Traduction de «Bureau du droit d'auteur et des dessins industriels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau du droit d'auteur et des dessins industriels
Copyright and Industrial Design Office

Bureau des brevets, des marques de commerce, du droit d'auteur et des dessins industriels
Patent, Trade Marks, Copyright and Industrial Design Office

examinateur du droit d'auteur et des dessins industriels
Copyright & Industrial Design Examiner

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques | SCT [Abbr.]
Standing Committee on the Law of Trademarks, Industrial Designs and Geographical Indications | SCT [Abbr.]

La Propriété industrielle et le Droit d'auteur | PropInd
IndProp | Industrial Property and Copyright

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant que successeur de l’IME, la BCE est le bénéficiaire du droit d’auteur sur les dessins des billets en euros, qui était détenu à l’origine par l’IME.
As successor to the EMI the ECB holds the copyright on the designs of the euro banknotes originally held by the EMI.

«marchandises pirates»: les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin ou à un dessin ou modèle et qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire dudit droit d'auteur ou droit voisin ou dudit dessin ou modèle, enregistré ou non, ou d'une personne autorisée par ce titulaire dans le pays de production;
‘pirated goods’ means goods which are the subject of an action infringing a copyright or related right or a design and which are or contain copies made without the consent of the holder of a copyright or related right or a design, regardless of whether it is registered, or of a person authorised by that holder in the country of production;

I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,
I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,

M. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, et à la mise en œuvre et à l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,
M. whereas even more account should be duly taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of Intellectual Property Rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,

L. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, et à la mise en œuvre et à l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,
L. whereas even more account should be duly taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of Intellectual Property Rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,

a)les frais pour l’utilisation de droits de propriété (tels que brevets, marques de fabrique, droits d’auteur, procédés et créations industriels, y compris secrets commerciaux et franchises).
(a)Charges for the use of proprietary rights (such as patents, trademarks, copyrights, industrial processes and designs including trade secrets and franchises).

a) le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'un certificat complémentaire de protection, d'un droit d'obtention végétale, d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou, d'une manière générale, d'un des droits visés au paragraphe 1, ou
(a) the holder of a trademark, copyright or related right, design right, patent, supplementary protection certificate, plant variety right, protected designation of origin, protected geographical indication and, more generally, any right referred to in paragraph 1; or

Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, et les droits connexes, les droits attachés aux brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce, les topographies de circuits intégrés, de même que la protection des informations confidentielles et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967).
For the purposes of this Agreement, intellectual property rights embodies copyright - including copyright in computer programs and in databases - and related rights, the rights related to patents, industrial designs, geographical indications including appellation of origins, trademarks, layout-designs (topographies) of integrated circuits, as well as protection of undisclosed information and protection against unfair competition as referred to in Article 10 bis of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (Stockholm Act, 1967).

a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle.
(a) legislative advice: comments on draft laws relating to the general provisions and basic principles of the international conventions listed in Article 170, copyright and related rights, trademarks, geographical indications, traditional expressions or complementary quality mentions, industrial designs, patents, layout-designs (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information, control of anti-competitive practices in contractual licences, enforcement and other matters relating to the protection of intellectual property rights.