Par exemple, il a été reconnu dans le bulletin d'interprétation publié par CANAFE l'an dernier, le bulletin d'interprétation n 7, que, en plus des services de syndic de faillite, les services fournis par un comptable agissant à titre de séquestre ou de contrôleur ne sont pas considérés comme des activités créatrices d'obligation.
To illustrate, the interpretation notice issued by FINTRAC, known as Interpretation Notice No. 7, recognizes that, in addition to trustee in bankruptcy services, acting as a receiver or a monitor in an insolvency context would not be considered to be triggering activities.