Vertaling van "Bureau permanent d'un parti autorisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau permanent d'un parti autorisé
permanent office of an authorized party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des experts de la Commission et des États membres sont autorisés à être présents aux réunions et à participer aux travaux du groupe permanent des parties prenantes.
Experts from the Commission and the Member States shall be entitled to be present at the meetings of the Permanent Stakeholders’ Group and to participate in its work.

4. Afin de faciliter le retour d'une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l'État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil accepte de délivrer, à la demande de l'État partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.
4. In order to facilitate the return of a victim of trafficking in persons who is without proper documentation, the State Party of which that person is a national or in which he or she had the right of permanent residence at the time of entry into the territory of the receiving State Party shall agree to issue, at the request of the receiving State Party, such travel documents or other authorisation as may be necessary to enable the person to travel to and re-enter its territory.

4. Afin de faciliter le retour d'une personne ayant été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent protocole et ne possédant pas les documents voulus, l'État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle a le droit de résider à titre permanent accepte de délivrer, à la demande de l'État partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.
4. In order to facilitate the return of a person who has been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol and is without proper documentation, the State Party of which that person is a national or in which he or she has the right of permanent residence shall agree to issue, at the request of the receiving State Party, such travel documents or other authorisation as may be necessary to enable the person to travel to and re-enter its territory.

Si l'autorisation d'exportation est présentée à un bureau de douane dans un État membre autre que celui de l'autorité qui l'a délivrée, l'exportateur produit sur demande une traduction certifiée conforme de tout ou partie des informations contenues dans l'autorisation.
Where the export authorisation is presented to a customs office in a Member State other than that of the issuing authority, the exporter shall make available any certified translation of parts or all of the information contained on the authorisation, upon request.

Si l'autorisation d'importation est présentée à un bureau de douane dans un État membre autre que celui de l'autorité qui l'a délivrée, l'importateur produit sur demande une traduction certifiée conforme de tout ou partie des informations contenues dans l'autorisation.
Where the import authorisation is presented to a customs office in a Member State other than that of the issuing authority, the importer shall make available any certified translation of parts or all information contained on the authorisation, upon request.

Si, dans des cas exceptionnels, il se révèle nécessaire de représenter les marchandises dans un bureau autre que celui qui est mentionné sur le document T 1, avec l'intention d'y terminer le transport, et que ces deux bureaux appartiennent à des parties contractantes différentes, les autorités douanières du bureau où sont représentées les marchandises peuvent autoriser le changement de bureau de destination.
If, exceptionally, it should prove necessary to produce the goods with the intention of terminating their transport at an office other than that specified in the T 1 document and the two offices belong to different Contracting Parties, the customs authorities at the office where the goods are produced may authorize the change in office of destination.

Dans le cas visé au point 17.2, deuxième alinéa, si la déclaration de transit porte la mention suivante, le nouveau bureau de destination doit garder la marchandise sous son contrôle et ne peut en permettre la disposition pour une autre destination que la partie contractante dont relève le bureau de départ, sans l'autorisation expresse de celui-ci:
Where point 17.2 applies and if the transit declaration bears the following statement, the new office of destination shall keep the goods under its control and not allow their removal other than to the Contracting Party that has jurisdiction over the office of departure, unless specifically authorised by the latter:

6. Dans le cas visé au paragraphe 5, si le document T 1 porte l'une des mentions ci-après, le nouveau bureau de destination doit garder la marchandise sous son contrôle et ne peut pas en permettre la disposition pour une autre destination que leur transport vers la partie contractante dont relève le bureau de départ, sans l'autorisation expresse de celui-ci:
6. In the situation referred to in paragraph 5, if the T 1 document bears one of the following statements the new office of destination must keep the goods under its control and may not allow their removal to any destination, other than back to the Contracting Party having jurisdiction over the office of departure, without specific authorization from the latter:

5. Dans le cas visé au paragraphe 4, alinéa 2, si la déclaration de transit porte l'une des mentions ci-après, le nouveau bureau de destination doit garder la marchandise sous son contrôle et ne peut pas en permettre la disposition pour une autre destination que la partie contractante dont relève le bureau de départ sans l'autorisation expresse de celui-ci:
5. Where paragraph 4(2) applies and if the transit declaration bears one of the following statements, the new office of destination shall keep the goods under its control and not allow their removal other than to the Contracting Party having jurisdiction over the office of departure, unless specifically authorised by the latter: