
1. Where a recipient has incurred expenditure on goods or digital content, the recipient is entitled to compensation to the extent that the expenditure benefited the other party provided that the expenditure was made when the recipient did not know and could not be expected to know of the ground for avoidance or termination.

Si de nombreux bénéficiaires s'engagent pour toucher les prestations de maternité et parentales, pour avoir un ou deux enfants et perçoivent.le coût est assez considérable.
If a lot people enrol for maternity and parental, then have one or two children and collect.that's quite a significant cost.