Vertaling van "Bureau d'enregistrement de la population " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de décision permettant l'enlèvement des livres du bureau enregistré
Application for an Order Permitting Removal of Records from the Registered Office

bureau enregistré de l'entreprise admissible
registered office of the eligible business

Avis de changement du lieu du bureau enregistré
Notice of Change of Registered Office

bureau d'enregistrement | bureau des immatriculations | enregistrement | greffe | immatriculation | registre
registry

bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers
land titles office

bureau d'enregistrement des titres de bien-fonds | enregistrement foncier
Land Registry | Land Registry Office

bureau d'enregistrement (1) | autorité d'enregistrement (2) | registration authority [ AE | RA ]
registration authority (1) | certificate authority (2) [ RA ]

bureau d'enregistrement
registration office

registraire | bureau d'enregistrement | registraire de nom de domaine | registraire DNS | registraire de domaine
domain name registrar | DNS registrar | registrar

registraire | bureau d'enregistrement
DNS registrar | domain name registrar | registrar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, le vaste réaménagement des systèmes administratifs liés aux contrôles de l’asile et de l’immigration et à l’enregistrement de la population a eu une incidence fortement positive sur la précision des données statistiques dans les domaines visés aux articles 4 à 7 du règlement.
In particular in the area of statistics under Articles 4-7 of the Regulation the widespread redevelopment of administrative systems related to asylum and immigration controls, and for the registration of the population, has had a strongly positive impact on the accuracy of the statistical data.

Il conviendrait d’encourager l’enregistrement légal des populations déplacées, en les intégrant progressivement dans la vie sociale et économique des communautés des pays d’accueil et en accroissant la coopération avec les autorités locales.
Legal registration for displaced populations should be promoted, progressively integrating them into the social and economic life of the community, and boosting engagement with local authorities.

241. prend acte du fait que l'OLAF a rédigé un rapport sur l'aide humanitaire accordée au camp de réfugiés sahraouis de Tindouf en Algérie (OF 2003/526); demande à la Commission de fournir des éclaircissements sur les mesures prises en réponse aux conclusions de ce rapport; relève que, selon un rapport d'enquête du HCR des Nations unies , l'absence d'enregistrement d'une population de réfugiés pendant une période aussi prolongée (près de trente ans après leur arrivée) constitue "une situation anormale et unique dans les annales du HCR des Nations unies"; presse la Commission de veiller à ce que les individus algériens ou sahraouis incriminés par le rapport de l'OLAF n'aient plus accès à l'aide financée par les contribuables européens; invite la Commission à réévaluer l'aide de l'Union et à l'adapter aux besoins réels des populations, ainsi qu'à veiller à ce que les intérêts des réfugiés, et leurs besoins, ne soient pas lésés puisqu'ils sont les plus touchés par toute irrégularité éventuelle;
241. Takes note that OLAF drafted a report on the humanitarian aid granted to the Sahrawi refugee camp of Tindouf in Algeria (OF 2003/526); calls on the Commission to clarify the measures taken in response to the findings of that report; notes that according to a UNHCR inquiry report the non-registration of a refugee population for such a prolonged period (i.e almost 30 years after their arrival) constitutes "an abnormal and unique situation in the UNHCR's history"; urges the Commission to ensure that the Algerian or Sahrawi individuals incriminated by the OLAF report no longer have access to aid funded by Union taxpayers; calls on the Commission to re-evaluate and adapt Union aid to the actual needs of the population concerned and to ensure that the interests and needs of the refugees will not be harmed because they are the most vulnerable to any possible irregularity;

235. prend acte du fait que l'OLAF a rédigé un rapport sur l'aide humanitaire accordée au camp de réfugiés sahraouis de Tindouf en Algérie (OF 2003/526); demande à la Commission de fournir des éclaircissements sur les mesures prises en réponse aux conclusions de ce rapport; relève que, selon un rapport d'enquête du HCR des Nations unies, l'absence d'enregistrement d'une population de réfugiés pendant une période aussi prolongée (près de trente ans après leur arrivée) constitue "une situation anormale et unique dans les annales du HCR des Nations unies"; presse la Commission de veiller à ce que les individus algériens ou sahraouis incriminés par le rapport de l'OLAF n'aient plus accès à l'aide financée par les contribuables européens; invite la Commission à réévaluer l'aide de l'Union et à l'adapter aux besoins réels des populations, ainsi qu'à veiller à ce que les intérêts des réfugiés, et leurs besoins, ne soient pas lésés puisqu'ils sont les plus touchés par toute irrégularité éventuelle;
235. Takes note that OLAF drafted a report on the humanitarian aid granted to the Saharawi refugee camp of Tindouf in Algeria (OF 2003/526); calls on the Commission to clarify the measures taken in response to the findings of that report; notes that according to a UNHCR inquiry report the non-registration of a refugee population for such a prolonged period (i.e almost 30 years after their arrival) constitutes "an abnormal and unique situation in the UNHCR's history"; urges the Commission to ensure that the Algerian or Sahrawi individuals incriminated by the OLAF report no longer have access to aid funded by Union taxpayers; calls on the Commission to re-evaluate and adapt Union aid to the actual needs of the population concerned and to ensure that the interests and needs of the refugees will not be harmed because they are the most vulnerable to any possible irregularity;

«Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement »demande internationale« et »protocole de Madrid«), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne , ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement »enregistrement international« et »Bureau international«), de marques désignant l'Union européenne ».
Unless otherwise specified in this title, this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ’the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a European Union trade mark or on a European Union trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as ‘international registrations’ and ’the International Bureau’, respectively) designating the European Union '.

En outre, SWIFT ne dispose même pas encore d’un bureau enregistré aux États-Unis, mais uniquement d’une banque de données.
Moreover, SWIFT still does not even have a registered office in the United States, but only a data bank.

Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et ses règlements d'exécution s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement «demande internationale» et «protocole de Madrid»), et fondée sur une demande de marque communautaire ou sur une marque communautaire, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement «enregistrement international» et «Bureau international»), de marques désignant la Communauté européenne.
Unless otherwise specified in this title, this Regulation and its Implementing Regulations shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ‘the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a Community trade mark or on a Community trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as ‘international registrations’ and ‘the International Bureau’, respectively) designating the European Community.

"Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement "demande internationale" et "protocole de Madrid"), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement "enregistrement international" et "Bureau international"), de marques désignant l'Union européenne".
Unless otherwise specified in this title, this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ‘the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a European Union trade mark or on a European Union trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as ‘international registrations’ and ‘the International Bureau’, respectively) designating the European Union'.

Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les règlements d'exécution adoptés en vertu de l'article 158 s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement 'demande internationale' et 'protocole de Madrid') et fondée sur une demande de marque communautaire ou sur une marque communautaire, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement 'enregistrement international' et 'Bureau international'), de marques désignant la Communauté européenne.
Unless otherwise specified in this title, this Regulation and any regulations implementing this Regulation adopted pursuant to Article 158 shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as 'international applications' and 'the Madrid Protocol' respectively), based on an application for a Community trade mark or on a Community trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as 'international registrations' and 'the International Bureau', respectively) designating the European Community.