Traduction de «Bureau de l'intégrité de la fonction publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau de l'intégrité de la fonction publique
Public Service Integrity Office

Agent de l'intégrité de la fonction publique [ Agente de l'intégrité de la fonction publique ]
Public Service Integrity Officer

Commission sur l'intégrité dans la fonction publique
Commission on Integrity in the Civil Service

Bureau de l'agent de l'intégrité de la fonction publique
Office of the Public Service Integrity Officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les membres respectent la dignité de leur fonction et ne se comportent ni ne s’expriment, par quelque moyen que ce soit, d’une manière qui porte atteinte à la perception publique de leur indépendance, de leur intégrité et de la dignité de leur fonction.
5. Members shall respect the dignity of their office and shall not act or express themselves, through whatever medium, in a manner which adversely affects the public perception of their independence, their integrity or the dignity of their office.

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

« Fonction publique — Ancien agent temporaire — Maladie professionnelle — Atteinte à l’intégrité physique et psychique — Durée de la procédure tendant à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie »
(Civil service — Former member of the temporary staff — Occupational disease — Physical or mental harm — Duration of the procedure for the recognition of the occupational nature of the disease)

Il me semble que, peu importe qui est responsable, le Bureau d'intégrité de la fonction publique est en mesure de faire ce genre d'enquête.
It seems to me that no matter where this is placed, there is the Integrity Officer's office that exists with some capacity to do this kind of investigatory work.

« 54.2 En ce qui concerne les frais et dépenses du Bureau de l’intégrité de la fonction publique, les sommes affectées — mais non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du secteur de celle-ci connu sous le nom l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada sont réputées être affectées, à cette date, aux frais et dépenses du Commissariat à l’intégrité du secteur public constitué par la présente loi».
“54.2 To the extent that the charges and expenses are in relation to the Office of the Public Service Integrity Officer, any amount appropriated, for the fiscal year in which this section comes into force, by an appropriation Act based on the Estimates for that year for defraying the charges and expenses of the federal public administration within the portion of the federal public administration known as the Public Service Human Resources Management Agency of Canada, and that, on the day on which this section comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the Office of the Public Sector Integrity Commissioner”.

« 54.1 (1) Les personnes employées par l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada qui font partie de l'unité administrative connue sous le nom de Bureau de l’intégrité de la fonction publique qui sont en fonctions à l'entrée en vigueur du présent article sont maintenues en poste au Commissariat à l’intégrité du secteur public.
“54.1 (1) Each person employed in the Public Service Human Resources Management Agency of Canada in the administrative unit known as the Office of the Public Service Integrity Officer assumes, on the coming into force of this section, a position in the Office of the Public Sector Integrity Commissioner.

J'ai rencontré entre autres des très hauts fonctionnaires de la Commission de la fonction publique, du Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique et du Bureau de l'intégrité de la fonction publique.
These meetings have included very senior representatives of the Public Service Commission, the Office of Public Services Values and Ethics, and the Public Service Integrity Office.

3. salue la décision de suivre jusqu'à l'adhésion ce qu'il advient des engagements pris et de donner aux États membres actuels les assurances requises, demande la transformation du processus de suivi en un "jugement des pairs", qui associerait tous les États membres à une critique constructive de leur bilan dans des domaines tels que la reddition démocratique de comptes, l'intégrité de la fonction publique, la non‑discrimination, les libertés du citoyen et la primauté du droit, et approuve également l'engagement souscrit quant à la poursuite de la surveillance des progrès des politiques économiques, budgétaires et structurelles;
3. Welcomes the decision to monitor the commitments undertaken up to accession, giving the necessary reassurance to current Member States. Calls for the transformation of the accession monitoring process into a system of ‘peer review’, whereby all Member States would be involved in a constructively critical evaluation of their respect for matters such as the democratic accountability and integrity of public administration, non‑discrimination, civil liberties and the rule of law. Endorses also the commitment to continue the surveillance of progress with regard to economic, budgetary and structural policies;

Les personnes employées par l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada qui font partie de l’unité administrative connue sous le nom de Bureau de l’intégrité de la fonction publique qui sont en fonction à l’entrée en vigueur du projet de loi C-11 sont maintenues en poste au Commissariat à l’intégrité du secteur public (par. 54.1(1)).
All employees of the administrative unit of the Public Service Human Resources Management Agency known as the Office of the Public Service Integrity Officer will assume a position in the Office of the Public Sector Integrity Commissioner when Bill C 11 comes into force (clause 54.1(1)).