Vertaling van "Bureau de l'application des règlements provinciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau de l'application des règlements provinciaux
Provincial Compliance Office

Bureau du contrôle de l'application des règlements
Compliance Office

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le but de l'inclusion de cette disposition était de permettre au gouvernement d'adopter des règlements pour les agences fédérales dans des circonstances où elles étaient exemptées de l'application des règlements provinciaux et municipaux.
The reason for including this provision was to allow the government to adopt regulations that applied to federal agencies to cover circumstances where the latter are exempted from the application of provincial and municipal regulations.

Je lisais hier dans le journal que l'Association du Barreau canadien éprouvait certaines réticences face au projet de loi, y compris face à un article qui porte sur l'application des règlements provinciaux aux banques étrangères, alors que les banques à charte canadiennes ne sont pas assujetties à ces règlements-là.
I was reading yesterday in the newspaper that the Canadian Bar Association has certain reservations about the bill, including the section on the application of provincial regulations to foreign banks, while Canadian charter banks will not be subject to those regulations.

Tout semble indiquer qu’aux termes de la loi proposée, on adoptera simplement les lois et les règlements provinciaux en matière de salubrité de l’eau potable et de traitement des eaux usées mais, en vérité, la pollution de l’eau sur les terres de réserve est en grande partie causée par la faiblesse des normes provinciales en matière d’eau ou l’application insuffisante des lois et des règlements provinciaux.
All indications are that the proposed act will simply adopt provincial laws and regulations regarding safe drinking water and waste water systems, but the reality is that a large amount of the water pollution on reserve lands is caused by weak provincial water standards and/or by lack of enforcement of the law and regulations of the province.

– vu le rapport de son Secrétaire général au Bureau du 18 octobre 2010 sur le financement des partis au niveau européen, présenté conformément à l'article 15 de la décision du Bureau du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen,
– having regard to the Secretary-General's report to the Bureau of 18 October 2010 on party funding at European level, submitted pursuant to Article 15 of the Bureau decision of 29 March 2004 on implementing the Funding Regulation,

4. Les activités de traitement de données à caractère personnel effectuées par le Bureau sont soumises à l'application du règlement (CE) n° 45/2001║.
4. The processing of data of a personal nature by the Office shall be subject to the provisions of Regulation (EC) No 45/2001║.

3. Les décisions prises par le Bureau en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du Médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
3. Decisions taken by the Office under Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may form the subject of a complaint to the Ombudsman or of an action before the Court of Justice of the European Communities, under the conditions laid down in Articles 195 and 230 of the Treaty respectively.

"bureau de douane de sortie de la Communauté", le bureau de douane au sens de l'article 793, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire ;
"customs office of exit from the Community" is the customs office as defined in Article 793(2) of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code ;

Le paragraphe 5(1) du projet de loi modifie l’article 5 de la LDCIPN et dispose que la prise d’un règlement en vertu des articles 4.1 ou 3 est subordonnée aux conditions préalables suivantes : i) le Ministre reçoit du conseil de la Première nation dont les terres de réserve sont concernées une résolution lui demandant la prise du règlement, et ii) dans le cas d’un règlement conférant des attributions à des fonctionnaires ou organismes provinciaux, la province et le conseil de la Première nation concluent avec le Ministre un accord au sujet de la mise en œuvre et du contrôle de l’application du règlement par ces fonctionnaires ou organismes.
Clause 5(1) amends section 5 of the FNCIDA and provides that regulations made under section 4.1, as well as under section 3, can be made only if (i) the Minister receives a resolution of the council of the First Nation requesting the making of the regulations and (ii) in cases where the regulations specify that a provincial official or body may exercise a power or perform a duty, an agreement has been concluded between the Minister, the province and the council of the First Nation for the administration and enforcement of regulations by that official or body.

C'est pourquoi vous verrez que les règlements provinciaux et les services provinciaux d'application de la loi non seulement les prennent pour cible, mais sont adaptés pour appuyer et encadrer ces petits hameaux.
That is why you will see the provincial regulations and enforcement capacities not only target them but are adapted to supporting the work of those small hamlets.