Traduction de «Bureau de police d'Akwesasne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau de police d'Akwesasne
Police Commission of Akwesasne

Bureau de police principal
Central Police Station

Entente sur les services de police d'Akwesasne
Akwesasne Policing Agreement

Bureau de coordination de l'Union européenne pour le soutien de la police palestinienne | mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens | EUPOL COPPS [Abbr.]
European Union Coordinating Office for Palestinian Police Support | European Union Police Mission for the Palestinian Territories | EU COPPS [Abbr.] | EUPOL COPPS [Abbr.]

Bureau des personnes disparues et de la criminalistique | Bureau des personnes disparues et de la police scientifique | OMPF [Abbr.]
Office on Missing Persons and Forensics | OMPF [Abbr.]

Bureau du commissaire aux plaintes contre la police [ Bureau du Commissaire aux plaintes publiques ]
Office of the Police Complaints Commissioner [ Office of the Public Complaints Commissioner ]

bureau central national de l'Organisation Internationale de Police Criminelle | bureau central national [ BCN ]
national central bureau of the International Criminal Police Organisation | national central bureau [ NCB ]

Bureau central de police [ MPC-BCP ]
Central Bureau for Police Affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) "interrogatoire" l'interrogatoire officiel d'une personne concernant sa participation ou sa participation présumée à une ou plusieurs infractions pénales, mené par des services répressifs appropriés, dans un bureau de police ou un autre endroit approprié.
(c) 'interview' means the official questioning of a person regarding their involvement or suspected involvement in a criminal offence or offences by appropriate law enforcement authorities, in a police station or another appropriate place.

la disponibilité de mesures de soutien technique ou financier auxquelles il serait possible de recourir ou auxquelles il a été recouru au niveau national ou au niveau de l'Union, ou à ces deux niveaux, y compris l'aide d'organes ou d'organismes de l'Union tels que l'Agence, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, créé par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil (17), et la mesure dans laquelle de telles mesures sont susceptibles de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures;
the availability of technical or financial support measures which could be or have been resorted to at national or Union level, or both, including assistance by Union bodies, offices or agencies, such as the Agency, the European Asylum Support Office, established by Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council (16) or the European Police Office (“Europol”), established by Council Decision 2009/371/JHA (17), and the extent to which such measures are likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security within the area without internal border control;

Elle coopère en outre avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA), le réseau européen des migrations, Eurojust, l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne, l’Office européen de police (Europol), le Collège européen de police (CEPOL) et l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence IT), conformément aux futurs accords de coopération conclus avec chacun d’eux.
It shall, moreover, cooperate with the European Asylum Support Office (EASO), the European Migration Network, Eurojust, the Union’s judicial cooperation unit, the European Police Office (Europol), the European Police College (CEPOL) and the European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (IT Agency) in accordance with the future respective cooperation agreements.

142. encourage la Commission à organiser la publication et la traduction d'une "déclaration des droits" qui sera distribuée aux personnes à interroger, que ce soit à leur arrivée au bureau de police ou à l'endroit où l'interrogatoire doit avoir lieu;
142. Urges the Commission to organise the translation and publication of a "statement of rights" to be distributed to persons facing interrogation when they arrive either at the relevant police station or the place where the interrogation is to be held;

143. encourage la Commission à organiser la publication et la traduction d'une "déclaration des droits" qui sera distribuée aux personnes à interroger, que ce soit à leur arrivée au bureau de police ou à l'endroit où l'interrogatoire doit avoir lieu;
143. Urges the Commission to organise the translation and publication of a ‘statement of rights’ to be distributed to persons facing interrogation when they arrive either at the relevant police station or the place where the interrogation is to be held;

1. Le chef de la mission/commissaire de police est responsable de la sécurité de la MPUE et, en concertation avec le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil, est chargé d'assurer le respect des exigences minimales en matière de sécurité conformément au règlement de sécurité du Conseil.
1. The Head of Mission/Police Commissioner shall be responsible for the security of the EUPM and shall, in consultation with the Security Office of the General Secretariat of the Council, be responsible for ensuring compliance with minimum security requirements in accordance with the Council's security regulations.

145. prie dès lors instamment les États membres d'encourager la publication et la traduction d'une "lettre des droits" qui sera distribuée aux personnes à interroger, que ce soit à leur arrivée au bureau de police ou à l'endroit où l'interrogatoire doit avoir lieu;
145. Urges the Member States, therefore, to promote the publication and translation of a 'letter of rights' to be handed to persons to be questioned, either upon arrival at a police station or at the location where questioning is to take place;

125. prie dès lors instamment les États membres d'encourager la publication et la traduction d'une "lettre des droits" qui sera distribuée aux personnes à interroger, que ce soit à leur arrivée au bureau de police ou à l'endroit où l'interrogatoire doit avoir lieu;
125. Urges the Member States, therefore, to promote the publication and translation of a 'letter of rights' to be handed to persons to be questioned, either upon arrival at a police station or at the location where questioning is to take place;

1. Lorsqu'un bureau ou le mandataire désigné à cet effet, aura procédé au règlement de toutes les réclamations nées d'un même accident, il adresse, dans un délai maximal d'un an à compter du dernier paiement effectué en faveur d'une personne lésée, par télécopieur ou par courrier électronique au membre du bureau qui a délivré la carte verte ou la police d'assurance ou, le cas échéant, au bureau concerné, une demande de remboursement, spécifiant:
1. When a bureau or the agent it has appointed for the purpose has settled all claims arising out of the same accident it shall send, within a maximum period of one year from the date of the last payment made in favour of an injured party, by fax or e-mail to the member of the bureau which issued the Green Card or policy of insurance or, if appropriate, to the bureau concerned a demand for reimbursement specifying:

4. Chaque réclamation doit être traitée par le bureau en toute autonomie et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables dans le pays de survenance de l'accident relatives à la responsabilité, l'indemnisation des personnes lésées et l'assurance automobile obligatoire, au mieux des intérêts de l'assureur qui a délivré la carte verte ou la police d'assurance ou, le cas échéant, du bureau concerné.
4. All claims shall be handled by the bureau with complete autonomy in conformity with legal and regulatory provisions applicable in the country of accident relating to liability, compensation of injured parties and compulsory insurance in the best interests of the insurer who issued the Green Card or policy of insurance or, if appropriate, the bureau concerned.