Traduction de «Bénéfice de l'aide juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice de l'aide juridique
grant for legal aid

Société d'aide juridique du Manitoba [ Commission d'aide juridique du Manitoba | Aide juridique Manitoba ]
Legal Aid Services Society of Manitoba [ Legal Aid Manitoba ]

aide juridique [ assistance juridique | sécurité juridique | aide judiciaire ]
legal aid [ judicare ]

aide juridique | assistance judiciaire | aide légale
legal aid

régime d'aide juridique
legal aid plan

Fonds d'aide juridique
Legal Aid Fund

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions
entitlement to share in the profits | right to share in profits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"entité juridique sans but lucratif", une entité juridique qui, du fait de sa forme juridique, ne fait pas de bénéfice ou qui a l'obligation légale ou statutaire de ne pas distribuer de bénéfices à ses actionnaires ou à ses membres.
'non-profit legal entity' means a legal entity which by its legal form is non-profit-making or which has a legal or statutory obligation not to distribute profits to its shareholders or individual members.

"entité juridique sans but lucratif", une entité juridique qui, du fait de sa forme juridique, ne fait pas de bénéfice ou qui a l'obligation légale ou statutaire de ne pas distribuer de bénéfices à ses actionnaires ou à ses membres;
'non-profit legal entity' means a legal entity which by its legal form is non-profit-making or which has a legal or statutory obligation not to distribute profits to its shareholders or individual members;

3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l’attribution à l’associé de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante.
3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder as and when those profits arise, that Member State shall not tax those persons on income, profits or capital gains from the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to the shareholder.

3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.
3. Where paragraph 1 applies and where a Member State considers a non-resident transferring company as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted and therefore taxes the shareholders on their share of the profits of the transferring company as and when those profits arise, that Member State shall not tax any income, profits or capital gains calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes.

L’Autorité considère qu’en appliquant une imposition différente sur les bénéfices de certaines coopératives résultant d’opérations avec leurs membres, en fonction de leur secteur d’activités, la section 10-50 de la loi fiscale norvégienne fait une distinction entre des opérateurs économiques qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable, au regard de l’objectif assigné au système de l’impôt des sociétés, à savoir l’imposition des bénéfices réalisés par les entreprises.
By applying a different taxation on certain cooperatives’ profits from trade with their members depending on their sector of activity, the Authority considers that Section 10-50 of the Norwegian Tax Act differentiates between economic operators who, in the light of the objective assigned to the corporate tax system which is taxation of profits, are in a comparable factual and legal situation.

si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre;
where, under the legislation of the competent Member State, the receipt of social security benefits and other income has certain legal effects, the relevant provisions of that legislation shall also apply to the receipt of equivalent benefits acquired under the legislation of another Member State or to income acquired in another Member State;