Traduction de «Bâtiment de ravitaillement et d'admission des victimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bâtiment de ravitaillement et d'admission des victimes
casualty receiving and treatment ship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La motion propose que le gouvernement présente une mesure législative pour exonérer de la TPS les victimes de la défaillance prématurée de l'enveloppe du bâtiment ou les propriétaires de copropriétés qui prennent l'eau, si vous préférez, qui sont admissibles au programme d'allégement de la taxe de vente provinciale de la Colombie-Britannique.
The motion proposes that the government introduce legislation to offer goods and services tax relief to victims of premature building envelope failure, or what we commonly refer to as leaky condos, who are eligible for compensation through British Columbia's PST relief grants program.

Elle dit que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative pour exonérer de la TPS les victimes de la défaillance prématurée de l'enveloppe du bâtiment qui sont admissibles au programme d'allégement de la taxe de vente provinciale de la Colombie-Britannique et qu'il devrait apporter les modifications corrélatives qui s'imposent.
It is that, in the opinion of this House, the government should introduce legislation that offers GST relief to the victims of premature building envelope failure who are eligible for compensation through British Columbia's PST relief grant program and to make any and all consequential amendments required.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative pour exonérer de la TPS les victimes de la défaillance prématurée de l'enveloppe du bâtiment qui sont admissibles au programme d'allègement de la taxe de vente provinciale de la Colombie-Britannique et qu'il devrait apporter les modifications corrélatives qui s'imposent.
That, in the opinion of this House, the government should introduce legislation that offers GST relief to the victims of premature building envelope failure who are eligible for compensation through British Columbia's PST Relief Grant Program and to make any and all consequential amendments required.

M. Moore (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam), appuyé par M Davies (Vancouver-Est), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative pour exonérer de la TPS les victimes de la défaillance prématurée de l'enveloppe du bâtiment qui sont admissibles au programme d'allègement de la taxe de vente provinciale de la Colombie-Britannique et qu'il devrait apporter les modifications corrélatives qui s'imposent (Affaires émanant des députés M-293) Il s'élève un débat.
Mr. Moore (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved, That, in the opinion of this House, the government should introduce legislation that offers GST relief to the victims of premature building envelope failure who are eligible for compensation through British Columbia's PST Relief Grant Program and to make any and all consequential amendments required (Private Members' Business M-293) Debate arose thereon.